Jurisprudence et cas pratiques

Tout licenciement fondé, même en partie, sur l'état de grossesse d'une salariée est nul, a tranché la Cour de cassation. La Cour de cassation a déterminé que le licenciement d'une salariée enceinte est nul dès lors que sa grossesse est évoquée, même si la démarche ... Lire la suite

Acheter un bien promis à la vente ne va pas toujours de soi. Lorsque la signature définitive tarde, les délais juridiques peuvent devenir décisifs. En matière immobilière, une promesse de vente donne souvent le sentiment que l'affaire est presque conclue. Pourtant, ... Lire la suite

Une maison vendue 230.000 euros, des fissures découvertes après l'emménagement, des travaux importants passés sous silence : la Cour de cassation vient de rappeler une règle simple mais essentielle. Dans une vente immobilière, certaines informations ne peuvent ... Lire la suite

L'employeur doit faire la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue" dans le contrat de travail. Un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en temps complet si l'employeur ne peut pas prouver la durée de travail exacte ... Lire la suite

Que la fraude ait été commise dans un autre pays de l'UE n'est pas suffisant pour que ce pays soit le seul habilité à juger l'affaire. Quel droit s'applique et quel pays doit juger une affaire d'escroquerie bancaire quand l'origine et la destination des fonds se ... Lire la suite

Quand près d'un million d'euros disparaissent des comptes d'une défunte avant son décès, le fisc peut-il les retrouver dans la succession ? Dans une décision très concrète, la cour d'appel de Toulouse rappelle que les retraits en espèces, même anciens, doivent ... Lire la suite

Ce délai a été prévu pour empêcher de retarder l'exécution possiblement urgente de décisions de l'assemblée générale. Contester la décision d'un assemblée générale de copropriétaires doit se faire impérativement dans les deux mois suivant le lendemain de la présentation ... Lire la suite

Un parent décédé, un locataire qui cesse de payer, et des héritiers qui s'interrogent : faut-il attendre l'accord de toute la famille pour réagir ? Imaginons une situation familiale que beaucoup connaissent : un parent disparaît, laissant plusieurs enfants héritiers. ... Lire la suite

La question a été abordée dans une décision rendue par la Cour de cassation, le 15 avril 2026. Harcèlement, poste sans lien avec sa formation, non-paiement... En cas de manquements graves de son employeur, un apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat d'apprentissage? ... Lire la suite

Une décision de justice récente rappelle une règle fiscale souvent méconnue : lorsqu'un bien immobilier a fait l'objet de travaux importants, ce n'est pas forcément la date d'achat du bien qui compte pour calculer votre impôt, mais celle de la fin des travaux. ... Lire la suite

Pendant vingt ans, une héritière encaisse seule les loyers d'un immeuble familial sans en reverser un centime aux autres. Jusqu'où peut aller la sanction ? Tout commence avec le décès, en 1986, d'un homme laissant derrière lui une fille et plusieurs petits-enfants. ... Lire la suite

Dans un divorce, la valeur d'un bien immobilier peut tout faire basculer. Peut-on vraiment dissocier une maison de son terrain pour en fixer le prix ? Une réponse qui change concrètement le montant des compensations entre ex-époux. Un couple divorce. Le mari est ... Lire la suite

Organiser sa succession à l'avance est une sage précaution. Mais attention : on ne peut léguer que ce que l'on possède. Une règle élémentaire que la Cour de cassation a dû rappeler dans une affaire de succession familiale qui illustre les pièges d'un testament ... Lire la suite

Peut-on annuler un testament en s'appuyant sur des certificats médicaux établis après la mort du testateur ? C'est la question au cœur d'un litige opposant un fils à la ville de Narbonne, désignée légataire par son père en 2011. À la mort de son père en mars 2013, ... Lire la suite

Un mari maçon construit de ses mains la maison du couple sur un terrain appartenant à sa femme. Des décennies plus tard, sa fille réclame une indemnité à la belle-mère. La Cour de cassation dit non — et sa décision éclaire les couples séparés de biens sur une règle ... Lire la suite

Le sujet a été traité par la Cour de cassation dans une décision rendu mercredi 25 mars. Trouver du travail et annoncer sa grossesse durant sa période d'essai qui est finalement rompue par son employeur: est-ce de la discrimination ou non? Pour la Cour de cassation, ... Lire la suite

Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie comportant des unités de compte ? Le montant du capital qui vous sera transmis au moment du décès du souscripteur ne sera peut-être pas celui auquel vous vous attendez. En fonction du type de support sur lequel ... Lire la suite

Quand un testament modifie une succession, ceux qui se sentent lésés peuvent être tentés de le contester. Mais le droit ne permet pas à n'importe qui d'engager une telle action. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle clairement qui peut – ou non ... Lire la suite

Que se passe-t-il si un locataire reste dans son logement après la fin officielle de son bail ? Peut-il tout de même récupérer son dépôt de garantie ? La Cour de cassation apporte une réponse claire et utile pour tous les locataires et propriétaires. Une situation ... Lire la suite

Après un divorce, les conséquences financières peuvent être très différentes pour chacun des ex-époux. Pour éviter des situations trop inégales, la loi prévoit une compensation financière. Encore faut-il savoir quels revenus doivent réellement être pris en compte ... Lire la suite