Jurisprudence et cas pratiques

Que la division des terrains ait eu pour effet de reconstituer un état d'enclave existant avant que ces terrains soient rassemblés n'y change rien. Une propriété qui se retrouve enclavée à l'issue de la division d'un ensemble de terrains qui bénéficiaient auparavant ... Lire la suite

Le cas a été tranché par la Cour de cassation dans une décision rendu le 13 novembre dernier. La Cour de cassation a donné tort à une entreprise qui exigeait de visiter le domicile d'une salariée avant de lui accorder le télétravail préconisé par le médecin du ... Lire la suite

La juridiction suprême de l'ordre judiciaire a détaillé les mesures législatives sur la "semaine" de référence, qui peut s'entendre au sens civil. La Cour de cassation a clarifié un point du code du travail en assouplissant la possibilité de travailler plus de ... Lire la suite

La bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie accuse son frère d'avoir falsifié une lettre pour racheter le contrat d'assurance-vie de leur mère. Elle demande réparation auprès de la compagnie d'assurance. Un contrat familial devenu source de conflit L'affaire débute ... Lire la suite

La bonne foi ne suffit pas. Une vendeuse trompée par un compteur trafiqué doit indemniser l'acheteur de son véhicule, a tranché la Cour de cassation. Cette dernière avait été saisie par l'ancienne propriétaire d'une voiture qui mettait en avant sa "bonne foi". ... Lire la suite

Quand on hérite, on ne récupère pas seulement les biens du défunt, mais parfois aussi ses dettes. Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu'un simple oubli administratif ne doit pas priver un créancier de son droit à être remboursé. Une dette non remboursée ... Lire la suite

Peu de couples le savent, mais le contrat de mariage peut accorder au conjoint survivant un droit précieux : celui de récupérer certains biens communs avant le partage avec les héritiers. Ce droit, appelé préciput, est un véritable avantage matrimonial, destiné ... Lire la suite

Au décès de leur père, les trois enfants pensaient régler la succession en famille. Mais la découverte d'un testament a tout changé : la fille, désignée héritière de tout, se retrouve face à ses deux frères décidés à contester. L'affaire oppose deux frères et une ... Lire la suite

Le sujet a été tranché par la Cour de cassation dans deux décisions rendues le 8 octobre dernier. Le télétravail n'est pas un motif pour priver des salariés de titres-restaurant, a décidé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts. Le premier cas opposait ... Lire la suite

Les réparations préventives sur un bâtiment que l'on suspecte de présenter les mêmes vices qu'un autre, peuvent être indemnisées. Un vice caché dans un bien nouvellement acquis peut être indemnisé même si les dommages ont été subis par un bâtiment voisin, a décidé ... Lire la suite

Les deux filles d'un propriétaire avignonnais tentent de faire annuler en justice la vente de la maison familiale. Elles font valoir que leur père bipolaire n'était pas en pleine possession de ses moyens pour effectuer cette transaction. Le père de Séverine et ... Lire la suite

Les clients français victimes d'arnaques peuvent demander une indemnisation à des sociétés étrangères de transfert d'argent si elles ont failli à leur devoir de vigilance. Les entreprises étrangères qui fournissent des services de paiements numériques en France ... Lire la suite

La Cour de cassation a acté le principe dans une décision rendue le 18 septembre dernier, dans une affaire de destruction d'un entrepôt par un incendie. Faute d’avoir déclaré à son assureur un fait nouveau susceptible d’aggraver les risques garantis, le contrat ... Lire la suite

Un arrêt de travail peut mettre en difficulté le remboursement d'un prêt immobilier. L'assurance emprunteur est censée protéger l'assuré dans ces situations. Mais que se passe-t-il si la demande de prise en charge intervient plusieurs années après le sinistre ? ... Lire la suite

Selon la Cour de Cassation, le juge doit vérifier la justification d'un accord collectif à l'origine d'un licenciement. Depuis la réforme du code du travail de 2017, qui a institué les accords de performance collective (APC), lorsqu’un salarié refuse la modification ... Lire la suite

Dans un litige ayant conduit à la condamnation d'un époux au paiement de 100.000 euros de prestation compensatoire, des propos jugés « moralisateurs » et contraires au principe d'impartialité des juges ont entraîné l'annulation du jugement. Le 12 juin 2025, la ... Lire la suite

Acheter des actions via un PEA peut sembler simple… mais une erreur de calendrier suffit parfois à tout remettre en cause. L'histoire récente d'un investisseur montre à quel point la date du transfert de propriété peut être décisive. Souscrire à des actions non ... Lire la suite

Lorsqu'un couple divorce, la répartition des biens peut vite devenir un casse-tête. L'indemnité due pour l'occupation d'un logement commun peut-elle s'étendre au-delà de la période pendant laquelle l'un des ex-époux en profite réellement ? M. K et Mme X, mariés ... Lire la suite

Quand un enfant reçoit un terrain en héritage et y construit une maison, cette maison doit-elle être partagée avec ses frères et sœurs ? Tout commence en 2013, au décès d'une mère qui laisse trois enfants. Avant de mourir, elle avait rédigé un testament désignant ... Lire la suite

Quand une installation de chauffage tombe en panne à répétition, peut-on invoquer la garantie décennale pour obtenir réparation ? En 2010, un couple commande à une société la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur, censée assurer le chauffage de leur maison. ... Lire la suite