LDDS: fonctionnement, plafond, calcul des intérêts et fiscalité
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
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Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) a remplacé le Livret de Développement Durable (LDD) ayant lui-même pris la suite du Compte pour le Développement Industriel (CODEVI). Il s'agit d'un produit d'épargne dont la rémunération est fixée par l'Etat. Les intérêts produits ne sont pas taxés au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR) et des prélèvements sociaux.
Sommaire:
- L'objectif du LDDS
- Plafond et fiscalité du LDDS
- Ouvrir un LDDS
- Versements et retraits sur un LDDS
- Clôture du LDDS
L'objectif du LDDS
L'épargne placée sur un LDDS est destinée au financement des Petites et Moyennes Entreprises ( PME ) et plus généralement au soutien des investissements d'intérêt général. Les fonds déposés sur un LDDS sont également employés au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. La majorité des fonds collectés est gérée par la Caisse des Dépôts.
Les banques doivent désormais proposer annuellement à leurs clients détenteurs d'un LDDS de reverser sous forme de don une partie des sommes déposées à des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Vous n'êtes pas obligé de répondre positivement à cette sollicitation.
Plafond et fiscalité du LDDS
Vous pouvez placer un maximum de 12.000 euros sur un LDDS. Avec les intérêts produits, ce montant peut être dépassé. Les intérêts accumulés sont exonérés d'Impôt sur le Revenu (IR) et de prélèvements sociaux.
La rémunération du LDDS est fixée par l'Etat
Le LDDS est un placement garanti et donc sans risque de perte en capital. Le taux de rémunération est fixé par l'Etat. Depuis le 1er février 2023, sa rémunération annuelle s'élève à 3%. En effet, l'Etat a décidé de relever ce taux pour tenir compte de l'inflation.
A savoir
En tant que produit d'épargne, les caractéristiques du LDDS sont très proches de celles du Livret A. Les plafonds de versement diffèrent, mais les taux sont alignés. Ainsi, comme le livret A, le taux du LDDS a atteint 2% en août 2022.
Ouvrir un LDDS
Toute personne, majeure ou mineure (avec l'autorisation de ses représentants légaux), peut ouvrir un LDDS et uniquement un. Vous pouvez ouvrir un LDDS dans n'importe quelle banque. Celle-ci ne prélève aucun frais d'ouverture.
Pour ouvrir un LDDS, vous devez signer un contrat avec l'établissement bancaire. Celui-ci précise les opérations autorisées et ses modalités de fonctionnement (versements et retraits). Généralement, un premier versement de 15 euros minimum est exigé.
Versements et retraits sur un LDDS
Les opérations de versement et de retrait réalisées sur un LDDS sont gratuites. Elles peuvent être opérées à tout moment. Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour conséquence de rendre le compte débiteur.
Les dates de valeur prises en compte pour le calcul des intérêts varient en fonction de la date de l'opération selon les modalités suivantes:
| Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | A partir du 16 du mois courant |
| Dépôt | 16 du même mois | 1er jour du mois suivant |
| Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
A savoir
Compte tenu du calcul des intérêts par quinzaine, il est préférable d'effectuer les versements le 15 ou le 30 du mois et les retraits le 1er ou le 16 du mois.
Clôture du LDDS
Pour clôturer un LDDS, vous pouvez adresser une lettre, simple ou recommandée, à votre établissement bancaire ou bien vous déplacer au guichet. N'oubliez pas de préciser les références de votre LDDS et la manière dont vous voulez affecter les sommes placées.
Dans le cas d'une banque sur Internet, cette opération peut être réalisée en ligne.
A savoir
En cas de clôture d'un LDDS, les intérêts accumulés depuis le début de l'année vous sont crédités au jour de clôture.
Le LDDS est un produit d'épargne très proche du Livret A . Le LDDS est sans risque et garanti. Votre épargne est disponible à chaque instant. Toutefois, les sommes versées ne peuvent excéder 12.000 euros.
