Jurisprudence et cas pratiques

L'achat d'un logement avant son achèvement repose sur un engagement fondé sur la confiance. Plans, descriptifs, implantation : sur le papier, chaque détail compte. Et lorsque le bien livré s'écarte de ce qui était prévu, quelques mètres de différence peuvent suffire ... Lire la suite

Transférer son épargne retraite d'un ancien contrat vers un PER peut sembler n'être qu'une formalité administrative. Mais lorsque certaines informations tardent à circuler entre assureurs, l'épargne peut rester plusieurs mois sans être investie ni rémunérée. Une ... Lire la suite

Un oubli dans un questionnaire de santé peut, en principe, coûter cher à un assuré. Mais lorsque l'assureur connaissait déjà l'information omise, la situation change. Une récente étude de cas de la Médiation de l'Assurance rappelle cette nuance essentielle pour ... Lire la suite

Lorsqu'un enfant renonce à la succession de son propre parent, ses descendants peuvent hériter à sa place. Mais doivent-ils supporter les conséquences fiscales des donations reçues auparavant par le parent renonçant ? L'affaire débute après le décès d'une grand-mère ... Lire la suite

Un enfant ayant travaillé sur l'exploitation familiale peut-il réclamer un salaire des années plus tard ? Des virements reçus d'un parent constituent-ils automatiquement des donations ? Dans une succession, chaque affirmation doit être solidement démontrée. À la ... Lire la suite

Dans une succession, les sommes avancées pour financer un bien immobilier peuvent peser lourd au moment du partage. Encore faut-il appliquer la bonne méthode pour déterminer ce que chaque héritier peut réclamer. L'affaire trouve son origine dans une succession ... Lire la suite

Quand l'authenticité d'un testament est mise en doute, le juge ne peut pas balayer la question trop vite. Un écrit contesté doit être vérifié avant de servir de base à une décision. L'affaire commence après le décès d'un homme, survenu le 3 janvier 2020. Il laisse ... Lire la suite

Peut-on vendre un appartement sans dire que le voisinage pose de sérieux problèmes ? La Cour de cassation rappelle une règle simple : l'acheteur doit être informé des éléments qui peuvent peser sur la valeur réelle du bien. Tout commence par une vente immobilière ... Lire la suite

Une maison détenue en famille, quelques semaines de location pendant l'été, puis une occupation gratuite par les proches le reste de l'année : à première vue, rien de très inquiétant. Pourtant, ce type d'organisation peut entraîner d'importantes conséquences fiscales. ... Lire la suite

Une personne peut changer d'avis au cours de sa vie et modifier son testament. Mais lorsqu'un ancien bénéficiaire se trouve écarté par un nouveau document, peut-il demander son annulation ? Une récente décision apporte une réponse utile pour mieux comprendre les ... Lire la suite

Tout licenciement fondé, même en partie, sur l'état de grossesse d'une salariée est nul, a tranché la Cour de cassation. La Cour de cassation a déterminé que le licenciement d'une salariée enceinte est nul dès lors que sa grossesse est évoquée, même si la démarche ... Lire la suite

Acheter un bien promis à la vente ne va pas toujours de soi. Lorsque la signature définitive tarde, les délais juridiques peuvent devenir décisifs. En matière immobilière, une promesse de vente donne souvent le sentiment que l'affaire est presque conclue. Pourtant, ... Lire la suite

Une maison vendue 230.000 euros, des fissures découvertes après l'emménagement, des travaux importants passés sous silence : la Cour de cassation vient de rappeler une règle simple mais essentielle. Dans une vente immobilière, certaines informations ne peuvent ... Lire la suite

L'employeur doit faire la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue" dans le contrat de travail. Un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en temps complet si l'employeur ne peut pas prouver la durée de travail exacte ... Lire la suite

Que la fraude ait été commise dans un autre pays de l'UE n'est pas suffisant pour que ce pays soit le seul habilité à juger l'affaire. Quel droit s'applique et quel pays doit juger une affaire d'escroquerie bancaire quand l'origine et la destination des fonds se ... Lire la suite

Quand près d'un million d'euros disparaissent des comptes d'une défunte avant son décès, le fisc peut-il les retrouver dans la succession ? Dans une décision très concrète, la cour d'appel de Toulouse rappelle que les retraits en espèces, même anciens, doivent ... Lire la suite

Ce délai a été prévu pour empêcher de retarder l'exécution possiblement urgente de décisions de l'assemblée générale. Contester la décision d'un assemblée générale de copropriétaires doit se faire impérativement dans les deux mois suivant le lendemain de la présentation ... Lire la suite

Un parent décédé, un locataire qui cesse de payer, et des héritiers qui s'interrogent : faut-il attendre l'accord de toute la famille pour réagir ? Imaginons une situation familiale que beaucoup connaissent : un parent disparaît, laissant plusieurs enfants héritiers. ... Lire la suite

La question a été abordée dans une décision rendue par la Cour de cassation, le 15 avril 2026. Harcèlement, poste sans lien avec sa formation, non-paiement... En cas de manquements graves de son employeur, un apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat d'apprentissage? ... Lire la suite