Jurisprudence et cas pratiques  - page 9

Dans certaines circonstances, un contrat d'assurance vie peut être requalifié par l'administration fiscale en donation indirecte. Illustration avec un cas concret où les bénéficiaires ont été condamnés à payer des droits de succession et une majoration de 40 % ... Lire la suite

En zone rurale, la justice adopte une démarche différente de celle adoptée en ville pour savoir si ces désagréments sont légaux. Si en ville la coexistence avec les animaux de compagnie des voisins peut s'avérer délicate, les campagnes sont désormais le théâtre ... Lire la suite

Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d'effectuer lui-même. Les travaux de construction d'une maison individuelle dont le client se réserverait l'exécution doivent être sérieusement décrits ... Lire la suite

En cas de contestation d'un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état. L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement ... Lire la suite

Selon que l'on habite en ville ou à la campagne, la justice adopte une démarche un peu différente pour savoir si ces désagréments sont légaux. Découvrez cette semaine, la jurisprudence «urbaine». Les affaires du coq Marcel ou du coq Maurice ont défrayé la chronique ... Lire la suite

La justice que si l'on néglige la formalité de la réception des travaux, le délai de garantie peut passer de 10 à 5ans. Après la réalisation de travaux, négliger la formalité de réception des travaux peut réduire le délai de garantie de dix à cinq ans. La garantie ... Lire la suite

Même si l'investissement proposé par un professionnel n'obtient pas la rentabilité escomptée, l'agent immobilier ne manque pas forcément à son obligation d'information et de conseil. La crise sanitaire a permis de souligner que les «loyers garantis» des résidences ... Lire la suite

Un couple déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire versée à leur fils majeur. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause le caractère déductible de cette pension. En 2012, M. B et Mme F déduisent de leurs revenus imposables ... Lire la suite

La justice souligne que même s'il n'est nullement responsable de la situation, un propriétaire doit se préoccuper des troubles de jouissance subis par son locataire. Le propriétaire de logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, ... Lire la suite

DOCUMENT - Un arrêt récent rappelle qu’il n’y a pas de durée minimale d’occupation pour pouvoir prétendre à l’exonération de plus-value immobilière quand on vend sa résidence principale. Dans cette affaire dont les racines remontent à quelques années, des contribuables ... Lire la suite

Une clause du bail permettant d'augmenter le loyer en l'indexant sur l'indice du coût de la construction est illégale si le mécanisme empêche une éventuelle baisse du loyer. Un commerçant ne peut pas se voir imposer dans son bail une clause d'indexation du loyer ... Lire la suite

Un dirigeant d'entreprise a reçu un fort redressement après que son père lui a cédé toutes ses parts à un tout petit prix. L'administration fiscale a jugé qu'il s'agissait en réalité d'une donation déguisée. La cession de parts sociales à un prix symbolique peut ... Lire la suite

La Cour de casstion a donné tort à un contribuable qui voulait s’exonérer du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière en expliquant qu’il s’agissait de biens professionnels. Selon Emmanuel Macron, les propriétaires immobiliers sont des rentiers et selon la ... Lire la suite

Même un artisan reconnaissant sa responsabilité pour des travaux mal faits, leur garantie ne peut pas dépasser les dix ans prévus par la loi. Le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d'une entreprise et obtenir d'elle la réparation de ses travaux défectueux ... Lire la suite

Un éboulement venu du terrain voisin reste un cas de force majeur, souligne la justice. On ne peut donc considérer qu'il y a un trouble anormal de voisinage. La justice ne permet pas d'invoquer un trouble anormal de voisinage ou la responsabilité civile de son ... Lire la suite

Dans un revirement de jurisprudence, la justice estime désormais que même si l'acheteur ne s'est pas encore engagé définitivement, le vendeur ne peut plus renoncer. La Cour de cassation a changé d'avis: celui qui signe une promesse de vente d'un bien immobilier ... Lire la suite

Acheté comme lot de copropriété, un garage a été «oublié» des appels de charge. Mais lorsque ses propriétaires ont voulu le transformer en maison, la copropriété s’y est opposée. Le blog juridique de l’association LGOC (Lien des Garanties Objectives dans la Cité) ... Lire la suite

Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois par an, le propriétaire peut mettre fin au bail après un constat d'huissier. Le blog juridique du cabinet d'avocats Neu-Janicki, spécialisé en droit de l'immobilier, rappelle avec un arrêt ... Lire la suite

L'agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d'affaire avec un acheteur ayant visité avec l'agence sans lui verser des honoraires. Une transaction immobilière où tout se passe de travers peut être riche ... Lire la suite

Selon la justice, cet équipement à usage privatif même s'il est installé dans le domaine public augmente la valeur d'un bien immobilier et par là même son évaluation fiscale. Décidément, les relations entre les objets flottants et l'impôt sur la fortune sont complexes. ... Lire la suite