Jurisprudence et cas pratiques - page 5
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Un locataire avait refusé d'acheter son logement. Un agent immobilier trouve un autre acquéreur pour un prix moindre mais le locataire se positionne sur le bien en refusant de payer la commission de l'agence. Le locataire qui exerce son droit de préemption lors ... Lire la suite
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Un locataire sous-loue une chambre de son appartement par l'intermédiaire de la plate-forme Airbnb. Après l'avoir découvert, son bailleur l'assigne en résiliation du bail et lui demande de lui payer les fruits de la sous-location. Les faits La régie immobilière ... Lire la suite
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Lorsque Madame H demande à son établissement teneur de compte de vendre ses parts d'ETF, celui-ci lui répond que son ordre de vente ne peut pas être exécuté car la société de gestion n'a pas fourni le document d'informations clés. Les faits Madame H achète en 2017 ... Lire la suite
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La justice a récemment dû trancher pour savoir si le fils de la propriétaire décédée pouvait récupérer le logement familial pour s’y installer. Les congés délivrés par le bailleur notamment pour occuper un appartement locatif suscitent bon nombre de décisions de ... Lire la suite
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Les propriétaires d'une maison d'habitation donnent congé à leurs locataires pour vendre, valant offre d'acquisition. Les locataires acceptent mais se voient imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. Ils assignent les propriétaires. Exposé ... Lire la suite
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Un couple achète des lots au sein d'une résidence en l'état futur d'achèvement, avec un objectif de défiscalisation. La livraison n'étant jamais intervenue, ils assignent leur notaire en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de conseil. Les ... Lire la suite
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Une plaque de verglas créée par des écoulements d'eau de pompe à chaleur a suscité un grave accident. Le propriétaire de la pompe est responsable d'un préjudice chiffré en centaines de milliers d'euros. Le propriétaire d'un appareil qui crée des écoulements d'eau ... Lire la suite
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Un propriétaire vient d'être condamné à 1500 euros d'amende pour des locations touristiques répétées dans son bateau amarré au port du Frioul à Marseille. Il n'y a pas que sur la terre ferme que les locations touristiques sont de plus en plus contrôlées et réglementées. ... Lire la suite
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Monsieur Y doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 150.000 euros. Celle-ci conteste ce montant, estimant qu'il ne tient pas compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite prévisibles. Les faits Le divorce de Madame ... Lire la suite
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La justice indique qu’un acheteur n’est pas tenu de donner suite à une vente s’il obtient un prêt d’un montant inférieur à celui de la promesse. En général, dans un achat immobilier la difficulté principale en matière de financement est d’obtenir un accord de sa ... Lire la suite
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Monsieur et Madame B cèdent leur appartement. L'époux bénéficie de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside dans un EHPAD. Les faits Monsieur et Madame B ont cédé, le 19 mai 2020, ... Lire la suite
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Lorsqu'il effectue un retrait d'espèce au guichet automatique et saisit son code secret, Monsieur Z est victime d'un malfaiteur qui saisit un montant de retrait de 900 euros et s'empare des billets. Monsieur Z demande alors à sa banque le remboursement de la somme. ... Lire la suite
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À Montpellier, un agent immobilier avait abusé de la faiblesse d'une septuagénaire pour acheter son appartement à moitié prix. Une vente annulée par la justice le jour même où la propriétaire est décédée. Une victoire de principe, dont la bénéficiaire ne tire aucun ... Lire la suite
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La justice a autorisé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire car elle est responsable de son fils et doit assurer un «usage paisible» de son logement. Si le fils d’une locataire dégrade les parties communes de la copropriété, cela peut justifier ... Lire la suite
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Selon le jugement de divorce, Monsieur H doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50.000 euros. Il conteste ce montant au motif qu'il doit faire face à des charges qui résultent de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec sa nouvelle compagne. ... Lire la suite
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Madame CH, donne congé au bailleur de son logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais celui-ci lui revient quelque temps plus tard avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Considérant n'avoir pas été informé du congé, le bailleur ... Lire la suite
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Un couple acquiert un bien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover et déduit de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés sur le bien mis en location. Or, l'administration remet en cause cette déduction. En novembre 2014, M. et Mme A acquièrent un ... Lire la suite
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En application du droit opposable au logement, la préfecture de Vendée doit trouver une habitation sous un délai d'un mois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard. Dans les affaires de squat, il arrive que les préfectures traînent des pieds pour procéder ... Lire la suite
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M. et Mme M vendent un immeuble à leur fille et gendre dans lequel ils continuent d'habiter avec ces derniers. Après le décès de M. M, et à la suite de dissensions, Mme M les assigne en annulation de l'acte de vente, invoquant pour cela l'insanité d'esprit de son ... Lire la suite
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La justice rappelle que selon le code de la construction et de l’habitation, la seule date officielle est celle figurant dans l’acte de vente notarié. L’acquéreur d’un immeuble à construire peut se plaindre du retard de livraison que par rapport à la date notée ... Lire la suite