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Lorsque les conditions tarifaires des banques manquent de clarté, la loi tranche en faveur du client. Une récente affaire autour d'un compte-titres et d'un PEA rappelle que la transparence n'est pas une option, mais une obligation.
L'investisseur particulier bénéficie en France d'une double protection juridique. D'une part, le droit financier impose aux établissements des règles strictes d'information. D'autre part, le droit de la consommation veille à ce que les contrats soient clairs et compréhensibles. Cette complémentarité s'est illustrée dans un litige récent examiné par le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), portant sur l'interprétation de conditions tarifaires jugées ambiguës.
Le litige : 50 ordres … mais sur quel périmètre ?
Monsieur C, client d'un établissement financier, détenait à la fois un compte-titres ordinaire (CTO) et un plan d'épargne en actions (PEA). Les conditions tarifaires prévoyaient la gratuité des droits de garde et de l'abonnement au service de bourse dès lors que plus de 50 ordres étaient passés dans l'année.
Ayant transmis au total plus de 50 ordres sur l'ensemble de ses comptes, Monsieur C pensait logiquement bénéficier de cette gratuité. Pourtant, il constate sur ses relevés qu'environ 600 euros de frais lui ont été facturés. La banque lui oppose alors une interprétation différente : selon elle, le seuil de 50 ordres devait être apprécié séparément pour chaque compte.
Une rédaction imprécise au cœur du problème
Saisi du dossier, le médiateur de l'AMF a analysé attentivement les conditions tarifaires. Celles-ci faisaient référence au « compte-titres » au singulier, sans préciser explicitement si les ordres devaient être comptabilisés par compte ou de manière globale pour l'ensemble des portefeuilles détenus par le client.
Cette imprécision a créé un doute légitime. Le professionnel lui-même a reconnu que la documentation pouvait prêter à confusion et a indiqué envisager une clarification dans une future version de ses conditions tarifaires.
Ce que dit le droit : clarté, loyauté et interprétation favorable
Le médiateur a rappelé plusieurs textes fondamentaux. Le code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de fournir une information « exacte, claire et non trompeuse » sur les frais. Le code de la consommation prévoit quant à lui qu'en cas de doute, le contrat s'interprète dans le sens le plus favorable au consommateur. Enfin, le code civil précise que les contrats d'adhésion s'interprètent contre celui qui les a rédigés.
En l'absence de précision claire, l'interprétation favorable au client s'imposait donc. L'établissement a accepté de rembourser l'intégralité des frais contestés, soit environ 600 euros.
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