Jurisprudence et cas pratiques  - page 8

En adoptant le régime de communauté universelle, chaque époux s'engage selon la loi à assumer le paiement des dettes de l'autre, a jugé la Cour de cassation. Les personnes mariées sous le régime de communauté universelle devront le savoir. Un époux ne peut pas ... Lire la suite

Monsieur K souscrit un montage financier consistant à placer ses liquidités sur une assurance-vie et à financer ses besoins de trésorerie par un découvert bancaire nanti par le contrat. Lorsque le découvert dépasse la valeur de son assurance vie, il assigne son ... Lire la suite

Monsieur G détient des parts de SCPI. Il effectue une demande de retrait. Mais après plusieurs semaines d'attente, la société de gestion lui indique que sa demande ne pourra être exécutée avant au moins 6 mois, compte tenu des conditions actuelles de marché. Monsieur ... Lire la suite

Invoquant le principe "à travail égal, salaire égal", de nouveaux embauchés d'une entreprise ont contesté leur salaire inférieur à celui de leurs collègues munis d'une ancienneté supérieure. Pas d'avantage pour les salariés anciens. La Cour de cassation a en effet ... Lire la suite

Le cheminement de la servitude ne peut notamment pas être déplacé si ce nouveau tracé ne respecte pas le plan de prévention des risques naturels. Le droit prévoit qu'un propriétaire peut déplacer la servitude dont bénéficient chez lui ses voisins. Mais il n'a pas ... Lire la suite

Même un emprunt contracté par l'un des conjoints seul, avant le mariage, doit être honoré par les deux époux. Quand un couple se marie sous le régime de la communauté universelle, chaque époux s'engage à assumer le paiement des dettes de l'autre, a rappelé la Cour ... Lire la suite

La justice estime qu'on ne peut pas reprocher à un propriétaire de vendre une maison où il fait aménager à grands frais des combles non prévus pour cela. Même s'il en résulte des défauts. Le vendeur d'un logement qui a fait aménager des combles alors qu'il les ... Lire la suite

Le propriétaire peut même percevoir du locataire une indemnité d'occupation sans titre, correspondant à la valeur locative du logement. Toutefois, si les travaux sont possibles, le propriétaire à l'obligation de les entreprendre. Un propriétaire peut rompre le ... Lire la suite

Son devoir de conseil impose à l'agent immobilier d'attirer l'attention de ses clients sur les défauts d'un logement, a jugé la Cour de cassation. Un agent immobilier se doit d'informer l'acquéreur d'un logement de l'existence de défauts qui étaient parfaitement ... Lire la suite

Que la conversation ait été obtenue sans stratagème ou moyen déloyal ne change rien : elle ne peut pas être utilisée pour sanctionner les auteurs des propos injurieux. Si une conversation entre des salariés est privée -et n'est donc pas destinée à être rendue publique ... Lire la suite

Si les défauts sont évidents, le professionnel de l'immobilier se doit de les signaler tout de même, sous peine de risquer d'avoir à payer des indemnités. Un agent immobilier peut se voir reprocher en justice de n pas avoir signalé à un éventuel acquéreur des défauts ... Lire la suite

Pour admettre que l'activité de loueur en meublé justifie la non-imposition des immeubles concernés, la loi exige que le propriétaire soit inscrit au registre du commerce comme loueur professionnel, qu'il réalise plus de 23.000 euros de recettes par an et qu'il ... Lire la suite

Se plaignant que la construction de deux maisons dans un lotissement créé en limite de sa propriété, obstrue la vue dégagée dont elle disposait et cause une dépréciation de son bien, Madame D initie une action en justice pour trouble anormal de voisinage. Les faits ... Lire la suite

Sollicité par l'administration fiscale pour une saisie administrative à tiers détenteur, l'assureur procède au rachat total d'une assurance vie, suscitant la contestation de l'assuré qui affirme ne pas avoir demandé de retrait et reproche à l'assureur de ne pas ... Lire la suite

On ne peut imputer au locataire les défauts d'un logement, même si le propriétaire se voit amputé d'une partie de loyer. Si le propriétaire d'un logement non décent se voit refuser par la caisse d'allocations familiales le versement d'allocations logement de son ... Lire la suite

Non seulement la récupération des sommes versées n'est pas possible, mais, de plus, les versements doivent se poursuivre, ont tranché les juges. Une prime versée régulièrement à un salarié devient une part de la rémunération et ne peut plus être supprimée unilatéralement ... Lire la suite

Par testament, Madame V lègue tous ses biens à la SPA. À son décès, l'association demande l'exécution du testament, mais les héritiers de Madame V contestent car l'original n'est pas retrouvé, le notaire possédant uniquement une copie. Exposé du litige Par testament ... Lire la suite

La justice constate que l'artisan n'avait pas mis ses clients en garde contre les défauts de leur installation mais aucun lien entre cette faute et l'incendie qui a eu lieu, n'a été établi. Dans une récente affaire, un incendie est survenu quelques semaines seulement ... Lire la suite

La justice a procédé à l’annulation d’une vente en estimant qu’un gérant de SCI n’était pas expressément autorisé à réaliser cette opération. Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas forcément le pouvoir de vendre un immeuble si sa mission n’est que de ... Lire la suite

Un couple divorce. Des difficultés surviennent au sujet des stock-options reçues par l'ex-mari de son employeur durant le mariage. L'ex-épouse considère que les options, bien que non levées, constituent des biens communs et qu'à ce titre, elles doivent être intégrées ... Lire la suite