Jurisprudence et cas pratiques - page 7
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La justice a donné tort à une locataire qui a cessé de payer son loyer car de l’amiante avait été détecté dans son logement mais à des niveaux faibles ne requérant aucune intervention. L’ amiante et le risque cancérigène que représente ce matériau font peur. Ce ... Lire la suite
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Monsieur I laisse pour lui succéder son fils, né d'une première union, et son épouse. Le fils conteste le droit d'occupation viager au logement de la veuve au motif que, si la manifestation de la volonté de bénéficier de ce droit peut être tacite, elle ne peut ... Lire la suite
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Le propriétaire a été relâché et risque jusqu’à 750 € d’amende pour « Peu de temps après l’expédition punitive montée par un propriétaire afin de régler un problème d’impayés de loyer, un locataire mauvais payeur s’est fait, quant à lui, enlever par le bailleur, ... Lire la suite
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Les vendeurs d'une maison avec un grand terrain ont subi un redressement fiscal. Ils reprochent à leur notaire de leur avoir assuré que le bien était totalement exonéré d'impôt sur la plus-value. Lorsqu'ils vendent en 2012 leur résidence principale avec près de ... Lire la suite
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Si le préjudice subi par les voisins ne peut être indemnisé que pendant 5 ans, la demande de démolition est recevable pendant 30 ans. Un propriétaire, dans un lotissement , peut demander pendant trente ans la démolition de la construction d’un voisin qui ne respecterait ... Lire la suite
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Dans une procédure d’expropriation, si le locataire d’un local commercial ne réclame pas d’indemnités au propriétaire, il ne peut rien obtenir en justice. Il n’y a pas d’évidences dans la procédure d’expropriation et le locataire qui en pâtit mais ne se manifeste ... Lire la suite
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M. B acquiert un terrain pour un montant de 21.000 euros et y fait construire un immeuble qu'il cède plus tard pour 172.000 euros. Il déclare le bien comme lieu de sa résidence principale pour l'établissement de son impôt sur le revenu, de sa taxe d'habitation ... Lire la suite
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Le propriétaire d'un local commercial déplorait de ne pas trouver de locataire en raison de l'étroitesse de la voie qui mène à ses locaux. Si la voie publique est insuffisamment large au regard des besoins particuliers d'un riverain, ce dernier peut en obtenir ... Lire la suite
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Alors âgée de plus de 70 ans, Mme C souscrit 4 contrats d'assurance vie par l'intermédiaire du conseiller de sa banque. Après son décès, son fils, unique bénéficiaire, assigne la banque pour obtenir une indemnisation au motif que sa mère a été mal conseillée. Le ... Lire la suite
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La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari. Ce n’est pas parce qu’un époux détient des parts dans une société civile immobilière que les immeubles de cette SCI seraient entrés ... Lire la suite
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M. O se voit refuser par l'administration fiscale l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur son PEA, au motif qu'il détient deux PEA. Reprochant à sa banque de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire ... Lire la suite
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Le conjoint survivant dispose d’un an pour exprimer sa volonté de rester sur place. Sinon, les héritiers peuvent exiger son départ. L’époux veuf a le droit de se maintenir jusqu’à sa mort dans l’appartement conjugal à la condition d’exprimer clairement cette volonté, ... Lire la suite
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La Justice souligne qu'une rétractation de promesse de vente envoyée en dernière minute à un notaire par courrier électronique peut être valable. Pour peu que sa date de réception soit incontestable. La sacro-sainte lettre recommandée avec accusé de réception n'est ... Lire la suite
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Mme A est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée. Les deux autres étages sont composés de deux appartements qui ont eu des périodes de vacance. À ce titre, elle est assujettie à la taxe sur les logements vacants. Elle conteste ... Lire la suite
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Dans le cas d'un mur de soutènement, ce dernier doit se trouver du côté du terrain à soutenir et non pas à cheval sur les deux propriétés, selon la justice. Même s'il est en limite de propriété, le mur de soutènement d'un terrain n'est pas mitoyen, sauf preuve ... Lire la suite
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Le propriétaire doit s'assurer que le logement qu'il loue est bien la résidence principale de son locataire, s'il veut conserver l'avantage d'un dispositif de défiscalisation. Les dispositifs d'aide à l'investissement locatif avec une défiscalisation à la clé s'adressent ... Lire la suite
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D’apparence anodine, la feuille de présence aux assemblées générales de copropriétés, renferme des informations importantes que certains syndics rechignent à dévoiler, alors qu’ils y sont tenus. Derrière ce qui ressemble à un document technique ou purement administratif, ... Lire la suite
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M. B et Mme G sont propriétaires d'un logement qu'ils mettent en location en optant pour le dispositif fiscal Scellier. L'administration fiscale remet en cause les avantages fiscaux au motif que le bien loué n'était pas affecté à usage de résidence principale du ... Lire la suite
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La Justice précise que l'existence de pénalités légales pour indemniser les retards de construction n'interdit pas d'obtenir des dommages et intérêts supplémentaires. Si le constructeur de la maison est en retard, le client a droit à différentes sortes d'indemnités, ... Lire la suite
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Madame C est propriétaire d'une maison qu'elle occupe à titre de résidence principale. Pour des raisons financières, elle la met en location et loue un appartement pour y loger. Au départ des locataires, elle indique avoir à nouveau établi sa résidence habituelle ... Lire la suite