Jurisprudence et cas pratiques - page 20
Naviguer dans le dédale juridique des questions patrimoniales peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il s'agit de situations aussi délicates que le divorce, l'héritage ou l'achat immobilier. Pour éclairer ces problématiques, notre dossier "Jurisprudence et cas pratiques" vous plonge au c?ur des décisions de justice qui façonnent le paysage légal en matière de patrimoine financier. À travers une sélection de cas concrets et de jurisprudences marquantes, découvrez comment les tribunaux tranchent des litiges courants et parfois inédits. Ce dossier vise à vous fournir des repères clairs et des enseignements pratiques pour mieux comprendre vos droits et obligations, et ainsi vous aider à protéger et optimiser votre patrimoine. Que vous soyez en pleine négociation de divorce, en train de planifier une succession ou sur le point de réaliser un investissement immobilier, ces analyses vous offriront des clés précieuses pour anticiper et gérer les enjeux juridiques.
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![(Crédits photo : Unsplash - Markus Spiske )]()
Si un propriétaire s'appuie sur une lettre recommandée pour signifier un congé, la procédure n'est pas valable si le locataire ne la retire pas. La lettre recommandée avec avis de réception n'est pas un moyen de notification sûr dans les relations entre locataire ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Succo )]()
La Cour de cassation a estimé qu'un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l'immeuble même s'il n'en bénéficie pas car le règlement le prévoit. En copropriété, il arrive que l'on doive payer un service dont on ne bénéficie pourtant pas. Encore ... Lire la suite
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![Si l’achat immobilier n’est pas totalement définitif, l’acquéreur qui engage des travaux le fait à ses risques et périls (Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Si une vente est annulée en dernière minute, l'acheteur qui a lancé des travaux ne peut espérer aucun remboursement. Si l'achat immobilier n'est pas totalement définitif, et donc susceptible d'être remis en cause, l'acquéreur qui engage des travaux le fait à ses ... Lire la suite
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![«Assurez-vous que le règlement de copropriété n’interdit pas le télétravail» (Crédits photo : Unsplash - Rémi Bertogliati )]()
Certains salariés qui se mettent en télétravail, ont reçu la consigne de vérifier le règlement de leur copropriété pour s'assurer qu'ils sont en règle. Explications. « Assurez-vous que le règlement de copropriété n'interdit pas le télétravail ». Dans le guide du ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Un seul élément de comparaison ne permet pas au contribuable de discuter les évaluations du fisc, selon la Justice. Si le fisc conteste l'évaluation de biens taxés au titre de l'impôt sur la fortune (IFI), il doit étayer ses affirmations en se fondant sur plusieurs ... Lire la suite
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![Le bénéficiaire d'une servitude ne peut entreprendre que des travaux jugés indispensables]()
La loi ne contraint le propriétaire qu'à « accorder tout ce qui est nécessaire » à l'usage de la servitude. Etre bénéficiaire d'une servitude sur le domaine du voisin n'autorise pas à réaliser des travaux qui ne seraient pas nécessaires. La loi, a récemment rappelé ... Lire la suite
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![Les voisins peuvent faire condamner un restaurant pour tapage musical (Crédits photo : Unsplash - Priscilla Du Preez )]()
Le bruit d'une entreprise n'a pas toujours à être toléré. Si un restaurant diffuse de la musique trop fort, c'est un trouble de voisinage. Il n'est pas toujours obligatoire de supporter les bruits de l'entreprise qui troublent le voisinage. Si l'émission de bruits ... Lire la suite
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![Le propriétaire qui n’entretient pas son mur mitoyen paiera sa reconstruction (Crédits photo : Unsplash - Henry & Co. )]()
La Justice peut obliger un propriétaire à financer intégralement les travaux de reconstruction d'un mur mitoyen s'il n'a pas assumé son entretien pendant des années. En principe, la réparation d'un mur qui appartient à deux voisins doit être assumée par moitié ... Lire la suite
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![Quand la Justice livre une recette pour éviter la saisie immobilière (Crédits photo : Adobe Stock)]()
La Cour de cassation souligne qu'en cas de démembrement de propriété, la saisie immobilière est impossible si la dette à régler ne concerne que l'usufruitier ou le nu-propriétaire. Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est ... Lire la suite
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![Attention à bien concilier clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et dispositions testamentaires ( Crédits : Fotolia)]()
La Cour de cassation vient de rendre un jugement dans lequel elle reconnait la validité des modifications de la clause bénéficiaire d'une assurance vie, même si ces modifications sont contraires aux termes contenus dans un testament antérieur. Assurance vie et ... Lire la suite
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![Le «salon-salle à manger» compte-t-il pour une ou deux pièces? (Crédit photo: Milly Eaton - Pexels)]()
La justice a dû trancher cette délicate devinette. Malgré l'absence de cloison, on peut bien parler de deux pièces si chacun de ces deux espaces répond à certaines conditions. Explications. Un «salon-salle à manger» peut bien être compté comme deux pièces, bien ... Lire la suite
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![Un agent immobilier a droit a sa commission si l'acte de vente le prévoit ( Crédits : Pexels )]()
La justice nous apprend qu'un acheteur peut refuser de verser sa commission à un agent immobilier dans une transaction immobilière si l'acte de vente ne précise pas ce paiement. L'agent immobilier, quel que soit son travail fourni, n'a droit à une rémunération ... Lire la suite
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Val-d'Oise: une tornade renverse des grues et tue un jeune ouvrier sur un chantier
Un travailleur de 23 ans a été tué sur un chantier et quatre autres personnes ont été grièvement blessées lundi à Ermont dans le Val-d'Oise quand une tornade, soudaine et violente, a fait s'écrouler trois grues, selon les autorités préfectorales et judiciaires.
