Jurisprudence et cas pratiques

Le neveu de Céline a changé les serrures de la maison de la quinquagénaire lorsqu'elle est partie passer quelques semaines chez sa mère. La justice a permis à Céline de récupérer sa propriété. Céline a été chassée de sa propre maison, à Aucamville, près de Toulouse ... Lire la suite

Monsieur V rédige un testament en faveur de son auxiliaire de vie. Ils concluent un PACS et Monsieur V décède peu de temps après, sans héritier réservataire. Considérant le PACS comme fictif, l'administration fiscale remet en cause l'exonération de 60 % des biens ... Lire la suite

Marié en secondes noces, M. Y décède, laissant pour lui succéder six enfants de son premier mariage et sa veuve, bénéficiaire de l'assurance vie qu'il avait souscrite. Au décès de celle-ci, les enfants demandent la réintégration du contrat à la succession, arguant ... Lire la suite

En décembre 2022, la Ville de Paris a fait condamner un couple à une amende de 20.000 euros pour avoir loué leur appartement parisien à des touristes, sans autorisation. Mais en juillet 2024, la Cour de cassation a annulé cette décision. Les faits Monsieur S et ... Lire la suite

Les règles tatillonnes des «obligations légales de débroussaillement» débouchent parfois sur des situations ubuesques. Illustration dans le Var. Dans quelques mois (à compter du 1er janvier 2025 très exactement), les petites annonces immobilières, pour une vente ... Lire la suite

Un couple se plaignait de plantations non élaguées qui leur causaient des dégâts et réclamait 6000 euros. Mal leur en a pris. Si les petits glands font les grands chênes, leur accumulation sur un toit ne justifie pas forcément une grosse indemnisation. C'est pourtant ... Lire la suite

DOCUMENT - La Cour d'appel d'Amiens a confirmé que le fait de cacher aux acheteurs une activité sensible justifiait l'annulation du compromis de vente et le remboursement de tous les frais engagés. Cacher une information essentielle lors d'une vente peut justifier ... Lire la suite

À son décès, Madame S laisse comme héritier son fils et un légataire désigné dans un testament olographe, léguant à ce dernier un ensemble immobilier. Le fils conteste la validité du testament, arguant que la date apposée sur le document n'était pas entièrement ... Lire la suite

Monsieur W investit dans un OPCVM. En consultant ses relevés annuels de frais, il est surpris de constater que les frais de son OPCVM ont été multipliés par trois en un an. Les faits En 2011, Monsieur W investit dans un OPCVM. En consultant ses relevés annuels ... Lire la suite

Un conflit financier survient entre deux ex-époux au moment de leur divorce, au sujet d'une somme provenant de la donation des parents de madame durant le mariage. Cette dernière estime qu'elle n'a pas à la partager avec son ex-mari. Les faits Monsieur V et de ... Lire la suite

Un couple se sépare après avoir vécu en concubinage dans une maison appartenant à madame et dans laquelle monsieur a financé des travaux. Ce dernier demande à son ex-compagne de lui verser une indemnité correspondant au montant des travaux. Madame conteste le montant. ... Lire la suite

DOCUMENT - La justice a condamné un locataire à verser 10.000 euros à sa propriétaire pour avoir refusé l'accès à son logement lors de visites devant permettre sa vente. Le congé pour vente d'un logement locatif est strictement encadré par la loi et bon nombre ... Lire la suite

La justice rappelle que même si l’acheteur et le vendeur acceptent d’annuler une vente, les droits d’enregistrement qui ont été versés au fisc ne peuvent être restitués. Lorsqu’on a payé des droits lors d’un achat immobilier, il ne faut pas espérer les récupérer ... Lire la suite

Madame N consent un prêt à un tiers d'un montant de 50.000 euros dont 20.000 euros issus de deux chèques de son époux directement émis au profit du tiers emprunteur. Au décès du mari, son fils issu d'un premier mariage demande que les 20.000 euros soient rapportés ... Lire la suite

Un logement en très mauvais état occupé uniquement par l’un de ses deux héritiers justifie le paiement d’un loyer au second propriétaire, explique la justice Le mauvais état d’un immeuble n’est pas un argument pour dispenser celui qui l’utiliserait seul, privativement, ... Lire la suite

La Cour de cassation rétropédale. Elle avait inclus les pompes à chaleur et inserts dans un bien à rénover dans la garantie décennale en 2017 avant de les en exclure depuis mars 2024. Les pompes à chaleur ont la cote auprès de l'État qui voit dans ces équipements ... Lire la suite

Quelques jours après la date d'effet du divorce, Madame D souscrit un contrat d'assurance vie, utilisant des sommes provenant d'un PEL lui-même alimenté du temps de la vie commune avec son ex-époux. Des difficultés surviennent lors de la liquidation des intérêts ... Lire la suite

Avant de faire un versement volontaire sur son PER collectif, une épargnante se renseigne auprès de son teneur de compte sur les conséquences fiscales en cas de déblocage anticipé. L'information erronée qui lui est donnée la conduit à payer un surplus d'impôt sur ... Lire la suite

Madame N laisse pour lui succéder son fils et ses deux filles ainsi qu'un testament dans lequel elle révoque le testament précédent. Le fils demande alors l'application du testament antérieur à celui révoqué et par lequel sa mère l'institue légataire universel. ... Lire la suite