Jurisprudence et cas pratiques  - page 8

La Cour de cassation était saisie par un employeur qui s'était vu refuser le licenciement pour faute d'un salarié auquel il reprochait l'envoi, avec la messagerie professionnelle et à certains collègues, de messages privés qu'il jugeait racistes ou xénophobes. ... Lire la suite

Madame N laisse pour lui succéder son fils et ses deux filles ainsi qu'un testament dans lequel elle révoque le testament précédent. Le fils demande alors l'application du testament antérieur à celui révoqué et par lequel sa mère l'institue légataire universel. ... Lire la suite

Les pratiques de management de nature à impressionner et donc à nuire à la santé des subordonnés, ouvrent la voie à un licenciement immédiat et sans indemnisation. Faire régner une ambiance tendue dans une équipe au sein d'un entreprise, voire s'imposer par la ... Lire la suite

Celui qui démontre qu'il sait qu'une parcelle ne lui appartient pas, ne peut pas se l'approprier même après trente ans d'usage paisible, publique, non équivoque et comme propriétaire. Le fait d'être de mauvaise foi n'empêche pas de s'approprier le bien immobilier ... Lire la suite

Un couple souscrit un contrat d'assurance obsèques. S'apercevant que le montant des cotisations versées depuis la souscription est supérieur au capital garanti, il demande l'arrêt du prélèvement des cotisations et le remboursement de la différence. Les faits Un ... Lire la suite

Jusqu’à présent, la justice accordait une indemnité d’expropriation même aux bâtiments clandestins. Une bizarrerie à laquelle la Cour de cassation a mis fin. Il n’est plus possible d’être indemnisé pour l’ expropriation d’une construction édifiée illégalement à ... Lire la suite

Madame T laisse pour lui succéder son fils, deux petits-enfants et un testament par lequel elle lègue à son fils une maison. Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession au sujet du partage de l'indemnité d'assurance versée à la suite d'un sinistre ... Lire la suite

Monsieur N laisse pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants et Monsieur X, son fils né d'un premier mariage. Des difficultés surviennent au moment du règlement de la succession, Monsieur X s'estimant lésé. Faits et procédure Monsieur N est décédé en 2010, ... Lire la suite

En adoptant le régime de communauté universelle, chaque époux s'engage selon la loi à assumer le paiement des dettes de l'autre, a jugé la Cour de cassation. Les personnes mariées sous le régime de communauté universelle devront le savoir. Un époux ne peut pas ... Lire la suite

Monsieur K souscrit un montage financier consistant à placer ses liquidités sur une assurance-vie et à financer ses besoins de trésorerie par un découvert bancaire nanti par le contrat. Lorsque le découvert dépasse la valeur de son assurance vie, il assigne son ... Lire la suite

Monsieur G détient des parts de SCPI. Il effectue une demande de retrait. Mais après plusieurs semaines d'attente, la société de gestion lui indique que sa demande ne pourra être exécutée avant au moins 6 mois, compte tenu des conditions actuelles de marché. Monsieur ... Lire la suite

Invoquant le principe "à travail égal, salaire égal", de nouveaux embauchés d'une entreprise ont contesté leur salaire inférieur à celui de leurs collègues munis d'une ancienneté supérieure. Pas d'avantage pour les salariés anciens. La Cour de cassation a en effet ... Lire la suite

Le cheminement de la servitude ne peut notamment pas être déplacé si ce nouveau tracé ne respecte pas le plan de prévention des risques naturels. Le droit prévoit qu'un propriétaire peut déplacer la servitude dont bénéficient chez lui ses voisins. Mais il n'a pas ... Lire la suite

Même un emprunt contracté par l'un des conjoints seul, avant le mariage, doit être honoré par les deux époux. Quand un couple se marie sous le régime de la communauté universelle, chaque époux s'engage à assumer le paiement des dettes de l'autre, a rappelé la Cour ... Lire la suite

La justice estime qu'on ne peut pas reprocher à un propriétaire de vendre une maison où il fait aménager à grands frais des combles non prévus pour cela. Même s'il en résulte des défauts. Le vendeur d'un logement qui a fait aménager des combles alors qu'il les ... Lire la suite

Le propriétaire peut même percevoir du locataire une indemnité d'occupation sans titre, correspondant à la valeur locative du logement. Toutefois, si les travaux sont possibles, le propriétaire à l'obligation de les entreprendre. Un propriétaire peut rompre le ... Lire la suite

Son devoir de conseil impose à l'agent immobilier d'attirer l'attention de ses clients sur les défauts d'un logement, a jugé la Cour de cassation. Un agent immobilier se doit d'informer l'acquéreur d'un logement de l'existence de défauts qui étaient parfaitement ... Lire la suite

Que la conversation ait été obtenue sans stratagème ou moyen déloyal ne change rien : elle ne peut pas être utilisée pour sanctionner les auteurs des propos injurieux. Si une conversation entre des salariés est privée -et n'est donc pas destinée à être rendue publique ... Lire la suite

Si les défauts sont évidents, le professionnel de l'immobilier se doit de les signaler tout de même, sous peine de risquer d'avoir à payer des indemnités. Un agent immobilier peut se voir reprocher en justice de n pas avoir signalé à un éventuel acquéreur des défauts ... Lire la suite

Pour admettre que l'activité de loueur en meublé justifie la non-imposition des immeubles concernés, la loi exige que le propriétaire soit inscrit au registre du commerce comme loueur professionnel, qu'il réalise plus de 23.000 euros de recettes par an et qu'il ... Lire la suite