Jurisprudence et cas pratiques

Ce délai a été prévu pour empêcher de retarder l'exécution possiblement urgente de décisions de l'assemblée générale. Contester la décision d'un assemblée générale de copropriétaires doit se faire impérativement dans les deux mois suivant le lendemain de la présentation ... Lire la suite

Un parent décédé, un locataire qui cesse de payer, et des héritiers qui s'interrogent : faut-il attendre l'accord de toute la famille pour réagir ? Imaginons une situation familiale que beaucoup connaissent : un parent disparaît, laissant plusieurs enfants héritiers. ... Lire la suite

La question a été abordée dans une décision rendue par la Cour de cassation, le 15 avril 2026. Harcèlement, poste sans lien avec sa formation, non-paiement... En cas de manquements graves de son employeur, un apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat d'apprentissage? ... Lire la suite

Une décision de justice récente rappelle une règle fiscale souvent méconnue : lorsqu'un bien immobilier a fait l'objet de travaux importants, ce n'est pas forcément la date d'achat du bien qui compte pour calculer votre impôt, mais celle de la fin des travaux. ... Lire la suite

Pendant vingt ans, une héritière encaisse seule les loyers d'un immeuble familial sans en reverser un centime aux autres. Jusqu'où peut aller la sanction ? Tout commence avec le décès, en 1986, d'un homme laissant derrière lui une fille et plusieurs petits-enfants. ... Lire la suite

Dans un divorce, la valeur d'un bien immobilier peut tout faire basculer. Peut-on vraiment dissocier une maison de son terrain pour en fixer le prix ? Une réponse qui change concrètement le montant des compensations entre ex-époux. Un couple divorce. Le mari est ... Lire la suite

Organiser sa succession à l'avance est une sage précaution. Mais attention : on ne peut léguer que ce que l'on possède. Une règle élémentaire que la Cour de cassation a dû rappeler dans une affaire de succession familiale qui illustre les pièges d'un testament ... Lire la suite

Peut-on annuler un testament en s'appuyant sur des certificats médicaux établis après la mort du testateur ? C'est la question au cœur d'un litige opposant un fils à la ville de Narbonne, désignée légataire par son père en 2011. À la mort de son père en mars 2013, ... Lire la suite

Un mari maçon construit de ses mains la maison du couple sur un terrain appartenant à sa femme. Des décennies plus tard, sa fille réclame une indemnité à la belle-mère. La Cour de cassation dit non — et sa décision éclaire les couples séparés de biens sur une règle ... Lire la suite

Le sujet a été traité par la Cour de cassation dans une décision rendu mercredi 25 mars. Trouver du travail et annoncer sa grossesse durant sa période d'essai qui est finalement rompue par son employeur: est-ce de la discrimination ou non? Pour la Cour de cassation, ... Lire la suite

Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie comportant des unités de compte ? Le montant du capital qui vous sera transmis au moment du décès du souscripteur ne sera peut-être pas celui auquel vous vous attendez. En fonction du type de support sur lequel ... Lire la suite

Quand un testament modifie une succession, ceux qui se sentent lésés peuvent être tentés de le contester. Mais le droit ne permet pas à n'importe qui d'engager une telle action. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle clairement qui peut – ou non ... Lire la suite

Que se passe-t-il si un locataire reste dans son logement après la fin officielle de son bail ? Peut-il tout de même récupérer son dépôt de garantie ? La Cour de cassation apporte une réponse claire et utile pour tous les locataires et propriétaires. Une situation ... Lire la suite

Après un divorce, les conséquences financières peuvent être très différentes pour chacun des ex-époux. Pour éviter des situations trop inégales, la loi prévoit une compensation financière. Encore faut-il savoir quels revenus doivent réellement être pris en compte ... Lire la suite

SMS, appel d'un conseiller, phishing... Les arnaques bancaires se multiplient et se complexifient. Est-ce à la banque de rembourser ? Ou au client négligent ? La Cour de cassation a dû se prononcer sur le cas d'un client d'une banque ayant pignon sur rue. Une personne ... Lire la suite

Ils pensaient avoir trouvé le terrain idéal pour bâtir leur maison. Quelques années plus tard, leur projet se heurte à une réalité administrative implacable : le terrain est frappé d'une interdiction de construire. Une affaire qui rappelle combien l'information ... Lire la suite

Lorsqu'une personne protégée effectue seule un rachat sur son assurance vie, l'opération est-elle valable ? Une récente étude de cas rappelle une règle essentielle : sans l'accord du juge, un rachat réalisé par un majeur sous tutelle peut être annulé … même si ... Lire la suite

Aider financièrement la personne avec qui l'on vit paraît naturel. Mais que se passe-t-il quand le couple se sépare ? La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle, qui concerne beaucoup de situations du quotidien. L'affaire jugée par la Cour de ... Lire la suite

Quand un couple se sépare, il ne s'agit pas seulement de tourner la page affective : il faut aussi partager les biens. Si l'un des époux a développé une entreprise pendant le mariage, la valeur créée doit-elle être prise en compte dans le partage ? Lorsqu'un couple ... Lire la suite