Les petits-enfants n'ont pas à payer pour les donations reçues par leur parent ( Crédits photo: 123 RF)
Lorsqu'un enfant renonce à la succession de son propre parent, ses descendants peuvent hériter à sa place. Mais doivent-ils supporter les conséquences fiscales des donations reçues auparavant par le parent renonçant ?
L'affaire débute après le décès d'une grand-mère en 2016. Elle laisse deux enfants pour lui succéder. L'une de ses filles décide toutefois de renoncer à la succession. Ses trois enfants, c'est-à-dire les petits-enfants de la défunte, héritent alors à sa place.
Ce mécanisme porte un nom : la « représentation successorale ». Il permet aux descendants d'un héritier de prendre sa place dans la succession. Dans cette situation, les petits-enfants reçoivent donc directement une part de l'héritage de leur grand-mère.
La difficulté est apparue au moment de calculer les droits de succession.
Des donations anciennes prises en compte par le fisc
Avant son décès, la grand-mère avait effectué des donations au profit de sa fille. Pour déterminer l'impôt dû par les petits-enfants, l'administration fiscale a tenu compte de ces donations antérieures.
Selon le fisc, elles avaient déjà utilisé les premières tranches du barème progressif des droits de succession. Une partie de l'héritage reçu par les petits-enfants devait donc être taxée dans des tranches plus élevées, pouvant atteindre 40 %.
Le montant réclamé était important : 333.857 euros de droits supplémentaires, auxquels s'ajoutaient 20.699 euros d'intérêts de retard, soit un total de 354.556 euros.
La famille a contesté ce calcul. Elle estimait que les petits-enfants ne pouvaient pas être considérés comme les bénéficiaires de donations qui avaient été accordées uniquement à leur mère.
La Cour de cassation protège les héritiers représentés
Dans son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation donne raison aux héritiers.
Elle rappelle d'abord qu'une personne qui renonce à une succession est juridiquement considérée comme n'ayant jamais été héritière. Ses enfants peuvent venir à la succession à sa place, mais ils sont alors imposés personnellement, en fonction de leur propre lien de parenté avec le défunt.
Surtout, la Cour souligne que les donations antérieures ne peuvent être prises en compte que pour les personnes qui les ont effectivement reçues. Or, dans cette affaire, les petits-enfants n'avaient pas bénéficié des donations accordées à leur mère.
L'administration fiscale ne pouvait donc pas leur opposer ces donations pour augmenter leur taux d'imposition.
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, qui avait validé le calcul du fisc. L'affaire devra être rejugée par une autre formation de cette même cour d'appel.
Cette décision apporte une clarification bienvenue. Lorsqu'un héritier renonce et que ses enfants héritent par représentation, ces derniers ne doivent pas supporter fiscalement les donations reçues auparavant par le parent renonçant.
Autrement dit, chacun est imposé en fonction de ce qu'il a personnellement reçu. Une règle simple, plus équitable et désormais clairement affirmée par la plus haute juridiction française.
Source : Cour de Cassation - Pourvoi n° K 25-13.219 - 8 juillet 2026
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