Jurisprudence et cas pratiques  - page 3

Le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu, en première instance, la perte de chance du propriétaire de percevoir des revenus locatifs. Son bien immobilier est situé juste au-dessus d'un bar-restaurant. Cette affaire mettra sans doute du baume au cœur à tous les ... Lire la suite

Quelques années après la vente d'un bien immobilier, un mur de soutènement construit par l'ancien propriétaire commence à se fissurer. Les nouveaux propriétaires demandent réparation pour les dommages subis. Les faits En mars 2015, un couple acquiert une propriété ... Lire la suite

Selon la justice, le calcul de l'ancienneté d'un salarié employé sans discontinuer ne se discute pas, même pour une entreprise de travail temporaire. Quand un salarié est licencié, l'employeur doit prendre en compte son ancienneté dans le calcul de ses indemnités. ... Lire la suite

La responsabilité d'un établissement de crédit n'est pas engagée lorsqu'il est avéré que le client a commis une négligence grave, rappelle la Cour de cassation. Deux sociétés d'un même groupe ont été victimes d'une escroquerie bancaire, pour un montant total de ... Lire la suite

Que se passe-t-il lorsqu'un héritier est accusé de cacher des biens pour en priver les autres ? Après le décès d'un célèbre peintre, un litige éclate au sein de sa famille sur la répartition de ses œuvres d'art. Le petit-fils accuse la veuve de son père (fils de ... Lire la suite

Quand un locataire réalise des travaux dans un logement loué, peut-il réclamer une indemnisation au propriétaire ? C'est la question au cœur de cette affaire où l'installation de panneaux photovoltaïques a conduit à un contentieux judiciaire. Les faits L'affaire ... Lire la suite

Le droit européen prévaut sur le droit des assurances français. Ainsi, une fausse déclaration n'est pas un motif suffisant pour rendre un contrat nul. Un assureur automobile ne peut pas refuser à un assuré de l'indemniser pour une blssure lors d'un accident de ... Lire la suite

Peut-on considérer que des travaux financés par un usufruitier constituent une donation au nu-propriétaire ? Une affaire de succession a récemment mis en lumière la question des travaux financés par un usufruitier et leur impact sur la répartition du patrimoine ... Lire la suite

Un club local a été condamné à cesser d'exploiter ses deux terrains de padel sous astreinte de 600 euros par jour. Les voisins ne supportaient plus le bruit incessant. Ces deux tendances lourdes risquent bien de ne plus faire bon ménage ensemble dans les années ... Lire la suite

Lorsqu'un héritage comprend des créances, les questions de partage et d'indivision peuvent rapidement devenir complexes. Peut-on, en tant qu'héritier, réclamer sa part d'indemnisation sans attendre que la succession soit complètement partagée ? Les faits Madame ... Lire la suite

La Justice rappelle qu'en présentant un document frauduleux, les locataires se privent de tout effet juridique favorable. Même si le propriétaire a accepté un préavis raccourci à 1 mois au lieu de 3, il peut se retourner ensuite contre les locataires. En matière ... Lire la suite

Dans le Pas-de-Calais, un propriétaire a été condamné à remettre rapidement en place les fenêtres et la porte de son logement locatif enlevées depuis le 20 décembre. Il reprochait à la famille locataire des impayés de loyer qu'elle conteste. Une façon expéditive ... Lire la suite

Un couple achète une maison. Moins d'un an après un dégât des eaux important survient. Estimant que les vendeurs leur avaient dissimulé un vice grave, le couple les assigne en justice pour obtenir l'annulation de la vente. Les faits En septembre 2017, Monsieur ... Lire la suite

Monsieur X, décédé, avait organisé sa succession en prévoyant un partage entre ses quatre enfants biologiques, les deux enfants de sa quatrième épouse prédécédée et sa nièce. Inquiets d'une possible gestion frauduleuse des biens avant le décès, les enfants biologiques ... Lire la suite

Priver un propriétaire de ses droits enfreint une directive européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, selon la Cour de cassation. Confier le volant de son véhicule à un conducteur sans permis en connaissance de cause ne prive pas le propriétaire ... Lire la suite

Monsieur N décède laissant ses deux enfants comme héritiers. L'un des deux accuse son frère et son épouse d'avoir reçu des dons importants de leur père (94.871 euros au total) avant son décès et demande que la somme soit rapportée à la succession. Les faits Monsieur ... Lire la suite

DOCUMENT - Une fois passé le délai de rétractation et en l'absence de clause suspensive, l'acquéreur qui refuse la signature définitive risque de devoir régler plus que les 10% d'indemnité d'immobilisation. Une promesse de vente est un acte lourd de conséquence ... Lire la suite

Le désinvestissement d'un mauvais placement, qui revient à prendre acte de la perte, ne compte pas tant que le contrat n'est pas clos. Pour reprocher un défaut de conseil à un gestionnaire pour les mauvaises performances d'un placement financier, il faut attendre ... Lire la suite

Savoir que l'on a tort ou présenter des arguments déjà rejetés par la jurisprudence plusieurs fois ne constitue pas en soi une faute. Exercer un recours en justice qui est par la suite rejeté ne constitue pas forcément une faute, même quand le plaideur sait qu'il ... Lire la suite

Investir pour défiscaliser peut comporter des risques mal anticipés. Monsieur K, ayant misé sur des centrales photovoltaïques à La Réunion via le dispositif Girardin industriel, se retrouve à payer des pénalités fiscales inattendues. Le contexte : un investissement ... Lire la suite