Jurisprudence et cas pratiques  - page 11

La Justice a estimé que les copropriétaires ne peuvent pas agir à la place du syndic pour se plaindre de malfaçons d'équipements collectifs. Un copropriétaire n'a pas toujours le droit de se plaindre en justice de mauvais travaux qui ont affecté son immeuble, a ... Lire la suite

Messieurs T et S divorcent. Le premier est condamné à verser une prestation compensatoire dont le montant est fixé en fonction de la durée du mariage, sans tenir compte de la vie commune antérieure à la loi sur le mariage pour tous, votée en 2013. Considérant qu'il ... Lire la suite

Madame X laisse pour lui succéder ses deux enfants. Des difficultés surviennent au cours du règlement de la succession : l'un de ses enfants reproche à l'autre de ne pas avoir déclaré les virements et chèques que Madame X lui avait consentis et l'assigne pour demander ... Lire la suite

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport pour l'année 2022. Le nombre d'avis proposés a atteint un niveau sans précédent en 2022. Les litiges liés aux PEA sont le premier motif de saisine pour la deuxième année consécutive. ... Lire la suite

La justice vient de rappeler qu'un notaire devait toujours des conseils aux parties même sans avoir participé à la rédaction du compromis de vente. L'acquéreur d'un bien immobilier a droit aux conseils du notaire même si ce dernier n'est pas intervenu le jour où ... Lire la suite

Suite au décès d'un assuré détenant un contrat d'assurance vie, ses bénéficiaires demandent que le capital soit revalorisé au taux de rémunération du fonds en euros au titre de l'année du décès. L'assureur refuse d'accéder à leur demande. Le faits Un assuré détenant ... Lire la suite

Monsieur E reçoit de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie pour lesquels il a été désigné comme bénéficiaire. Il assigne le notaire chargé de la succession en responsabilité et indemnisation de son ... Lire la suite

Un acquéreur reprochait au vendeur d'un immeuble de l'avoir vendu à une autre personne alors qu'ils avaient signé un accord. La Cour de cassation lui a donné tort. Ce n'est pas parce qu'un acquéreur accepte d'acheter un bien immobilier au prix demandé que la vente ... Lire la suite

Monsieur F souscrit un contrat d'assurance Prévoyance lui garantissant le maintien de revenus en cas d'incapacité temporaire de travail. Mais au moment de la souscription il omet de déclarer dans le questionnaire de santé la pathologie pour laquelle il a été traité. ... Lire la suite

Un couple, qui avait dû faire jouer cette assurance, s'est vu refuser le remboursement de son relogement, son déménagement et les travaux de finition. Il n'est pas certain que la garantie de livraison, souscrite en cas de commande d'une maison neuve, couvre tous ... Lire la suite

Quelque temps après avoir souscrit des parts de SCPI, un client s'aperçoit que les rendements passés de la SCPI communiqués par son conseiller au moment de la souscription étaient erronés. L'établissement refuse de l'indemniser. Le client sollicite alors l'intervention ... Lire la suite

La méthode de calcul se faisant à des conditions très désavantageuses prévues par la loi, peut déboucher sur une somme symbolique voire nulle. L' expropriation d'un immeuble insalubre, inhabitable ou frappé d'un arrêté de péril , se fait à des conditions très désavantageuses ... Lire la suite

Un arrêt de la Cour de cassation relance les interrogations relatives à la récupération des aides sociales, tant que le périmètre exact de la solidarité nationale n’aura pas été précisé. La question de la récupération de l’aide sociale sur la succession du bénéficiaire ... Lire la suite

Mariés, Monsieur V et Madame G acquièrent un bien immobilier en partie au moyen des fonds propres de monsieur. Des difficultés surviennent au moment de leur divorce. Considérant que le bien appartenait à la communauté, l'ex-épouse demande à Monsieur V de lui payer ... Lire la suite

Un plaignant a longtemps attendu une expertise scientifique pour prouver le bruit causé par une usine voisine. Il n'aurait pas dû, car le délai de prescription a été dépassé. Il ne faut pas attendre pour se plaindre des nuisances de voisinage, qu'elles aient été ... Lire la suite

Un époux refusait de rendre l'argent injecté par son ex-conjoint dans la construction d'un immeuble au motif que la maison avait fait office de logement familial durant des années. La Cour lui a donné tort. En séparation de biens , l'époux qui finance la construction ... Lire la suite

Qu'il soit ou non personnellement concerné par la procédure, un copropriétaire doit s'acquitter d'une partie des frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires. Les frais de justice sont, en principe, des charges relatives à l'entretien ou à la conservation ... Lire la suite

Ayant découvert la présence d'amiante dans leur maison, les acquéreurs ont assigné le diagnostiqueur et l'agent immobilier. Des acquéreurs achètent un pavillon en recourant aux services d'un agent immobilier. Un rapport établi par un diagnostiqueur leur est remis, ... Lire la suite

Dans une affaire de malfaçons et de DPE erroné, les vendeurs ont été condamnés ainsi que la diagnostiqueuse. Explications. Ils pensaient acheter une maison très économe. Il n'en a rien été. L'étiquette énergétique du bien était pourtant flatteuse, à l'origine: ... Lire la suite

Un propriétaire a dû relouer son bien à un nouveau locataire à un prix au rabais pour compenser le mauvais état des lieux. Un deuxième préjudice en plus de la dégradation du bien. Un locataire a rendu ses locaux en mauvais état . Le propriétaire avait dû relouer ... Lire la suite