Jurisprudence et cas pratiques  - page 7

Monsieur C souscrit une assurance-vie. Le versement initial de 150.000 euros, qui devait bénéficier d'une exonération des droits de succession si réalisé avant ses 70 ans, a été crédité sur le contrat quelques jours après cette date, en raison de délais bancaires. ... Lire la suite

Ce qui a pu être fait entre l'achat et son annulation est censé n'avoir jamais existé, a confirmé la Cour de cassation. L'occupation d'un bien immobilier entre sa vente et l'annulation de cette dernière ne peut donner lieu à une indemnisation du vendeur par l'acquéreur ... Lire la suite

Mme D et M. U, précédemment mariés sous le régime de la séparation de biens, s'étaient portés acquéreurs à parts égales d'un bien immobilier, qu'ils ont revendu après leur divorce. Cependant, la répartition de l'impôt sur la plus-value générée par cette vente a ... Lire la suite

Un commerçant dont la boutique serait expropriée, même en partie, peut avoir droit à une indemnisation pour le trouble causé à ses activités commerciales, indépendamment du paiement de la valeur de son fonds de commerce. Ce principe posé par la Cour de cassation ... Lire la suite

Le délai de prescription pour saisir l'assureur ne peut pas courir tant que la victime ignore l'existence de son dommage. Le délai de deux ans, durant lequel doit être saisi l'assureur pour des dégâts causés par une catastrophe naturelle, peut en réalité être beaucoup ... Lire la suite

Un bailleur social réclame plus de 56.000 euros à un locataire qui a quitté son HLM sans lui donner son congé. Méfiez-vous lorsque vous laissez votre appartement à votre enfant! Si vous oubliez de donner votre congé , cela peut vous coûter cher. Le locataire d'un ... Lire la suite

DROIT DU TRAVAIL - La signature d'un contrat à durée interdéterminée implique une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu. Mais l'éventuelle activité antérieure du salarié doit être prise en compte, a tranché la Cour de cassation. Si l'on a ... Lire la suite

Pour prétendre à ces allocations, il faut résider de façon stable et effective en France. Un salarié de droit français ayant perdu son emploi ne peut recevoir des allocations chômage que s'il rentre en France : il doit pouvoir justifier d'une présence régulière ... Lire la suite

La Cour de cassation a rappelé les conditions à remplir pour que les cadeaux puissent être intégrés dans la masse à partager entre les héritiers. Ce n'est pas parce qu'un parent loge un enfant dans des conditions coûteuses pour lui-même qu'il a l'intention de lui ... Lire la suite

Dans un arrêt rendu en juin dernier, la Cour de cassation a rappelé la législation en vigueur dans le cas d'un divorce entre ex-époux anciennement mariés sous le régime de la séparation de biens, et des impôts qui s'y appliquent. Lors d'un divorce, celui des époux ... Lire la suite

Un propriétaire peut être tenu pour responsable si un squatteur se blesse après avoir profité illégalement d'une piscine. C'est le monde à l'envers! Les propriétaires de piscines ont de quoi avoir des sueurs froides. Avec les squats de logements, on va d'aberrations ... Lire la suite

Le neveu de Céline a changé les serrures de la maison de la quinquagénaire lorsqu'elle est partie passer quelques semaines chez sa mère. La justice a permis à Céline de récupérer sa propriété. Céline a été chassée de sa propre maison, à Aucamville, près de Toulouse ... Lire la suite

Monsieur V rédige un testament en faveur de son auxiliaire de vie. Ils concluent un PACS et Monsieur V décède peu de temps après, sans héritier réservataire. Considérant le PACS comme fictif, l'administration fiscale remet en cause l'exonération de 60 % des biens ... Lire la suite

Marié en secondes noces, M. Y décède, laissant pour lui succéder six enfants de son premier mariage et sa veuve, bénéficiaire de l'assurance vie qu'il avait souscrite. Au décès de celle-ci, les enfants demandent la réintégration du contrat à la succession, arguant ... Lire la suite

En décembre 2022, la Ville de Paris a fait condamner un couple à une amende de 20.000 euros pour avoir loué leur appartement parisien à des touristes, sans autorisation. Mais en juillet 2024, la Cour de cassation a annulé cette décision. Les faits Monsieur S et ... Lire la suite

Les règles tatillonnes des «obligations légales de débroussaillement» débouchent parfois sur des situations ubuesques. Illustration dans le Var. Dans quelques mois (à compter du 1er janvier 2025 très exactement), les petites annonces immobilières, pour une vente ... Lire la suite

Un couple se plaignait de plantations non élaguées qui leur causaient des dégâts et réclamait 6000 euros. Mal leur en a pris. Si les petits glands font les grands chênes, leur accumulation sur un toit ne justifie pas forcément une grosse indemnisation. C'est pourtant ... Lire la suite

DOCUMENT - La Cour d'appel d'Amiens a confirmé que le fait de cacher aux acheteurs une activité sensible justifiait l'annulation du compromis de vente et le remboursement de tous les frais engagés. Cacher une information essentielle lors d'une vente peut justifier ... Lire la suite

La loi peut traiter différemment les personnes qui se trouvent dans des situations différentes, selon la Cour. Un salarié qui cumule un emploi et une pension de vieillesse fait partie des salariés pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne ... Lire la suite

Les procès-verbaux ne prouvent pas l'identité du conducteur lorsqu'elle n'a pas été constatée sur place, au moment de l'infraction. Il faut pouvoir prouver l'identité du conducteur d'un véhicule pour lui attribuer une éventuelle infraction, a tranché la Cour de ... Lire la suite