Jurisprudence et cas pratiques

Lorsqu'une personne vulnérable doit être placée sous tutelle, la loi privilégie d'abord les proches pour assurer la gestion de ses biens et de sa personne. Mais que se passe-t-il quand un juge écarte un membre de la famille sans explication claire ? Un frère écarté ... Lire la suite

Une donation-partage mal préparée peut tout compliquer. C'est ce qu'a découvert cette famille, confrontée à des désaccords bien après la transmission des biens. Une histoire de famille vieille de 50 ans En 1971, un couple décide de donner une partie de ses biens ... Lire la suite

Un acheteur qui n'avait pas versé au vendeur les 10% de dépôt de garantie nécessaires pour sceller la promesse de vente a été contraint de verser une grosse somme à l'agent immobilier chargé de la transaction. La promesse de vente est un acte sérieux à ne pas prendre ... Lire la suite

La justice a donné raison au conseil départemental qui souhaitait démanteler les 37 chalets flottants de Carrières-sous-Poissy, dans les Yvelines. Les chalets flottants sur l'étang de la Galiotte , à Carrières-sous-Poissy, dans les Yvelines, devront disparaître ... Lire la suite

Le propriétaire avait eu le tort, avant son hospitalisation, de confier à son locataire des effets personnels contenant ses moyens de paiement. Les histoires de mauvaises relations entre locataires et propriétaires sont rarement très réjouissantes mais au moins ... Lire la suite

Peut-on vraiment compter sur son assurance emprunteur en cas d'invalidité ? Un litige opposant une cliente à sa banque met en lumière les failles de l'information lors de la souscription. Les faits En 2006, Madame H contracte un prêt immobilier. Comme beaucoup ... Lire la suite

Quand une personne décède, qui doit payer les dettes de la succession ? En cas de partage entre usufruitier et nu-propriétaire, la réponse n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire. Une récente affaire illustre les règles fiscales à connaître pour éviter ... Lire la suite

Un épargnant mal conseillé demande réparation après avoir subi d'importantes pertes sur un contrat d'assurance-vie. Mais tant que le contrat n'est pas racheté, peut-on vraiment parler de préjudice ? Le 30 septembre 2008, Monsieur H souscrit un contrat d'assurance-vie ... Lire la suite

Après avoir vécu 30 ans sur un terrain appartenant à la SNCF, Jean-Marc espérait que sa fille puisse y vivre également mais la convention d'occupation temporaire du domaine public n'est pas transmissible. Jean-Marc et son épouse vivaient sur une parcelle appartenant ... Lire la suite

La Cour de cassation a rappelé dans deux décisions la portée des dispositions concernant le droit de préemption des locataires, et ses nombreuses limites. En affaire commerciale, passer de locataire à propriétaire n'est pas si simple. Dans deux arrêts rendus le ... Lire la suite

Vous estimez avoir sacrifié votre carrière professionnelle pour favoriser celle de votre conjoint ? Un arrêt de la Cour de la cassation pourrait être favorable à votre pension compensatoire en cas de divorce. Dans un arrêt rendu le 5 mars dernier, la première Chambre ... Lire la suite

Un client a obtenu l'annulation d'une opération de souscription de parts d'un OPC après avoir découvert des frais imprévus. Un cas traité par le Médiateur de L'AMF qui illustre l'importance de la transparence dans la présentation des frais d'investissement. Une ... Lire la suite

Face à une explosion des demandes de médiation (+15 %), le rapport 2024 du médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dresse un panorama sur les inquiétudes des épargnants. Entre SCPI, crowdfunding immobilier, crypto-actifs et transferts de PEA, décryptage ... Lire la suite

Une décision de la Cour de cassation met fin à une incertitude juridique et fiscale de longue date sur le préciput, cette clause qui permet à l'époux survivant de prélever certains biens de la communauté avant que le partage de la succession ne soit engagé. Le ... Lire la suite

Le plaignant, qui attendait un HLM depuis 22 ans, a déclaré qu'il occupait, avec son épouse, un logement « Un homme handicapé, qui demandait un logement social depuis plus de 20 ans, a fait condamner l'État « en réparation du préjudice moral né de cette situation ... Lire la suite

Delphine avait mis en location saisonnière une partie de sa grande maison. Elle a été remerciée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-en-Velay, en raison de l'interdiction du cumul des activités prévue dans la convention collective. La Caisse primaire ... Lire la suite

Les acquéreurs d'un terrain en Bretagne avaient dépensé plus de 161.000 euros de travaux pour construire leur maison. Le permis de construire qui leur avait été délivré a été jugé illégal. La commune de Fouesnant, en Bretagne, devra verser 130.409 euros à des propriétaires, ... Lire la suite

Quand un couple se sépare, l'un des ex-conjoints peut demander une compensation financière pour équilibrer les niveaux de vie. Mais que se passe-t-il si l'un d'eux vit déjà avec quelqu'un d'autre ? Faut-il prendre en compte une nouvelle relation amoureuse dans ... Lire la suite

Des co-propriétaires ont fait construire une rampe bétonnée sur le chemin commun pour faciliter l'accès à leurs terrains. N'ayant jamais donné son accord à cet aménagement, l'un d'entre eux saisit la justice pour demander sa démolition et la remise en état du chemin. ... Lire la suite

L'assureur dispose de quinze jours après le rapport d'expert pour proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule. Si un véhicule est irréparable, son assureur doit proposer à l'assuré une indemnisation en perte totale au propriétaire, sans ... Lire la suite