Jurisprudence et cas pratiques

Au décès de son épouse, un homme récupère la valeur de deux contrats d'assurance-vie, comme le prévoyait leur contrat de mariage. Mais le fisc voit les choses autrement : pour lui, ces sommes doivent entrer dans la succession et être prises en compte pour calculer ... Lire la suite

Confier la gestion de ses placements à un proche ne signifie pas renoncer à être informé. La Cour de cassation rappelle aux banques que face à une opération spéculative, chaque client doit être personnellement averti des risques qu'il encourt. Une décision à retenir ... Lire la suite

Ce cas particulier a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 septembre dernier. Une compagnie aérienne n’est pas tenue d’indemniser un passager dont le vol a été retardé en raison d’un malaise d’un autre voyageur ayant nécessité son débarquement, ... Lire la suite

Le syndicat des copropriétaires" conserve une "responsabilité de plein droit" des dommages causés aux copropriétaires ou à des tiers par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes, a tranché la Cour de cassation. La Cour de cassation ... Lire la suite

Peut-on parfaitement comprendre les conséquences d'un testament tout en n'étant pas en état de décider librement ? La Cour de cassation vient de répondre clairement à cette question dans une affaire de succession opposant une famille à plusieurs grandes associations. ... Lire la suite

Pendant plusieurs années, une épouse a consacré son quotidien à assister son mari lourdement handicapé, sans être rémunérée. Pouvait-elle ensuite réclamer une indemnité de plus de 400.000 euros ? La situation est à la fois humaine et juridiquement délicate. Lorsqu'un ... Lire la suite

Un appartement peut-il avoir été vendu trop cher parce que les acheteurs ignoraient les graves difficultés causées par un voisin ? Une affaire récente montre qu'un acquéreur trompé peut conserver son logement tout en réclamant une indemnisation correspondant au ... Lire la suite

L'achat d'un logement avant son achèvement repose sur un engagement fondé sur la confiance. Plans, descriptifs, implantation : sur le papier, chaque détail compte. Et lorsque le bien livré s'écarte de ce qui était prévu, quelques mètres de différence peuvent suffire ... Lire la suite

Transférer son épargne retraite d'un ancien contrat vers un PER peut sembler n'être qu'une formalité administrative. Mais lorsque certaines informations tardent à circuler entre assureurs, l'épargne peut rester plusieurs mois sans être investie ni rémunérée. Une ... Lire la suite

Un oubli dans un questionnaire de santé peut, en principe, coûter cher à un assuré. Mais lorsque l'assureur connaissait déjà l'information omise, la situation change. Une récente étude de cas de la Médiation de l'Assurance rappelle cette nuance essentielle pour ... Lire la suite

Lorsqu'un enfant renonce à la succession de son propre parent, ses descendants peuvent hériter à sa place. Mais doivent-ils supporter les conséquences fiscales des donations reçues auparavant par le parent renonçant ? L'affaire débute après le décès d'une grand-mère ... Lire la suite

Un enfant ayant travaillé sur l'exploitation familiale peut-il réclamer un salaire des années plus tard ? Des virements reçus d'un parent constituent-ils automatiquement des donations ? Dans une succession, chaque affirmation doit être solidement démontrée. À la ... Lire la suite

Dans une succession, les sommes avancées pour financer un bien immobilier peuvent peser lourd au moment du partage. Encore faut-il appliquer la bonne méthode pour déterminer ce que chaque héritier peut réclamer. L'affaire trouve son origine dans une succession ... Lire la suite

Quand l'authenticité d'un testament est mise en doute, le juge ne peut pas balayer la question trop vite. Un écrit contesté doit être vérifié avant de servir de base à une décision. L'affaire commence après le décès d'un homme, survenu le 3 janvier 2020. Il laisse ... Lire la suite

Peut-on vendre un appartement sans dire que le voisinage pose de sérieux problèmes ? La Cour de cassation rappelle une règle simple : l'acheteur doit être informé des éléments qui peuvent peser sur la valeur réelle du bien. Tout commence par une vente immobilière ... Lire la suite

Une maison détenue en famille, quelques semaines de location pendant l'été, puis une occupation gratuite par les proches le reste de l'année : à première vue, rien de très inquiétant. Pourtant, ce type d'organisation peut entraîner d'importantes conséquences fiscales. ... Lire la suite

Une personne peut changer d'avis au cours de sa vie et modifier son testament. Mais lorsqu'un ancien bénéficiaire se trouve écarté par un nouveau document, peut-il demander son annulation ? Une récente décision apporte une réponse utile pour mieux comprendre les ... Lire la suite

Tout licenciement fondé, même en partie, sur l'état de grossesse d'une salariée est nul, a tranché la Cour de cassation. La Cour de cassation a déterminé que le licenciement d'une salariée enceinte est nul dès lors que sa grossesse est évoquée, même si la démarche ... Lire la suite

Acheter un bien promis à la vente ne va pas toujours de soi. Lorsque la signature définitive tarde, les délais juridiques peuvent devenir décisifs. En matière immobilière, une promesse de vente donne souvent le sentiment que l'affaire est presque conclue. Pourtant, ... Lire la suite