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Quand un dirigeant est reconnu responsable de la faillite de l'entreprise, la justice peut le condamner à payer les dettes que la société ne peut plus régler, sans prendre en compte sa situation financière personnelle.
Quand une entreprise fait faillite, il arrive que les dettes soient tellement importantes que les biens de la société ne suffisent pas à les couvrir : on parle alors « d'insuffisance d'actif ». Dans certains cas, le dirigeant peut être tenu pour responsable s'il a commis des erreurs de gestion. C'est exactement ce qui est arrivé dans cette affaire : le liquidateur d'une société en faillite a obtenu la condamnation de l'ancien dirigeant à payer 182.000 euros.
Les faits
La société a été placée en liquidation judiciaire en 2017. Après avoir examiné la situation, le liquidateur — chargé de gérer la faillite — a estimé que certaines fautes de gestion commises par le dirigeant avaient aggravé les difficultés financières. Il a donc demandé que ce dernier soit condamné à payer une partie des dettes que la société ne pouvait plus régler. La cour d'appel de Lyon lui a donné raison en 2022.
Le dirigeant a alors saisi la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, pour faire annuler cette décision.
Le cœur du débat : faut-il tenir compte du patrimoine du dirigeant ?
Devant la Cour de cassation, le dirigeant a avancé un argument simple : une condamnation de 182.000 euros serait disproportionnée au regard de son patrimoine personnel (revenus, biens immobiliers, situation familiale). Selon lui, le liquidateur aurait dû faire une enquête patrimoniale complète avant de demander cette somme.
Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle rappelle que la loi prévoit que la condamnation d'un dirigeant dépend uniquement d'une chose : les fautes de gestion qu'il a commises et leur impact sur la faillite. Autrement dit :
- si ses erreurs ont contribué à la chute de l'entreprise, il peut être condamné ;
- sa fortune personnelle n'a pas à être prise en compte.
La Cour affirme donc que le dirigeant ne peut pas exiger que les juges adaptent la somme à ses moyens financiers.
Cette affaire clarifie un point souvent mal compris : un dirigeant ne peut pas échapper à une condamnation en invoquant le fait qu'il serait trop pauvre pour payer. La justice considère que la responsabilité est liée au comportement du dirigeant, non à sa solvabilité. L'objectif est double :
- protéger les créanciers, qui tentent de récupérer une partie des sommes perdues,
- responsabiliser les dirigeants, qui doivent gérer leur entreprise avec prudence.
Diriger une entreprise implique des responsabilités, et les fautes commises peuvent coûter cher, même après la faillite. Les dirigeants doivent donc redoubler de vigilance, car leur propre patrimoine ne les mettra pas à l'abri si leurs décisions ont contribué à la chute de leur entreprise.
Source : Cour de cassation – 1er octobre 2025 - 23-12.234
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