Jurisprudence et cas pratiques  - page 6

La justice a récemment dû trancher pour savoir si le fils de la propriétaire décédée pouvait récupérer le logement familial pour s’y installer. Les congés délivrés par le bailleur notamment pour occuper un appartement locatif suscitent bon nombre de décisions de ... Lire la suite

Les propriétaires d'une maison d'habitation donnent congé à leurs locataires pour vendre, valant offre d'acquisition. Les locataires acceptent mais se voient imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. Ils assignent les propriétaires. Exposé ... Lire la suite

Un couple achète des lots au sein d'une résidence en l'état futur d'achèvement, avec un objectif de défiscalisation. La livraison n'étant jamais intervenue, ils assignent leur notaire en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de conseil. Les ... Lire la suite

Une plaque de verglas créée par des écoulements d'eau de pompe à chaleur a suscité un grave accident. Le propriétaire de la pompe est responsable d'un préjudice chiffré en centaines de milliers d'euros. Le propriétaire d'un appareil qui crée des écoulements d'eau ... Lire la suite

Un propriétaire vient d'être condamné à 1500 euros d'amende pour des locations touristiques répétées dans son bateau amarré au port du Frioul à Marseille. Il n'y a pas que sur la terre ferme que les locations touristiques sont de plus en plus contrôlées et réglementées. ... Lire la suite

Monsieur Y doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 150.000 euros. Celle-ci conteste ce montant, estimant qu'il ne tient pas compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite prévisibles. Les faits Le divorce de Madame ... Lire la suite

La justice indique qu’un acheteur n’est pas tenu de donner suite à une vente s’il obtient un prêt d’un montant inférieur à celui de la promesse. En général, dans un achat immobilier la difficulté principale en matière de financement est d’obtenir un accord de sa ... Lire la suite

Monsieur et Madame B cèdent leur appartement. L'époux bénéficie de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside dans un EHPAD. Les faits Monsieur et Madame B ont cédé, le 19 mai 2020, ... Lire la suite

Lorsqu'il effectue un retrait d'espèce au guichet automatique et saisit son code secret, Monsieur Z est victime d'un malfaiteur qui saisit un montant de retrait de 900 euros et s'empare des billets. Monsieur Z demande alors à sa banque le remboursement de la somme. ... Lire la suite

À Montpellier, un agent immobilier avait abusé de la faiblesse d'une septuagénaire pour acheter son appartement à moitié prix. Une vente annulée par la justice le jour même où la propriétaire est décédée. Une victoire de principe, dont la bénéficiaire ne tire aucun ... Lire la suite

La justice a autorisé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire car elle est responsable de son fils et doit assurer un «usage paisible» de son logement. Si le fils d’une locataire dégrade les parties communes de la copropriété, cela peut justifier ... Lire la suite

Selon le jugement de divorce, Monsieur H doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50.000 euros. Il conteste ce montant au motif qu'il doit faire face à des charges qui résultent de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec sa nouvelle compagne. ... Lire la suite

Madame CH, donne congé au bailleur de son logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais celui-ci lui revient quelque temps plus tard avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Considérant n'avoir pas été informé du congé, le bailleur ... Lire la suite

Un couple acquiert un bien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover et déduit de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés sur le bien mis en location. Or, l'administration remet en cause cette déduction. En novembre 2014, M. et Mme A acquièrent un ... Lire la suite

En application du droit opposable au logement, la préfecture de Vendée doit trouver une habitation sous un délai d'un mois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard. Dans les affaires de squat, il arrive que les préfectures traînent des pieds pour procéder ... Lire la suite

M. et Mme M vendent un immeuble à leur fille et gendre dans lequel ils continuent d'habiter avec ces derniers. Après le décès de M. M, et à la suite de dissensions, Mme M les assigne en annulation de l'acte de vente, invoquant pour cela l'insanité d'esprit de son ... Lire la suite

La justice rappelle que selon le code de la construction et de l’habitation, la seule date officielle est celle figurant dans l’acte de vente notarié. L’acquéreur d’un immeuble à construire peut se plaindre du retard de livraison que par rapport à la date notée ... Lire la suite

Madame R demande le transfert de son PER Individuel vers son PER Collectif. Le transfert prend plusieurs mois. Mme R estime avoir subi un manque à gagner et souhaite être dédommagée. Les faits Madame R est titulaire d'un PER (plan épargne retraite) individuel ouvert ... Lire la suite

La Justice rappelle qu’il ne suffit pas d’avoir effectué un envoi en recommandé pour sa lettre de préavis. Il faut s’assurer que le propriétaire a bien retiré le document en question. Le congé donné entre locataire et propriétaire n’est valable que s’il a été réellement ... Lire la suite

Un habitant avait saisi la justice pour se plaindre du bruit de la nouvelle installation de climatisation de son voisin. Ce dernier s'était alors retourné vers l'installateur et vers le maître d'œuvre des travaux. À la fin de travaux, leur réception sans réserves ... Lire la suite