Le loueur ne peut pas exiger du client qu'il renonce à tout droit à la réparation du simple fait qu'il a examiné le véhicule avant d'ne prendre possession.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Un loueur de voiture ne peux pas se réfugier derrière un contrat de location imprécis pour refuser une réparation à un client auquel il a loué une voiture défectueuse, a tranché la Cour de cassation
L'automobiliste avait loué une voiture qui est tombée en panne et a dû la restituer . Mais quand il a voulu se retourner contre l'entreprise, celle-ci lui a opposé le contrat de location.
Le document comportait une clause indiquant que "le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code de la route", sans autres précisions.
Déséquilibre au détriment du consommateur
"Toute réserve sur l'état du véhicule doit être formulée par le client dans l'espace dédié à cet effet au recto du présent contrat au moment de la prise en charge du véhicule", précisait le contrat. Autrement dit, c'est au client qu'il revenait d'examiner la voiture avant de signer le contrat.
Mais pour la Cour de cassation, une telle clause est abusive au regard du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre au détriment du consommateur.
Elle a aussi jugé que, même si les possibles "désordres non apparents" du véhicule n'étaient pas mentionnés dans le contrat, cela n'aurait pas dû priver le client de son droit à réparation.
(Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2025, arrêt numéro 827 F-B)
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