Jurisprudence et cas pratiques

Vendre sa résidence principale permet en principe d'échapper à l'impôt sur la plus-value. Mais que se passe-t-il lorsque le couple est séparé et que chacun vit à une adresse différente ? Le 15 décembre 2025, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant ... Lire la suite

Rénover sa maison soi-même est une pratique courante. Mais lorsque ces travaux dissimulent des défauts graves découverts après la vente, l'addition peut devenir très lourde pour le vendeur. En juillet 2018, un couple achète une maison d'habitation pour 120.000 ... Lire la suite

"Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur" -que le dépôt de garantie est destiné à couvrir- une éventuelle indemnité d'occupation. Un propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie d'un locataire une indemnité pour occupation du logement au-delà ... Lire la suite

Peut-on vendre la maison d'un entrepreneur en difficulté pour rembourser ses dettes ? La Cour de cassation vient d'apporter une réponse : une protection forte, mais pas absolue. Depuis plusieurs années, le droit cherche à mieux protéger les entrepreneurs individuels, ... Lire la suite

La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut-elle sanctionner le concubin d'un allocataire en cas de fraude sociale ? La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt datant du 25 septembre 2025. Le 25 septembre dernier, la deuxième chambre civile de la ... Lire la suite

Lors d'un divorce, la question du logement est souvent au cœur des inquiétudes. Maison, terrain, droit d'usage : la façon dont on évalue ces éléments peut avoir un impact décisif sur la compensation accordée à l'un des ex-époux. Lors d'un divorce, la prestation ... Lire la suite

Quand un couple se sépare, les questions d'argent et de logement sont souvent les plus délicates. Peut-on vendre un bien commun sans l'accord de l'autre, alors même que le divorce n'est pas encore officiellement prononcé ? Les divorces sont souvent des périodes ... Lire la suite

La Cour de cassation a tranché la situation d'un stagiaire qui avait demandé en justice la requalification de ses stages en contrat de travail à durée indéterminée. Un stage dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement, a rappelé la ... Lire la suite

Vous vendez un bien pendant votre mariage et payez des impôts sur la plus-value. Au moment du divorce, pouvez-vous en tenir compte pour réduire ce que vous devez à votre ex-conjoint ? La Cour de cassation vient de répondre, avec une décision claire et concrète. ... Lire la suite

Lorsque les conditions tarifaires des banques manquent de clarté, la loi tranche en faveur du client. Une récente affaire autour d'un compte-titres et d'un PEA rappelle que la transparence n'est pas une option, mais une obligation. L'investisseur particulier bénéficie ... Lire la suite

Un conjoint frappé d'indignité successorale ne perd pas les droits qu'il tient d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage", même s'ils recouvrent l'ensemble de la succession. Bien qu'exclu de la succession pour indignité, un homme ... Lire la suite

Ce point, source potentielle de litiges entre employeur et employé, a été tranché par la Cour de cassion le 10 décembre dernier. Un salarié ne peut pas être licencié pour un motif lié à sa vie privée, comme l'identité de la personne à qui il est marié, a rappelé ... Lire la suite

Le loueur ne peut pas exiger du client qu'il renonce à tout droit à la réparation du simple fait qu'il a examiné le véhicule avant d'ne prendre possession. Un loueur de voiture ne peux pas se réfugier derrière un contrat de location imprécis pour refuser une réparation ... Lire la suite

Quand un dirigeant est reconnu responsable de la faillite de l'entreprise, la justice peut le condamner à payer les dettes que la société ne peut plus régler, sans prendre en compte sa situation financière personnelle. Quand une entreprise fait faillite, il arrive ... Lire la suite

"Un ordre de paiement est autorisé si le payeur a donné son consentement à son exécution" expresse. Une banque n'est pas autorisée à effectuer un paiement immédiat après une réservation à distance si elle n'y pas a été expressément autorisée, même si son client ... Lire la suite

Les pompes funèbres doivent "se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu." Les entreprises de pompes funèbres, comme toute entreprise, est tenu à un devoir ... Lire la suite

Ignorer un courrier dans une succession peut coûter très cher. Un héritier en a fait l'amère expérience lorsqu'il a été considéré comme acceptant la succession … et ses lourdes dettes fiscales. Un fils sommé de payer plus de 3,4 millions d'euros En 2018 et 2019, ... Lire la suite

Que la division des terrains ait eu pour effet de reconstituer un état d'enclave existant avant que ces terrains soient rassemblés n'y change rien. Une propriété qui se retrouve enclavée à l'issue de la division d'un ensemble de terrains qui bénéficiaient auparavant ... Lire la suite

Le cas a été tranché par la Cour de cassation dans une décision rendu le 13 novembre dernier. La Cour de cassation a donné tort à une entreprise qui exigeait de visiter le domicile d'une salariée avant de lui accorder le télétravail préconisé par le médecin du ... Lire la suite

La juridiction suprême de l'ordre judiciaire a détaillé les mesures législatives sur la "semaine" de référence, qui peut s'entendre au sens civil. La Cour de cassation a clarifié un point du code du travail en assouplissant la possibilité de travailler plus de ... Lire la suite