Jurisprudence et cas pratiques  - page 20

La «servitude du tour d'échelle» est une notion complexe. Voici ce qu'il faut en connaître pour savoir si vous-même ou votre voisin êtes dans votre bon droit. Le droit d'échelle aussi connu sous le nom de «tour d'échelle», vous en avez déjà entendu parler? Cette ... Lire la suite

La justice a condamné un vendeur ayant vendu une construction raccordée au réseau d'égout seulement après passage dans une ancienne fosse septique. Un raccordement au tout-à-l'égout doit être un raccordement direct au réseau public d'assainissement, sans passage ... Lire la suite

Un propriétaire a été indemnisé car un terrain cédé à la collectivité pour rester un espace vert a été vendu 25 ans plus tard comme un terrain constructible. Avec une énorme plus-value. Un propriétaire, contraint lorsqu'il souhaite vendre son terrain de le céder ... Lire la suite

Une banque n'avait récupéré qu'un remboursement partiel d'un prêt-relais. Pour avoir trop tardé à porter l'action en justice, elle ne recevra rien de plus. Si une dette est prescrite, l'attitude du débiteur n'est pas susceptible de la rendre à nouveau exigible, ... Lire la suite

La justice a donné tort à un acheteur qui s'estimait lésé car la peinture récente de sa maison dissimulait volontairement, selon lui, son humidité. Ce n'est pas parce que le vendeur d'un bien l'a repeint peu avant de le vendre que l'on peut lui reprocher une tentative ... Lire la suite

Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation. Un testament peut priver le légataire du droit de faire ce qu'il veut du bien légué, a rappelé la ... Lire la suite

La plus-value de cession d'un bien immobilier est exonérée si ce bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. M. F vend son ancienne résidence principale plus d'un an après s'être installé dans la nouvelle. Le fisc lui réclame le paiement ... Lire la suite

Pour convaincre des clients d'acheter rapidement l'un de ses biens, l'agent avait largement surestimé le montant qu'ils pourraient tirer de leur logement à vendre. Un agent immobilier a récemment écopé de plus de 30.000 euros de dommages et intérêts pour avoir ... Lire la suite

Qui peut décider de l'installation de caméras? Que peuvent-elles filmer et qu'en est-il des parties communes à jouissance privative? Le point sur la législation. Elle a longtemps eu mauvaise presse, la vidéosurveillance. Et pourtant un nombre grandissant de municipalités, ... Lire la suite

Le vendeur doit assurer la garantie décennale des gros travaux réalisés tout en étant responsable des vices de construction, non couverts par la décennale. Le vendeur d'un bien immobilier qui y a réalisé des travaux est, en plus de la garantie décennale, responsable ... Lire la suite

Un retraité estimait que son propriétaire ne pouvait pas lui réclamer de partir quelques années après sa fin de carrière. La justice lui a donné tort. Un ancien salarié qui se maintient dans son logement de fonction malgré la fin de son contrat de travail ne peut ... Lire la suite

Si un assureur ne respecte pas ce délai minimal, il ne peut plus soutenir que la déclaration de sinistre serait tardive, comme l'explique la Cour de cassation. L'assureur peut allonger dans son contrat le délai de déclaration d'un sinistre mais ne peut pas le réduire ... Lire la suite

Ce jugement, rendu par la Cour de cassation, vaut également dans le cas où le montant des honoraires oblige une mise en concurrence. Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires ... Lire la suite

La Justice estime que si une aide sociale est accordée à une personne propriétaire de son logement, sa vente ne change en rien sa situation et ne l'enrichit pas. La modification de la composition du patrimoine n'augmente pas sa valeur, n'enrichit pas son propriétaire ... Lire la suite

M. E déduit de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse à sa mère. L'administration fiscale remet en question cette déduction et réclame le règlement de l'impôt sur le revenu correspondant. M. E porte son dossier devant le tribunal. M. E déduit de ses revenus ... Lire la suite

En cas d'accident avec une porte automatique ou un ascenseur, l'entreprise chargée de l'entretien est responsable même si elle a procédé aux vérifications prévues. Les habitants utilisant un équipement à fonctionnement automatique dans un immeuble doivent bénéficier ... Lire la suite

Un couple acquiert une maison, y entreprend des travaux puis la revend. Dans leur déclaration d'impôt, il majore le prix d'acquisition du bien du montant des travaux. À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale n'admet qu'une partie des dépenses de travaux ... Lire la suite