Jurisprudence et cas pratiques  - page 11

Même un emprunt contracté par l'un des conjoints seul, avant le mariage, doit être honoré par les deux époux. Quand un couple se marie sous le régime de la communauté universelle, chaque époux s'engage à assumer le paiement des dettes de l'autre, a rappelé la Cour ... Lire la suite

La justice estime qu'on ne peut pas reprocher à un propriétaire de vendre une maison où il fait aménager à grands frais des combles non prévus pour cela. Même s'il en résulte des défauts. Le vendeur d'un logement qui a fait aménager des combles alors qu'il les ... Lire la suite

Le propriétaire peut même percevoir du locataire une indemnité d'occupation sans titre, correspondant à la valeur locative du logement. Toutefois, si les travaux sont possibles, le propriétaire à l'obligation de les entreprendre. Un propriétaire peut rompre le ... Lire la suite

Son devoir de conseil impose à l'agent immobilier d'attirer l'attention de ses clients sur les défauts d'un logement, a jugé la Cour de cassation. Un agent immobilier se doit d'informer l'acquéreur d'un logement de l'existence de défauts qui étaient parfaitement ... Lire la suite

Que la conversation ait été obtenue sans stratagème ou moyen déloyal ne change rien : elle ne peut pas être utilisée pour sanctionner les auteurs des propos injurieux. Si une conversation entre des salariés est privée -et n'est donc pas destinée à être rendue publique ... Lire la suite

Si les défauts sont évidents, le professionnel de l'immobilier se doit de les signaler tout de même, sous peine de risquer d'avoir à payer des indemnités. Un agent immobilier peut se voir reprocher en justice de n pas avoir signalé à un éventuel acquéreur des défauts ... Lire la suite

Se plaignant que la construction de deux maisons dans un lotissement créé en limite de sa propriété, obstrue la vue dégagée dont elle disposait et cause une dépréciation de son bien, Madame D initie une action en justice pour trouble anormal de voisinage. Les faits ... Lire la suite

Sollicité par l'administration fiscale pour une saisie administrative à tiers détenteur, l'assureur procède au rachat total d'une assurance vie, suscitant la contestation de l'assuré qui affirme ne pas avoir demandé de retrait et reproche à l'assureur de ne pas ... Lire la suite

On ne peut imputer au locataire les défauts d'un logement, même si le propriétaire se voit amputé d'une partie de loyer. Si le propriétaire d'un logement non décent se voit refuser par la caisse d'allocations familiales le versement d'allocations logement de son ... Lire la suite

Non seulement la récupération des sommes versées n'est pas possible, mais, de plus, les versements doivent se poursuivre, ont tranché les juges. Une prime versée régulièrement à un salarié devient une part de la rémunération et ne peut plus être supprimée unilatéralement ... Lire la suite

Par testament, Madame V lègue tous ses biens à la SPA. À son décès, l'association demande l'exécution du testament, mais les héritiers de Madame V contestent car l'original n'est pas retrouvé, le notaire possédant uniquement une copie. Exposé du litige Par testament ... Lire la suite

La justice constate que l'artisan n'avait pas mis ses clients en garde contre les défauts de leur installation mais aucun lien entre cette faute et l'incendie qui a eu lieu, n'a été établi. Dans une récente affaire, un incendie est survenu quelques semaines seulement ... Lire la suite

Un couple divorce. Des difficultés surviennent au sujet des stock-options reçues par l'ex-mari de son employeur durant le mariage. L'ex-épouse considère que les options, bien que non levées, constituent des biens communs et qu'à ce titre, elles doivent être intégrées ... Lire la suite

Une frère et une sœur détiennent un bien en indivision hérité de leurs parents et qui est mis en location. Lorsqu'il libère le bien, le locataire remet les clés au frère. Le logement n'est pas reloué. Considérant qu'il en a fait un usage privatif, la sœur réclame ... Lire la suite

La liste des procédures pour lesquelles le silence administratif vaut habituellement acceptation n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas restrictive. L'absence de réponse d'une administration à une demande vaut acceptation, "sauf exception", a tranché la ... Lire la suite

Informer ses adhérents par l'intermédiaire du magazine qui leur est expédié régulièrement n'est pas suffisant et n'est pas conforme à la loi, selon la Cour de cassation. Un changement de tarification ou de prestation d'une mutuelle n'est applicable seulement après ... Lire la suite

En l'absence de dégâts sur le véhicule de service ou de répercussions sur le travail comme sur la présence au travail, le patron ne peut pas décider de prononcer une sanction, a acté la Cour de cassation. Toute faute commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise ... Lire la suite