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Ignorer un courrier dans une succession peut coûter très cher. Un héritier en a fait l'amère expérience lorsqu'il a été considéré comme acceptant la succession … et ses lourdes dettes fiscales.
Un fils sommé de payer plus de 3,4 millions d'euros
En 2018 et 2019, le fisc réclame à M. B plusieurs sommes très importantes :
- 938 559 euros via huit mises en demeure,
- 1 530 681 euros via trois autres mises en demeure,
- 935 498 euros via des avis à tiers détenteur notifiés à son employeur.
Au total : plus de 3,4 millions d'euros, correspondant aux dettes fiscales impayées de son père décédé en janvier 2018. Soutenant qu'il a renoncé à la succession en avril 2019 et ne peut donc être tenu pour responsable, M. B saisit le tribunal administratif, qui rejette sa demande. Il fait alors appel.
Une règle clé : la sommation de prendre parti
Au cœur du litige se trouve un mécanisme juridique souvent ignoré : la sommation de prendre parti. Selon les articles 771 et 772 du code civil, lorsqu'un héritier tarde à se prononcer, un créancier — notamment le fisc — peut l'obliger à choisir entre accepter ou renoncer à la succession.
La procédure est stricte :
1. L'héritier dispose en principe de 4 mois après le décès pour réfléchir.
2. À l'issue de ce délai, un créancier peut lui adresser une sommation de prendre parti.
3. L'héritier a alors 2 mois pour répondre.
4. S'il ne répond pas : il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession et donc les dettes.
C'est exactement ce qu'il s'est passé dans cette affaire.
Un silence de deux mois qui vaut acceptation définitive
La Cour relève que M. B. a bien reçu, le 18 juin 2018, une sommation de l'administration fiscale lui demandant de choisir. Or, il n'a répondu ni dans les deux mois, ni demandé un délai supplémentaire. Résultat : dès août 2018, il était considéré comme héritier acceptant pur et simple, de manière irrévocable.
Cela rend sans effet ses démarches ultérieures :
- Une tentative d'acceptation à concurrence de l'actif net en décembre 2018. L'acceptation à concurrence de l'actif net est une option successorale qui permet à un héritier d'accepter une succession en ne payant les dettes du défunt que dans la limite de ce que vaut l'héritage, et jamais plus.
- Une renonciation formelle en avril 2019.
En droit, ces actes sont nuls car une fois l'héritier réputé acceptant, il ne peut plus revenir en arrière.
Les juges d'appel concluent donc que M. B était bien héritier lorsque les mises en demeure puis les saisies ont été engagées. Il reste donc redevable de l'intégralité des dettes fiscales de son père. Ils rejettent ainsi son recours, confirmant la décision du tribunal administratif.
Cet arrêt illustre un principe essentiel : ne pas répondre à une sommation dans une succession équivaut à accepter toutes les dettes du défunt. Un silence peut coûter très cher. Pour éviter cela, les spécialistes recommandent de :
- demander rapidement conseil,
- réaliser un inventaire,
- répondre systématiquement aux courriers officiels.
Dans le cas contraire, même une renonciation postérieure peut devenir trop tardive.
Source : CAA de VERSAILLES - 3ème chambre - 19/09/2024 - 22VE00909
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