Ce point, source potentielle de litiges entre employeur et employé, a été tranché par la Cour de cassion le 10 décembre dernier.
( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )
Un salarié ne peut pas être licencié pour un motif lié à sa vie privée, comme l'identité de la personne à qui il est marié, a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue mercredi 10 décembre.
La Cour avait été saisie par un salarié de Chanel, licencié pour ne pas avoir informé la direction qu'il était marié à une ancienne employée du groupe qui avait eu "un différend judiciaire" avec son employeur. L'entreprise avait pointé un risque de conflit d'intérêts. Elle accusait le salarié, employé comme auditeur interne, d'avoir démontré "un manque d'intégrité et de probité, pourtant indispensables à l'exercice de (ses) fonctions".
"Vous avez sciemment dissimulé votre situation maritale ainsi que la situation professionnelle de votre épouse", a écrit l'entreprise dans sa lettre de licenciement. Mais, pour la Cour de cassation, "le salarié n'était pas tenu (...) d'informer son employeur de sa situation matrimoniale".
La justice n'a pas constaté que son statut marital "était en rapport avec ses fonctions et susceptible d'influer sur leur exercice au détriment de l'intérêt de l'entreprise". En outre, "l'existence d'un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l'entreprise, et l'employeur, ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un conflit d'intérêts".
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