Jurisprudence et cas pratiques  - page 7

DOCUMENT - La justice a condamné un locataire à verser 10.000 euros à sa propriétaire pour avoir refusé l'accès à son logement lors de visites devant permettre sa vente. Le congé pour vente d'un logement locatif est strictement encadré par la loi et bon nombre ... Lire la suite

Le non-respect de la procédure doit conduire à l'annulation définitive des pénalités. La caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut pas sanctionner financièrement un allocataire -qui n'a pas informé sa caisse d'un changement de situation, par exemple- sans suivre ... Lire la suite

La victime d'un dommage n'a pas à minimiser son préjudice pour arranger l'auteur du dommage. Le coût, même exorbitant, de la réparation d'un préjudice imposé à un voisin, ne peut dispenser son responsable de ses obligations. Cet argument du coût déraisonnable de ... Lire la suite

La justice rappelle que même si l’acheteur et le vendeur acceptent d’annuler une vente, les droits d’enregistrement qui ont été versés au fisc ne peuvent être restitués. Lorsqu’on a payé des droits lors d’un achat immobilier, il ne faut pas espérer les récupérer ... Lire la suite

Madame N consent un prêt à un tiers d'un montant de 50.000 euros dont 20.000 euros issus de deux chèques de son époux directement émis au profit du tiers emprunteur. Au décès du mari, son fils issu d'un premier mariage demande que les 20.000 euros soient rapportés ... Lire la suite

Un logement en très mauvais état occupé uniquement par l’un de ses deux héritiers justifie le paiement d’un loyer au second propriétaire, explique la justice Le mauvais état d’un immeuble n’est pas un argument pour dispenser celui qui l’utiliserait seul, privativement, ... Lire la suite

C'est la lettre qui acte le licenciement. Une information préalable du salarié constitue un licenciement sans motif. Prévenir un salarié de l'envoi de sa lettre de licenciement est risqué, puisque cette manœuvre peut en faire un licenciement abusif, a rappelé la ... Lire la suite

La Cour de cassation rétropédale. Elle avait inclus les pompes à chaleur et inserts dans un bien à rénover dans la garantie décennale en 2017 avant de les en exclure depuis mars 2024. Les pompes à chaleur ont la cote auprès de l'État qui voit dans ces équipements ... Lire la suite

Quelques jours après la date d'effet du divorce, Madame D souscrit un contrat d'assurance vie, utilisant des sommes provenant d'un PEL lui-même alimenté du temps de la vie commune avec son ex-époux. Des difficultés surviennent lors de la liquidation des intérêts ... Lire la suite

Avant de faire un versement volontaire sur son PER collectif, une épargnante se renseigne auprès de son teneur de compte sur les conséquences fiscales en cas de déblocage anticipé. L'information erronée qui lui est donnée la conduit à payer un surplus d'impôt sur ... Lire la suite

Le paiement différé des droits de succession est autorisé dans certains cas particuliers. Dans le cadre d'un héritage, les droits de succession doivent s'acquitter au dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois après la mort du défunt lorsque ... Lire la suite

Pour la Cour de cassation, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, humiliants, intimidants, offensants, et l’employeur doit y mettre fin. Un départ sans préavis ni indemnités. Dès lors que des propos répétés à caractère sexuel sont ressentis ... Lire la suite

La Cour de cassation était saisie par un employeur qui s'était vu refuser le licenciement pour faute d'un salarié auquel il reprochait l'envoi, avec la messagerie professionnelle et à certains collègues, de messages privés qu'il jugeait racistes ou xénophobes. ... Lire la suite

Madame N laisse pour lui succéder son fils et ses deux filles ainsi qu'un testament dans lequel elle révoque le testament précédent. Le fils demande alors l'application du testament antérieur à celui révoqué et par lequel sa mère l'institue légataire universel. ... Lire la suite

Les pratiques de management de nature à impressionner et donc à nuire à la santé des subordonnés, ouvrent la voie à un licenciement immédiat et sans indemnisation. Faire régner une ambiance tendue dans une équipe au sein d'un entreprise, voire s'imposer par la ... Lire la suite

Celui qui démontre qu'il sait qu'une parcelle ne lui appartient pas, ne peut pas se l'approprier même après trente ans d'usage paisible, publique, non équivoque et comme propriétaire. Le fait d'être de mauvaise foi n'empêche pas de s'approprier le bien immobilier ... Lire la suite

Un couple souscrit un contrat d'assurance obsèques. S'apercevant que le montant des cotisations versées depuis la souscription est supérieur au capital garanti, il demande l'arrêt du prélèvement des cotisations et le remboursement de la différence. Les faits Un ... Lire la suite

Jusqu’à présent, la justice accordait une indemnité d’expropriation même aux bâtiments clandestins. Une bizarrerie à laquelle la Cour de cassation a mis fin. Il n’est plus possible d’être indemnisé pour l’ expropriation d’une construction édifiée illégalement à ... Lire la suite

Madame T laisse pour lui succéder son fils, deux petits-enfants et un testament par lequel elle lègue à son fils une maison. Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession au sujet du partage de l'indemnité d'assurance versée à la suite d'un sinistre ... Lire la suite

Monsieur N laisse pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants et Monsieur X, son fils né d'un premier mariage. Des difficultés surviennent au moment du règlement de la succession, Monsieur X s'estimant lésé. Faits et procédure Monsieur N est décédé en 2010, ... Lire la suite