Jurisprudence et cas pratiques  - page 5

"La conscience de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel", a tranché la Cour, revenant ainsi sur une de ses décisions antérieures. Que l'on soit de bonne ou de mauvaise foi ne change rien : après ... Lire la suite

Lors d'un divorce, que devient le contrat d'épargne retraite lorsqu'il a été alimenté par les fonds communs du couple ? Les sommes investies doivent-elles être considérées comme un bien personnel ou être réintégrées dans le partage des biens communs ? Les faits ... Lire la suite

Il faut juger au cas par cas, estime la Cour de cassation qui évoque l'âge des assurés, leur formation, la gravité des séquelles, le marché de l'emploi... Un assuré qui souffre d'une inaptitude au travail à cause d'un accident ou d'une agression doit-il se reconvertir ... Lire la suite

Ni l'incertitude sur l'origine de la panne, ni la difficulté à déceler cette origine, ne sont à même d'écarter la présomption de responsabilité. Un garagiste qui intervient sur un véhicule est présumé responsable d'un faute dans l'éventualité de la persistance ... Lire la suite

Après avoir constaté une perte de capital à l'échéance de leur assurance-vie, les époux M poursuivent leur conseiller pour manquement au devoir de conseil. D'abord jugée prescrite, leur action est finalement validée par un nouveau jugement, qui fixe le délai de ... Lire la suite

Un client conteste la pratique de son assureur qui offre un bonus de rendement sur le fonds en euros à condition d'investir une part minimum en unités de compte. Le médiateur de l'assurance a jugé cette pratique non discriminatoire. Une récente décision du Médiateur ... Lire la suite

La cour de Cassation a donné finalement raison à des locataires auxquels le propriétaire voulait faire payer des arriérés de loyer car ils n’avaient pas rendu leurs clés. Pour mettre fin à un bail, la remise des clefs est un acte important mais l’essentiel reste ... Lire la suite

Une usufruitière ne prenait pas soin de la maison dont son mari lui avait légué l’usufruit et le nu-propriétaire s’en plaignait, compte tenu de la dévalorisation qui en résultait. La Cour de cassation a admis qu’une veuve, qui n’entretenait pas du tout la maison ... Lire la suite

Lorsqu'un mariage in extremis bouleverse l'équilibre d'une succession, les tensions familiales s'exacerbent. La fille du défunt, se disant légataire universelle d'un testament mystérieusement disparu, affronte en justice la nouvelle épouse pour faire valoir ses ... Lire la suite

Un héritier a mis en cause la responsabilité de la caisse qui avait réclamé le remboursement tardivement, selon lui, ce qui lui avait causé un préjudice car la somme réclamée avait été comptée dans l'actif net successoral et avait donc été soumise aux droits de ... Lire la suite

Cette accusation peut cependant constituer une injure. Qualifier quelqu'un d'incompétent relève du jugement personnel et ne peut être considéré comme diffamatoire, car ce jugement ne peut pas faire l'objet d'une preuve. Si la remise en cause de la compétence professionnelle ... Lire la suite

L'usufruitier peut même être tenu d'indemniser le nu-propriétaire pour la perte de valeur du bien. Un personne qui jouit de l'usufruit d'un bien peut perdre ses droits s'il ne l'entretient pas suffisamment, au point de lui faire perdre de la valeur. La Cour de ... Lire la suite

Le pacte de préférence signé entre deux personnes, en cas de mise en vente d'un bien, peut être perpétuel, sans date limite, a indiqué la Cour de cassation. Le propriétaire d'un bien immobilier avait promis à un voisin, en signant un pacte de préférence, de lui ... Lire la suite

La justice a estimé que l'établissement qui finance une installation photovoltaïque doit l'inspecter de près avant le paiement, sinon l'emprunteur pourra se dispenser de rembourser son prêt. Même si un consommateur atteste que son installation photovoltaïque a ... Lire la suite

Monsieur C souscrit une assurance-vie. Le versement initial de 150.000 euros, qui devait bénéficier d'une exonération des droits de succession si réalisé avant ses 70 ans, a été crédité sur le contrat quelques jours après cette date, en raison de délais bancaires. ... Lire la suite

Ce qui a pu être fait entre l'achat et son annulation est censé n'avoir jamais existé, a confirmé la Cour de cassation. L'occupation d'un bien immobilier entre sa vente et l'annulation de cette dernière ne peut donner lieu à une indemnisation du vendeur par l'acquéreur ... Lire la suite

Mme D et M. U, précédemment mariés sous le régime de la séparation de biens, s'étaient portés acquéreurs à parts égales d'un bien immobilier, qu'ils ont revendu après leur divorce. Cependant, la répartition de l'impôt sur la plus-value générée par cette vente a ... Lire la suite

Un commerçant dont la boutique serait expropriée, même en partie, peut avoir droit à une indemnisation pour le trouble causé à ses activités commerciales, indépendamment du paiement de la valeur de son fonds de commerce. Ce principe posé par la Cour de cassation ... Lire la suite

Le délai de prescription pour saisir l'assureur ne peut pas courir tant que la victime ignore l'existence de son dommage. Le délai de deux ans, durant lequel doit être saisi l'assureur pour des dégâts causés par une catastrophe naturelle, peut en réalité être beaucoup ... Lire la suite

Un bailleur social réclame plus de 56.000 euros à un locataire qui a quitté son HLM sans lui donner son congé. Méfiez-vous lorsque vous laissez votre appartement à votre enfant! Si vous oubliez de donner votre congé , cela peut vous coûter cher. Le locataire d'un ... Lire la suite