Jurisprudence et cas pratiques  - page 7

La loi peut traiter différemment les personnes qui se trouvent dans des situations différentes, selon la Cour. Un salarié qui cumule un emploi et une pension de vieillesse fait partie des salariés pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne ... Lire la suite

Les procès-verbaux ne prouvent pas l'identité du conducteur lorsqu'elle n'a pas été constatée sur place, au moment de l'infraction. Il faut pouvoir prouver l'identité du conducteur d'un véhicule pour lui attribuer une éventuelle infraction, a tranché la Cour de ... Lire la suite

À son décès, Madame S laisse comme héritier son fils et un légataire désigné dans un testament olographe, léguant à ce dernier un ensemble immobilier. Le fils conteste la validité du testament, arguant que la date apposée sur le document n'était pas entièrement ... Lire la suite

Monsieur W investit dans un OPCVM. En consultant ses relevés annuels de frais, il est surpris de constater que les frais de son OPCVM ont été multipliés par trois en un an. Les faits En 2011, Monsieur W investit dans un OPCVM. En consultant ses relevés annuels ... Lire la suite

Dans une décision rendue le 16 mai dernier, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la question, rappelant que les victimes ont droit à une réparation complémentaire en plus des rentes majorées versées par le Sécurité sociale. La victime d’un accident ... Lire la suite

Un conflit financier survient entre deux ex-époux au moment de leur divorce, au sujet d'une somme provenant de la donation des parents de madame durant le mariage. Cette dernière estime qu'elle n'a pas à la partager avec son ex-mari. Les faits Monsieur V et de ... Lire la suite

Un couple se sépare après avoir vécu en concubinage dans une maison appartenant à madame et dans laquelle monsieur a financé des travaux. Ce dernier demande à son ex-compagne de lui verser une indemnité correspondant au montant des travaux. Madame conteste le montant. ... Lire la suite

Dans ce cas-là, la contestation est recevable même plusieurs années après l'émission de la facture. Il n'y a pas de délai de prescription pour qu'un particulier conteste une facture adressée par une autorité publique si celle-ci ne mentionne pas un certain nombre ... Lire la suite

DOCUMENT - La justice a condamné un locataire à verser 10.000 euros à sa propriétaire pour avoir refusé l'accès à son logement lors de visites devant permettre sa vente. Le congé pour vente d'un logement locatif est strictement encadré par la loi et bon nombre ... Lire la suite

Le non-respect de la procédure doit conduire à l'annulation définitive des pénalités. La caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut pas sanctionner financièrement un allocataire -qui n'a pas informé sa caisse d'un changement de situation, par exemple- sans suivre ... Lire la suite

La victime d'un dommage n'a pas à minimiser son préjudice pour arranger l'auteur du dommage. Le coût, même exorbitant, de la réparation d'un préjudice imposé à un voisin, ne peut dispenser son responsable de ses obligations. Cet argument du coût déraisonnable de ... Lire la suite

La justice rappelle que même si l’acheteur et le vendeur acceptent d’annuler une vente, les droits d’enregistrement qui ont été versés au fisc ne peuvent être restitués. Lorsqu’on a payé des droits lors d’un achat immobilier, il ne faut pas espérer les récupérer ... Lire la suite

Madame N consent un prêt à un tiers d'un montant de 50.000 euros dont 20.000 euros issus de deux chèques de son époux directement émis au profit du tiers emprunteur. Au décès du mari, son fils issu d'un premier mariage demande que les 20.000 euros soient rapportés ... Lire la suite

Un logement en très mauvais état occupé uniquement par l’un de ses deux héritiers justifie le paiement d’un loyer au second propriétaire, explique la justice Le mauvais état d’un immeuble n’est pas un argument pour dispenser celui qui l’utiliserait seul, privativement, ... Lire la suite

C'est la lettre qui acte le licenciement. Une information préalable du salarié constitue un licenciement sans motif. Prévenir un salarié de l'envoi de sa lettre de licenciement est risqué, puisque cette manœuvre peut en faire un licenciement abusif, a rappelé la ... Lire la suite

La Cour de cassation rétropédale. Elle avait inclus les pompes à chaleur et inserts dans un bien à rénover dans la garantie décennale en 2017 avant de les en exclure depuis mars 2024. Les pompes à chaleur ont la cote auprès de l'État qui voit dans ces équipements ... Lire la suite

Quelques jours après la date d'effet du divorce, Madame D souscrit un contrat d'assurance vie, utilisant des sommes provenant d'un PEL lui-même alimenté du temps de la vie commune avec son ex-époux. Des difficultés surviennent lors de la liquidation des intérêts ... Lire la suite

Avant de faire un versement volontaire sur son PER collectif, une épargnante se renseigne auprès de son teneur de compte sur les conséquences fiscales en cas de déblocage anticipé. L'information erronée qui lui est donnée la conduit à payer un surplus d'impôt sur ... Lire la suite

Le paiement différé des droits de succession est autorisé dans certains cas particuliers. Dans le cadre d'un héritage, les droits de succession doivent s'acquitter au dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois après la mort du défunt lorsque ... Lire la suite

Pour la Cour de cassation, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, humiliants, intimidants, offensants, et l’employeur doit y mettre fin. Un départ sans préavis ni indemnités. Dès lors que des propos répétés à caractère sexuel sont ressentis ... Lire la suite