Jurisprudence et cas pratiques  - page 5

C'est un immeuble vieillissant des années 60 qui a besoin d'un rafraîchissement. Les propriétaires sont toutefois surpris de devoir se lancer dans de gros travaux de rénovation énergétique. Cet immeuble des années 60 situé dans le 5e arrondissement de Lyon n'est ... Lire la suite

Simple avantage ou d'une libéralité rapportable à la succession ? Quand un appartement familial loué à l'un des héritiers à un loyer inférieur à celui du marché devient le cœur d'un conflit successoral. Les faits à l'origine du litige La succession de deux époux ... Lire la suite

DOCUMENT - La Justice a donné raison à un couple vivant au 1er étage d'un immeuble parisien, juste au-dessus d'une salle de sport. Elle estime que cette activité leur a causé un «trouble anormal de voisinage». Nuisances olfactives, sonores, perte de lumière... ... Lire la suite

Suivant les conseils d'une société en gestion de patrimoine, un jeune footballeur professionnel investit dans l'immobilier locatif pour réduire ses impôts et se constituer un patrimoine. Mais à la fin de sa carrière, il se retrouve piégé par un montage financier ... Lire la suite

Transférer un contrat d'épargne retraite peut sembler une opération anodine. Pourtant, méconnaître les règles spécifiques des PER peut conduire à des refus inattendus, notamment pour un déblocage anticipé lié à l'achat d'un logement, comme le montre cette affaire ... Lire la suite

Cette ancienneté ne doit toutefois pas être déjà prise en compte par une prime spéciale. Un patron peut se baser sur l'ancienneté et l'expérience pour justifier une différence de salaire entre deux employés affectés au même travail, a tranché la Cour de cassation. ... Lire la suite

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat les différents points de départ du délai de prescription prévu par le code des assurances. L'assureur a le devoir d'indiquer explicitement et exhaustivement les délais de prescription qui pourraient être opposés à ... Lire la suite

Dans d'autres cas, la Cour a déjà jugé l'inverse. En réalité, chaque situation doit s'apprécier au regard de la destination et de l'usage des biens, selon la Cour de cassation. Pour réclamer une servitude de passage à un voisin lorsque sa propriété est enclavée, ... Lire la suite

Selon les juges, le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité personnelle chez un concurrent et d'en diffuser des images ne saurait être une méconnaissance des obligations découlant du contrat de travail. Etre client d'un concurrent de son patron et ... Lire la suite

Selon la cour de cassation, un dirigeant d'entreprise est redevable des loyers du véhicule uniquement lorsqu'il s'agit d'un usage professionnel de celui-ci. Même s'il est signataire, comme l'entreprise, du contrat de location, le contrat est nul à son égard puisqu'il ... Lire la suite

Après une importante perte financière subie sur son investissement en produits structurés, une épargnante conteste la conformité des produits proposés par son assureur. Madame U, cliente de longue date, souscrit en 2006 à un contrat d'assurance-vie en unités de ... Lire la suite

Lors d'un divorce, comment déterminer ce qui constitue les « ressources » d'un époux pour accorder une prestation compensatoire ? Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que les aides destinées aux enfants ne peuvent être prises en compte. La prestation ... Lire la suite

La Cour de cassation a changé d'avis et a finalement donné gain de cause de manière inattendue à un voisin qui revendiquait d'être propriétaire alors qu'il se savait de mauvaise foi. Pour se dire propriétaire , peu importe d'avoir utilisé, de bonne ou de mauvaise ... Lire la suite

Les ETF séduisent de plus en plus d'épargnants. Mais savez-vous que leur dissolution anticipée par la société de gestion est possible ? Le Médiateur de l'AMF nous éclaire sur les conséquences potentielles, en s'appuyant sur le cas concret d'une épargnante. L'engouement ... Lire la suite

"La conscience de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel", a tranché la Cour, revenant ainsi sur une de ses décisions antérieures. Que l'on soit de bonne ou de mauvaise foi ne change rien : après ... Lire la suite

Lors d'un divorce, que devient le contrat d'épargne retraite lorsqu'il a été alimenté par les fonds communs du couple ? Les sommes investies doivent-elles être considérées comme un bien personnel ou être réintégrées dans le partage des biens communs ? Les faits ... Lire la suite

Il faut juger au cas par cas, estime la Cour de cassation qui évoque l'âge des assurés, leur formation, la gravité des séquelles, le marché de l'emploi... Un assuré qui souffre d'une inaptitude au travail à cause d'un accident ou d'une agression doit-il se reconvertir ... Lire la suite