Jurisprudence et cas pratiques  - page 6

DROIT DU TRAVAIL - La signature d'un contrat à durée interdéterminée implique une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu. Mais l'éventuelle activité antérieure du salarié doit être prise en compte, a tranché la Cour de cassation. Si l'on a ... Lire la suite

Pour prétendre à ces allocations, il faut résider de façon stable et effective en France. Un salarié de droit français ayant perdu son emploi ne peut recevoir des allocations chômage que s'il rentre en France : il doit pouvoir justifier d'une présence régulière ... Lire la suite

La Cour de cassation a rappelé les conditions à remplir pour que les cadeaux puissent être intégrés dans la masse à partager entre les héritiers. Ce n'est pas parce qu'un parent loge un enfant dans des conditions coûteuses pour lui-même qu'il a l'intention de lui ... Lire la suite

Dans un arrêt rendu en juin dernier, la Cour de cassation a rappelé la législation en vigueur dans le cas d'un divorce entre ex-époux anciennement mariés sous le régime de la séparation de biens, et des impôts qui s'y appliquent. Lors d'un divorce, celui des époux ... Lire la suite

Un propriétaire peut être tenu pour responsable si un squatteur se blesse après avoir profité illégalement d'une piscine. C'est le monde à l'envers! Les propriétaires de piscines ont de quoi avoir des sueurs froides. Avec les squats de logements, on va d'aberrations ... Lire la suite

Le neveu de Céline a changé les serrures de la maison de la quinquagénaire lorsqu'elle est partie passer quelques semaines chez sa mère. La justice a permis à Céline de récupérer sa propriété. Céline a été chassée de sa propre maison, à Aucamville, près de Toulouse ... Lire la suite

Monsieur V rédige un testament en faveur de son auxiliaire de vie. Ils concluent un PACS et Monsieur V décède peu de temps après, sans héritier réservataire. Considérant le PACS comme fictif, l'administration fiscale remet en cause l'exonération de 60 % des biens ... Lire la suite

Marié en secondes noces, M. Y décède, laissant pour lui succéder six enfants de son premier mariage et sa veuve, bénéficiaire de l'assurance vie qu'il avait souscrite. Au décès de celle-ci, les enfants demandent la réintégration du contrat à la succession, arguant ... Lire la suite

En décembre 2022, la Ville de Paris a fait condamner un couple à une amende de 20.000 euros pour avoir loué leur appartement parisien à des touristes, sans autorisation. Mais en juillet 2024, la Cour de cassation a annulé cette décision. Les faits Monsieur S et ... Lire la suite

Les règles tatillonnes des «obligations légales de débroussaillement» débouchent parfois sur des situations ubuesques. Illustration dans le Var. Dans quelques mois (à compter du 1er janvier 2025 très exactement), les petites annonces immobilières, pour une vente ... Lire la suite

Un couple se plaignait de plantations non élaguées qui leur causaient des dégâts et réclamait 6000 euros. Mal leur en a pris. Si les petits glands font les grands chênes, leur accumulation sur un toit ne justifie pas forcément une grosse indemnisation. C'est pourtant ... Lire la suite

DOCUMENT - La Cour d'appel d'Amiens a confirmé que le fait de cacher aux acheteurs une activité sensible justifiait l'annulation du compromis de vente et le remboursement de tous les frais engagés. Cacher une information essentielle lors d'une vente peut justifier ... Lire la suite

La loi peut traiter différemment les personnes qui se trouvent dans des situations différentes, selon la Cour. Un salarié qui cumule un emploi et une pension de vieillesse fait partie des salariés pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne ... Lire la suite

Les procès-verbaux ne prouvent pas l'identité du conducteur lorsqu'elle n'a pas été constatée sur place, au moment de l'infraction. Il faut pouvoir prouver l'identité du conducteur d'un véhicule pour lui attribuer une éventuelle infraction, a tranché la Cour de ... Lire la suite

À son décès, Madame S laisse comme héritier son fils et un légataire désigné dans un testament olographe, léguant à ce dernier un ensemble immobilier. Le fils conteste la validité du testament, arguant que la date apposée sur le document n'était pas entièrement ... Lire la suite

Monsieur W investit dans un OPCVM. En consultant ses relevés annuels de frais, il est surpris de constater que les frais de son OPCVM ont été multipliés par trois en un an. Les faits En 2011, Monsieur W investit dans un OPCVM. En consultant ses relevés annuels ... Lire la suite

Dans une décision rendue le 16 mai dernier, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la question, rappelant que les victimes ont droit à une réparation complémentaire en plus des rentes majorées versées par le Sécurité sociale. La victime d’un accident ... Lire la suite

Un conflit financier survient entre deux ex-époux au moment de leur divorce, au sujet d'une somme provenant de la donation des parents de madame durant le mariage. Cette dernière estime qu'elle n'a pas à la partager avec son ex-mari. Les faits Monsieur V et de ... Lire la suite

Un couple se sépare après avoir vécu en concubinage dans une maison appartenant à madame et dans laquelle monsieur a financé des travaux. Ce dernier demande à son ex-compagne de lui verser une indemnité correspondant au montant des travaux. Madame conteste le montant. ... Lire la suite

Dans ce cas-là, la contestation est recevable même plusieurs années après l'émission de la facture. Il n'y a pas de délai de prescription pour qu'un particulier conteste une facture adressée par une autorité publique si celle-ci ne mentionne pas un certain nombre ... Lire la suite