Jurisprudence et cas pratiques  - page 11

Un couple pensait acquérir une maison en briques mais découvre avec stupeur que ce n'est qu'un habillage. Six ans plus tard, il obtient enfin une date d'ouverture du procès. L'histoire des trois petits cochons l'a prouvé: mieux vaut vivre dans une maison en briques ... Lire la suite

Un litige entre voisins a conduit à l'annulation du permis d'une maison déjà construite. Ses propriétaires redoutent d'avoir à débourser encore de l'argent. Ils pensaient avoir tout fait dans les règles de l'art. Et pourtant, la maison de ce couple de Périgourdins ... Lire la suite

Un copropriétaire a obtenu le paiement d'astreintes car sa copropriété refusait de remettre en place après des travaux dans l'immeuble un auvent, trop compliqué à fixer. Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée par un juge ne justifient ... Lire la suite

La justice rappelle que les pénalités de retard pour un chantier ne peuvent indemniser que les retards de livraison, pas les défauts de conception. Si la maison neuve présente des défauts, il n'est pas pour autant possible de réclamer des pénalités de retard au ... Lire la suite

Un locataire absent lors de l'état des lieux de sortie estimait que le document n'était pas valable. La Cour de cassation en a jugé autrement. Le locataire qui ne participe pas à l'état des lieux de sortie n'échappe pas aux réparations qui seraient liées à ses ... Lire la suite

Des propriétaires ont saisi la justice à cause d'un magnolia privant leur bien d'ensoleillement. « Des magnolias par centaines [...] Les magnolias sont toujours là ». Les fameuses paroles de la chanson de Claude François (Magnolia for ever) risquent de résonner ... Lire la suite

Un vendeur en viager qui ne recevait plus la rente de l'acquéreur a demandé l'annulation de la vente. Mal lui en a pris. Le vendeur en viager qui ne reçoit plus la rente de l'acquéreur s'expose, s'il demande la résolution de la vente, c'est-à-dire l'annulation, ... Lire la suite

C'est au propriétaire de prendre à sa charge le coût de la désinfection, selon la loi. Sauf s'il arrive à prouver que le locataire est responsable. Entre 1 et 2 millions de personnes ont été infestées par des punaises de lit, en 2022, selon les différents experts ... Lire la suite

Un couple marié construit une maison constituant leur domicile sur une parcelle appartenant au père de monsieur. Après leur divorce, madame réclame à son ex-époux le paiement d'une somme correspondant à la moitié de la valeur de la maison . Les faits En 2005, Monsieur ... Lire la suite

Un acheteur mécontent estime avoir été trompé par le vendeur, sachant que le local poubelles prévu n'a pas été construit. Il a obtenu réparation devant la justice. Y a-t-il eu tromperie sur la marchandise? Pour cet acquéreur d'un appartement sur plans (Vente en ... Lire la suite

Des détails inattendus peuvent entraîner l'annulation d'une transaction immobilière. Et causer des pertes financières très lourdes pour les vendeurs. Les temps sont durs pour les vendeurs immobiliers. Les visites se font rares et lorsqu'ils ont la chance d'avoir ... Lire la suite

Dans le cadre d'un prêt, un client souscrit à une assurance emprunteur. Placé en arrêt de travail, le client demande la mise en œuvre de la garantie pour incapacité temporaire totale de travail mais l'assureur refuse. Comment fonctionne une assurance emprunteur ... Lire la suite

Des propriétaires protestaient contre la nouvelle construction de leur voisin qui leur gâchait la vue, bien que l'acte d'achat notarié ne mentionne pas de distance imposée entre leurs deux maisons. Dans certains actes d'achats immobiliers , l'acquéreur peut s'obliger ... Lire la suite

Le propriétaire avait réclamé la veille le départ du locataire qu'il accuse de ne pas avoir respecté les termes du contrat de location qu'ils ont signé. Un simple désaccord peut parfois virer au drame. Dans le Var (83), un locataire rentre chez lui, après avoir ... Lire la suite

Le nouveau propriétaire d'une maison peut ne pas réussir à faire prendre en charge les dégâts par son assureur en cas d'aggravation quelques années plus tard. L'acheteur d'une maison doit se méfier des dégâts qui auraient déjà été indemnisés par l'assureur du précédent ... Lire la suite

Un litige opposait la mairie de Bordeaux et une société de coliving pour savoir si les règles d'urbanisme obligent à prévoir une place de stationnement par maison ou par chambre. À nouvelles façons d'habiter, nouvelles questions juridiques... La justice a ainsi ... Lire la suite

Le bénéficiaire d'une assurance vie fait parvenir à l'assureur un courrier par lequel il lui fait part de son acceptation. Mais quelques jours plus tard, l'assuré sollicite le rachat partiel de son contrat. Le bénéficiaire acceptant Le bénéficiaire d'une assurance ... Lire la suite

Cette locataire devait être expulsée du bien qu'elle occupait en raison de plusieurs milliers d'euros d'arriérés. Elle pourra rester en attendant qu'elle trouve un logement adapté. Une locataire nonagénaire et aveugle était menacée d'expulsion à La Rochelle (17) ... Lire la suite

Un fils a expulsé sa mère de son domicile après avoir fait l'acquisition du terrain qu'elle occupe. Lucia, quarante ans après avoir construit sa maison, est expulsée de son domicile par son fils. Ce dernier tentait de mettre sa mère âgée de 99 ans sous tutelle ... Lire la suite