Jurisprudence et cas pratiques

Des squatteurs se font passer pour des locataires qui réservent un logement sur des plateformes touristiques. Et s'approprient les lieux qu'ils refusent de quitter. Les aoûtiens ont pris le relais des juillettistes. Certains d'entre eux ont sans doute opté pour ... Lire la suite

Un bon de capitalisation au porteur est censé pouvoir être encaissé simplement par sa détention. Pourtant, une affaire récente rappelle que tout n'est pas si simple. Quand la possession est jugée "équivoque", les assureurs peuvent légitimement refuser le paiement. ... Lire la suite

Peut-on faire payer à un ex-conjoint des intérêts d'emprunt liés à un bien qui ne lui appartient pas ? La Cour de cassation pose un cadre clair pour les dettes liées à des biens propres financés en partie par la communauté. Dans le cadre d'un divorce entre M. V ... Lire la suite

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de gestion des comptes d'enfants mineurs, certains actes nécessitent l'accord des deux parents. Un éclairage utile sur le rôle de chacun dans l'administration des biens des enfants. ... Lire la suite

Les loyers encaissés au titre d'un logement ou d'un immeuble loué entrent aussi dans le calcul des ressources permettant de déterminer le montant du RSA. La justice administrative vient de rappeler sèchement à une propriétaire de biens immobiliers que l'on ne peut ... Lire la suite

La justice vient de condamner un locataire indélicat à un an de prison avec sursis pour abus de faiblesse. Le testament litigieux a été annulé il y a 3 ans mais le locataire a fait appel. Si la législation française tend à défendre le locataire, supposé en position ... Lire la suite

Un récent cas de médiation met en lumière une avancée importante dans l'application de la loi Pacte : le déblocage anticipé de l'épargne retraite pour les anciens salariés devenus entrepreneurs en liquidation judiciaire. Un revirement salutaire pour ceux dont l'aventure ... Lire la suite

La sous-location est strictement encadrée. Le principe doit être validé par le propriétaire, tout comme le montant du loyer. Cela n'a pas empêché un locataire de gagner en justice. La sous-location légale est un art délicat. La tentation de l'illégalité la plus ... Lire la suite

Arrêt immédiat des locations touristiques dans l'immeuble concerné, interdiction définitive de cette pratique et près de 40.000 euros d'indemnités... La justice espagnole frappe un grand coup contre les dérives des locations de courte durée. Du côté de la presse ... Lire la suite

Lorsqu'une personne vulnérable doit être placée sous tutelle, la loi privilégie d'abord les proches pour assurer la gestion de ses biens et de sa personne. Mais que se passe-t-il quand un juge écarte un membre de la famille sans explication claire ? Un frère écarté ... Lire la suite

Une donation-partage mal préparée peut tout compliquer. C'est ce qu'a découvert cette famille, confrontée à des désaccords bien après la transmission des biens. Une histoire de famille vieille de 50 ans En 1971, un couple décide de donner une partie de ses biens ... Lire la suite

Un acheteur qui n'avait pas versé au vendeur les 10% de dépôt de garantie nécessaires pour sceller la promesse de vente a été contraint de verser une grosse somme à l'agent immobilier chargé de la transaction. La promesse de vente est un acte sérieux à ne pas prendre ... Lire la suite

La justice a donné raison au conseil départemental qui souhaitait démanteler les 37 chalets flottants de Carrières-sous-Poissy, dans les Yvelines. Les chalets flottants sur l'étang de la Galiotte , à Carrières-sous-Poissy, dans les Yvelines, devront disparaître ... Lire la suite

Le propriétaire avait eu le tort, avant son hospitalisation, de confier à son locataire des effets personnels contenant ses moyens de paiement. Les histoires de mauvaises relations entre locataires et propriétaires sont rarement très réjouissantes mais au moins ... Lire la suite

Peut-on vraiment compter sur son assurance emprunteur en cas d'invalidité ? Un litige opposant une cliente à sa banque met en lumière les failles de l'information lors de la souscription. Les faits En 2006, Madame H contracte un prêt immobilier. Comme beaucoup ... Lire la suite

Quand une personne décède, qui doit payer les dettes de la succession ? En cas de partage entre usufruitier et nu-propriétaire, la réponse n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire. Une récente affaire illustre les règles fiscales à connaître pour éviter ... Lire la suite

Un épargnant mal conseillé demande réparation après avoir subi d'importantes pertes sur un contrat d'assurance-vie. Mais tant que le contrat n'est pas racheté, peut-on vraiment parler de préjudice ? Le 30 septembre 2008, Monsieur H souscrit un contrat d'assurance-vie ... Lire la suite

Après avoir vécu 30 ans sur un terrain appartenant à la SNCF, Jean-Marc espérait que sa fille puisse y vivre également mais la convention d'occupation temporaire du domaine public n'est pas transmissible. Jean-Marc et son épouse vivaient sur une parcelle appartenant ... Lire la suite

La Cour de cassation a rappelé dans deux décisions la portée des dispositions concernant le droit de préemption des locataires, et ses nombreuses limites. En affaire commerciale, passer de locataire à propriétaire n'est pas si simple. Dans deux arrêts rendus le ... Lire la suite

Vous estimez avoir sacrifié votre carrière professionnelle pour favoriser celle de votre conjoint ? Un arrêt de la Cour de la cassation pourrait être favorable à votre pension compensatoire en cas de divorce. Dans un arrêt rendu le 5 mars dernier, la première Chambre ... Lire la suite