Jurisprudence et cas pratiques  - page 6

Le droit européen prévaut sur le droit des assurances français. Ainsi, une fausse déclaration n'est pas un motif suffisant pour rendre un contrat nul. Un assureur automobile ne peut pas refuser à un assuré de l'indemniser pour une blssure lors d'un accident de ... Lire la suite

Peut-on considérer que des travaux financés par un usufruitier constituent une donation au nu-propriétaire ? Une affaire de succession a récemment mis en lumière la question des travaux financés par un usufruitier et leur impact sur la répartition du patrimoine ... Lire la suite

Un club local a été condamné à cesser d'exploiter ses deux terrains de padel sous astreinte de 600 euros par jour. Les voisins ne supportaient plus le bruit incessant. Ces deux tendances lourdes risquent bien de ne plus faire bon ménage ensemble dans les années ... Lire la suite

Lorsqu'un héritage comprend des créances, les questions de partage et d'indivision peuvent rapidement devenir complexes. Peut-on, en tant qu'héritier, réclamer sa part d'indemnisation sans attendre que la succession soit complètement partagée ? Les faits Madame ... Lire la suite

La Justice rappelle qu'en présentant un document frauduleux, les locataires se privent de tout effet juridique favorable. Même si le propriétaire a accepté un préavis raccourci à 1 mois au lieu de 3, il peut se retourner ensuite contre les locataires. En matière ... Lire la suite

Dans le Pas-de-Calais, un propriétaire a été condamné à remettre rapidement en place les fenêtres et la porte de son logement locatif enlevées depuis le 20 décembre. Il reprochait à la famille locataire des impayés de loyer qu'elle conteste. Une façon expéditive ... Lire la suite

Un couple achète une maison. Moins d'un an après un dégât des eaux important survient. Estimant que les vendeurs leur avaient dissimulé un vice grave, le couple les assigne en justice pour obtenir l'annulation de la vente. Les faits En septembre 2017, Monsieur ... Lire la suite

Monsieur X, décédé, avait organisé sa succession en prévoyant un partage entre ses quatre enfants biologiques, les deux enfants de sa quatrième épouse prédécédée et sa nièce. Inquiets d'une possible gestion frauduleuse des biens avant le décès, les enfants biologiques ... Lire la suite

Monsieur N décède laissant ses deux enfants comme héritiers. L'un des deux accuse son frère et son épouse d'avoir reçu des dons importants de leur père (94.871 euros au total) avant son décès et demande que la somme soit rapportée à la succession. Les faits Monsieur ... Lire la suite

DOCUMENT - Une fois passé le délai de rétractation et en l'absence de clause suspensive, l'acquéreur qui refuse la signature définitive risque de devoir régler plus que les 10% d'indemnité d'immobilisation. Une promesse de vente est un acte lourd de conséquence ... Lire la suite

Le désinvestissement d'un mauvais placement, qui revient à prendre acte de la perte, ne compte pas tant que le contrat n'est pas clos. Pour reprocher un défaut de conseil à un gestionnaire pour les mauvaises performances d'un placement financier, il faut attendre ... Lire la suite

Savoir que l'on a tort ou présenter des arguments déjà rejetés par la jurisprudence plusieurs fois ne constitue pas en soi une faute. Exercer un recours en justice qui est par la suite rejeté ne constitue pas forcément une faute, même quand le plaideur sait qu'il ... Lire la suite

Investir pour défiscaliser peut comporter des risques mal anticipés. Monsieur K, ayant misé sur des centrales photovoltaïques à La Réunion via le dispositif Girardin industriel, se retrouve à payer des pénalités fiscales inattendues. Le contexte : un investissement ... Lire la suite

Quand une succession est acceptée à concurrence de l'actif net, les héritiers bénéficient d'une protection contre les dettes dépassant la valeur des biens reçus. Mais cette procédure impose aussi des obligations strictes qui ne sont pas sans conséquences. Les faits ... Lire la suite

Une propriétaire retrouve son logement saccagé après 8 ans de mise en location. La locataire n'aurait pas les moyens de payer les réparations. Anne va devoir refaire son appartement intégralement. « Pour le remettre en état, et certainement pas au niveau initial ... Lire la suite

Des enfants estiment que leur mère a dépensé des «sommes anormales» dans la rénovation et l'entretien de la maison que l'un d'eux avait reçue en nue-propriété. L' usufruitier qui assume de grosses dépenses dans un bien peut être considéré comme faisant des cadeaux ... Lire la suite

C'est un immeuble vieillissant des années 60 qui a besoin d'un rafraîchissement. Les propriétaires sont toutefois surpris de devoir se lancer dans de gros travaux de rénovation énergétique. Cet immeuble des années 60 situé dans le 5e arrondissement de Lyon n'est ... Lire la suite

Simple avantage ou d'une libéralité rapportable à la succession ? Quand un appartement familial loué à l'un des héritiers à un loyer inférieur à celui du marché devient le cœur d'un conflit successoral. Les faits à l'origine du litige La succession de deux époux ... Lire la suite

DOCUMENT - La Justice a donné raison à un couple vivant au 1er étage d'un immeuble parisien, juste au-dessus d'une salle de sport. Elle estime que cette activité leur a causé un «trouble anormal de voisinage». Nuisances olfactives, sonores, perte de lumière... ... Lire la suite