Jurisprudence et cas pratiques - page 23
Naviguer dans le dédale juridique des questions patrimoniales peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il s'agit de situations aussi délicates que le divorce, l'héritage ou l'achat immobilier. Pour éclairer ces problématiques, notre dossier "Jurisprudence et cas pratiques" vous plonge au c?ur des décisions de justice qui façonnent le paysage légal en matière de patrimoine financier. À travers une sélection de cas concrets et de jurisprudences marquantes, découvrez comment les tribunaux tranchent des litiges courants et parfois inédits. Ce dossier vise à vous fournir des repères clairs et des enseignements pratiques pour mieux comprendre vos droits et obligations, et ainsi vous aider à protéger et optimiser votre patrimoine. Que vous soyez en pleine négociation de divorce, en train de planifier une succession ou sur le point de réaliser un investissement immobilier, ces analyses vous offriront des clés précieuses pour anticiper et gérer les enjeux juridiques.
L'actu en continu
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Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable
Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours tenu responsable des dégâts causés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Que l’on ait ... Lire la suite
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Ils doivent dédommager les voisins à cause de leur jardin en désordre
Une accumulation de détritus dans le jardin (réfrigérateur, wc, fauteuil...) constitue un «trouble de voisinage visuel» selon la justice même si les objets sont à peine visibles depuis la rue. Dans ce cas, les voisins peuvent obtenir des dommages et intérêts. Les ... Lire la suite
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Pas question de réduire soi-même son loyer, même si on a trop payé
Même s’il estime avoir dû régler des frais indus, un locataire ne peut les déduire de son loyer de sa propre initiative. Sinon, il s’expose à des risques d’expulsion comme le précise la jurisprudence. Un locataire qui estime avoir trop payé ne doit pas procéder ... Lire la suite
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![Un agent immobilier a droit a sa commission si l'acte de vente le prévoit ( Crédits : Pexels )]()
L’agent immobilier n’a pas forcément droit à sa commission après une venteLa justice nous apprend qu'un acheteur peut refuser de verser sa commission à un agent immobilier dans une transaction immobilière si l'acte de vente ne précise pas ce paiement. L'agent immobilier, quel que soit son travail fourni, n'a droit à une rémunération ... Lire la suite
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![Un propriétaire ne peut pas réclamer au locataire le paiement des frais de peinture du seul fait de son jaunissement ( Crédits : Pexels )]()
Le locataire n’a pas à payer pour une peinture défraîchie à son départUne jurisprudence récente rappelle qu'un propriétaire ne peut réclamer au locataire le paiement de frais de peinture à sa sortie si les murs sont simplement jaunis du fait du vieillissement de la couleur. S'il faut repeindre l'appartement au départ du locataire, ... Lire la suite
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Attention à la hauteur du mur qui vous sépare de votre voisin !
La hauteur d’un mur de clôture est réglementée. S’il est trop haut et prive votre voisin de lumière, la justice peut vous demander de le raccourcir comme le montre la jurisprudence. La hauteur du mur de clôture du jardin est réglementée par le plan local d’urbanisme ... Lire la suite
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Un promoteur condamné à verser 140.000 euros à un investisseur lésé
La cour d’appel de Montpellier a donné raison à un investisseur qui estimait avoir perdu 140.000 euros dans l’achat d’un T3 à Carcassonne avec un avantage fiscal de Robien. L’affaire avait été (très largement) survendue. Au terme de 10 ans de procédure, la société ... Lire la suite
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Vidéos
Tunisie: une migrante menacée de viol collectif sur les réseaux sur les réseaux
En Tunisie, la diffusion sur les réseaux sociaux d'une femme migrante tunisienne subsaharienne, dénudée de force devant sa famille et menacée de viol collectif par des Tunisiens a suscité l'indignation sur les réseaux sociaux. La vidéo n'a pas été encore authentifiée... Lire la suite
