Jurisprudence et cas pratiques  - page 5

La justice a rappelé que l'on ne peut pas placer sa caméra de vidéosurveillance où l'on veut, dans la mesure où il faut respecter la vie privée. L'installation par un particulier d'une caméra de vidéosurveillance orientée vers un chemin commun à tout le voisinage ... Lire la suite

Une modification de la clause bénéficiaire d'une assurance vie non prise en compte par le gestionnaire du contrat est-elle valable ? Ce qu'en pense la Cour de cassation a récemment changé. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2025, la Cour de cassation a changé son fusil ... Lire la suite

Ils pensaient acheter une maison comprenant une fosse septique en état de fonctionnement mais ont vite déchanté, une fois l'acte de vente signé. Un couple acquiert une maison qui n'est pas raccordée au tout-à-l'égout. Dans l'acte de vente, une installation autonome ... Lire la suite

La Cour de cassation considère discriminant le fait de moins bien payer, sanctionner ou licencier un employé en raison de sa situation de famille. La justice avait été saisie par un ex-député ayant été condamné en appel à verser diverses sommes en rappel de salaires ... Lire la suite

Un établissment bancaire doit s'assurer qu'une opération de paiement litigieuse a été "authentifiée dûment enregistrée et comptabilisée" si il veut plaider un manquement du client devant la justice. Une société titulaire d’un compte dans une banque, avec accès ... Lire la suite

Une indemnité destinée à réparer la résidence principale d'un entrepreneur individuel peut-elle être saisie pour payer ses dettes professionnelles en cas de liquidation judiciaire ? Le contexte : un entrepreneur en difficulté, une maison endommagée M. P, entrepreneur ... Lire la suite

Échapper à plus de 240.000 euros d'impôts grâce à une facture d'eau ? C'est possible. Une affaire récente illustre l'importance des preuves dans l'exonération de la plus-value immobilière dans le cadre de la vente de la résidence principale. Un litige centré sur ... Lire la suite

Un gardien d'école effectuait des heures supplémentaires sans être rémunéré. En guise de remerciement, il bénéficiait d'un logement de fonction à titre gracieux. Un gardien d'école reprochait à la mairie de Lyon de l'avoir fait travailler plus entre 2018 et 2022, ... Lire la suite

Un retraité obtient gain de cause après avoir contesté l'imposition d'une plus-value immobilière liée à la vente du logement familial, après le placement en EHPAD de son épouse. Une décision qui réaffirme le droit à l'exonération dans des circonstances humaines ... Lire la suite

Tenant compte de la durée légale du mandat d'un délégué de proximité (fixée à quatre ans), une employée a perçu une indemnité de 30 mois lors de son départ requalifié en licenciement nul par la justice. Une salariée avait été désignée représentante de proximité ... Lire la suite

Un héritier cède à son frère et sa sœur sa part d'héritage sur des biens immobiliers. Il découvre plus tard que les biens ont été revendus avec profit … et réclame sa part sur la plus-value. Une transaction entre héritiers… qui tourne au litige L'histoire commence ... Lire la suite

C'est une première. Un propriétaire a été condamné à payer une amende à la ville de Biarritz pour avoir loué deux logements sur Airbnb sans proposer de logement en location à l'année en parallèle. La ville de Biarritz réclamait 100.000 euros à un propriétaire qui ... Lire la suite

Un couple séparé depuis plusieurs années se dispute sur le remboursement de certaines dépenses faites pendant le mariage, notamment sur le financement des travaux du logement familial. Contexte de l'affaire Le litige oppose Madame S à Monsieur C, anciennement mariés ... Lire la suite

Compte bancaire, assurance vie, emprunt immobilier … quand la liquidation divorce vire au casse-tête. L'affaire oppose deux ex-époux, mariés en 1995 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que les biens acquis pendant le mariage sont ... Lire la suite

Peut-on perdre l'héritage d'un parent simplement en tardant à faire valoir ses droits successoraux ? C'est le sort qu'ont connu ces héritiers, dont les terrains ont été légalement repris par une commune. Les faits L'affaire remonte à 1986. Cette année-là, Madame ... Lire la suite

En respectant soigneusement les conditions d'occupation d'une résidence principale, on ne peut pas être taxé sur les plus-values immobilières, rappelle le Conseil d'État. Même si l'on a clairement l'objectif de vendre rapidement son bien. Dans l'univers immobilier ... Lire la suite

Un contribuable vient de perdre une deuxième fois en justice face à la direction générale des impôts. Il disposait bien des factures des travaux à son nom mais il a été incapable de prouver qu'il les avait effectivement payées. Il pensait gagner son bras de fer ... Lire la suite

Une banque n'a pas d'obligation contractuelle de vérification formelle d'un chèque avant que celui-ci ne soit remis pour encaissement. Le client d'une banque ne peut opposer à cette dernière son devoir de vigilance sur les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque ... Lire la suite

La prestation compensatoire est fixée "en tenant compte de la situation (des époux) au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible". Lors d'un divorce, il faut tenir compte des droits prévisibles en matière de retraite et les intégrer ... Lire la suite