Jurisprudence et cas pratiques  - page 8

Si le préjudice subi par les voisins ne peut être indemnisé que pendant 5 ans, la demande de démolition est recevable pendant 30 ans. Un propriétaire, dans un lotissement , peut demander pendant trente ans la démolition de la construction d’un voisin qui ne respecterait ... Lire la suite

Dans une procédure d’expropriation, si le locataire d’un local commercial ne réclame pas d’indemnités au propriétaire, il ne peut rien obtenir en justice. Il n’y a pas d’évidences dans la procédure d’expropriation et le locataire qui en pâtit mais ne se manifeste ... Lire la suite

M. B acquiert un terrain pour un montant de 21.000 euros et y fait construire un immeuble qu'il cède plus tard pour 172.000 euros. Il déclare le bien comme lieu de sa résidence principale pour l'établissement de son impôt sur le revenu, de sa taxe d'habitation ... Lire la suite

Le propriétaire d'un local commercial déplorait de ne pas trouver de locataire en raison de l'étroitesse de la voie qui mène à ses locaux. Si la voie publique est insuffisamment large au regard des besoins particuliers d'un riverain, ce dernier peut en obtenir ... Lire la suite

Alors âgée de plus de 70 ans, Mme C souscrit 4 contrats d'assurance vie par l'intermédiaire du conseiller de sa banque. Après son décès, son fils, unique bénéficiaire, assigne la banque pour obtenir une indemnisation au motif que sa mère a été mal conseillée. Le ... Lire la suite

La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari. Ce n’est pas parce qu’un époux détient des parts dans une société civile immobilière que les immeubles de cette SCI seraient entrés ... Lire la suite

M. O se voit refuser par l'administration fiscale l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur son PEA, au motif qu'il détient deux PEA. Reprochant à sa banque de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire ... Lire la suite

Le conjoint survivant dispose d’un an pour exprimer sa volonté de rester sur place. Sinon, les héritiers peuvent exiger son départ. L’époux veuf a le droit de se maintenir jusqu’à sa mort dans l’appartement conjugal à la condition d’exprimer clairement cette volonté, ... Lire la suite

La Justice souligne qu'une rétractation de promesse de vente envoyée en dernière minute à un notaire par courrier électronique peut être valable. Pour peu que sa date de réception soit incontestable. La sacro-sainte lettre recommandée avec accusé de réception n'est ... Lire la suite

Mme A est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée. Les deux autres étages sont composés de deux appartements qui ont eu des périodes de vacance. À ce titre, elle est assujettie à la taxe sur les logements vacants. Elle conteste ... Lire la suite

Dans le cas d'un mur de soutènement, ce dernier doit se trouver du côté du terrain à soutenir et non pas à cheval sur les deux propriétés, selon la justice. Même s'il est en limite de propriété, le mur de soutènement d'un terrain n'est pas mitoyen, sauf preuve ... Lire la suite

Le propriétaire doit s'assurer que le logement qu'il loue est bien la résidence principale de son locataire, s'il veut conserver l'avantage d'un dispositif de défiscalisation. Les dispositifs d'aide à l'investissement locatif avec une défiscalisation à la clé s'adressent ... Lire la suite

D’apparence anodine, la feuille de présence aux assemblées générales de copropriétés, renferme des informations importantes que certains syndics rechignent à dévoiler, alors qu’ils y sont tenus. Derrière ce qui ressemble à un document technique ou purement administratif, ... Lire la suite

M. B et Mme G sont propriétaires d'un logement qu'ils mettent en location en optant pour le dispositif fiscal Scellier. L'administration fiscale remet en cause les avantages fiscaux au motif que le bien loué n'était pas affecté à usage de résidence principale du ... Lire la suite

La Justice précise que l'existence de pénalités légales pour indemniser les retards de construction n'interdit pas d'obtenir des dommages et intérêts supplémentaires. Si le constructeur de la maison est en retard, le client a droit à différentes sortes d'indemnités, ... Lire la suite

Madame C est propriétaire d'une maison qu'elle occupe à titre de résidence principale. Pour des raisons financières, elle la met en location et loue un appartement pour y loger. Au départ des locataires, elle indique avoir à nouveau établi sa résidence habituelle ... Lire la suite

Il ne suffit pas d'invoquer la Covid pour s'exonérer de sa responsabilité pour des délais de livraison. Un promoteur a ainsi dû rembourser une cliente ayant acheté un appartement en VEFA. Les retards de livraison sont un problème bien connu des acheteurs d'immobilier ... Lire la suite

La justice explique que pour pouvoir contester un permis accordé sur une parcelle voisine, le plaignant doit être propriétaire avant l'affichage en mairie du permis. En règle générale, le voisin direct d'une construction autorisée par un permis de construire , ... Lire la suite

La justice a condamné une entreprise de menuiserie à indemniser son client car elle a effectué des travaux non autorisés qui ont dû être retirés par la suite. L'artisan qui intervient dans le bâtiment, quel que soit son métier, est tenu d'attirer l'attention du ... Lire la suite

M. A effectue d'importants travaux dans un logement qu'il donne en location et les déduit de ses revenus fonciers. Toutefois, l'administration fiscale remet en cause la déductibilité des dépenses en raison de la nature des travaux. M. A est propriétaire d'une maison ... Lire la suite