Jurisprudence et cas pratiques  - page 2

Le sujet a été traité par la Cour de cassation dans une décision rendu mercredi 25 mars. Trouver du travail et annoncer sa grossesse durant sa période d'essai qui est finalement rompue par son employeur: est-ce de la discrimination ou non? Pour la Cour de cassation, ... Lire la suite

Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie comportant des unités de compte ? Le montant du capital qui vous sera transmis au moment du décès du souscripteur ne sera peut-être pas celui auquel vous vous attendez. En fonction du type de support sur lequel ... Lire la suite

Quand un testament modifie une succession, ceux qui se sentent lésés peuvent être tentés de le contester. Mais le droit ne permet pas à n'importe qui d'engager une telle action. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle clairement qui peut – ou non ... Lire la suite

Que se passe-t-il si un locataire reste dans son logement après la fin officielle de son bail ? Peut-il tout de même récupérer son dépôt de garantie ? La Cour de cassation apporte une réponse claire et utile pour tous les locataires et propriétaires. Une situation ... Lire la suite

Après un divorce, les conséquences financières peuvent être très différentes pour chacun des ex-époux. Pour éviter des situations trop inégales, la loi prévoit une compensation financière. Encore faut-il savoir quels revenus doivent réellement être pris en compte ... Lire la suite

SMS, appel d'un conseiller, phishing... Les arnaques bancaires se multiplient et se complexifient. Est-ce à la banque de rembourser ? Ou au client négligent ? La Cour de cassation a dû se prononcer sur le cas d'un client d'une banque ayant pignon sur rue. Une personne ... Lire la suite

Ils pensaient avoir trouvé le terrain idéal pour bâtir leur maison. Quelques années plus tard, leur projet se heurte à une réalité administrative implacable : le terrain est frappé d'une interdiction de construire. Une affaire qui rappelle combien l'information ... Lire la suite

Lorsqu'une personne protégée effectue seule un rachat sur son assurance vie, l'opération est-elle valable ? Une récente étude de cas rappelle une règle essentielle : sans l'accord du juge, un rachat réalisé par un majeur sous tutelle peut être annulé … même si ... Lire la suite

Aider financièrement la personne avec qui l'on vit paraît naturel. Mais que se passe-t-il quand le couple se sépare ? La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle, qui concerne beaucoup de situations du quotidien. L'affaire jugée par la Cour de ... Lire la suite

Quand un couple se sépare, il ne s'agit pas seulement de tourner la page affective : il faut aussi partager les biens. Si l'un des époux a développé une entreprise pendant le mariage, la valeur créée doit-elle être prise en compte dans le partage ? Lorsqu'un couple ... Lire la suite

Vendre sa résidence principale permet en principe d'échapper à l'impôt sur la plus-value. Mais que se passe-t-il lorsque le couple est séparé et que chacun vit à une adresse différente ? Le 15 décembre 2025, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant ... Lire la suite

Rénover sa maison soi-même est une pratique courante. Mais lorsque ces travaux dissimulent des défauts graves découverts après la vente, l'addition peut devenir très lourde pour le vendeur. En juillet 2018, un couple achète une maison d'habitation pour 120.000 ... Lire la suite

"Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur" -que le dépôt de garantie est destiné à couvrir- une éventuelle indemnité d'occupation. Un propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie d'un locataire une indemnité pour occupation du logement au-delà ... Lire la suite

Peut-on vendre la maison d'un entrepreneur en difficulté pour rembourser ses dettes ? La Cour de cassation vient d'apporter une réponse : une protection forte, mais pas absolue. Depuis plusieurs années, le droit cherche à mieux protéger les entrepreneurs individuels, ... Lire la suite

La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut-elle sanctionner le concubin d'un allocataire en cas de fraude sociale ? La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt datant du 25 septembre 2025. Le 25 septembre dernier, la deuxième chambre civile de la ... Lire la suite

Lors d'un divorce, la question du logement est souvent au cœur des inquiétudes. Maison, terrain, droit d'usage : la façon dont on évalue ces éléments peut avoir un impact décisif sur la compensation accordée à l'un des ex-époux. Lors d'un divorce, la prestation ... Lire la suite

Quand un couple se sépare, les questions d'argent et de logement sont souvent les plus délicates. Peut-on vendre un bien commun sans l'accord de l'autre, alors même que le divorce n'est pas encore officiellement prononcé ? Les divorces sont souvent des périodes ... Lire la suite

La Cour de cassation a tranché la situation d'un stagiaire qui avait demandé en justice la requalification de ses stages en contrat de travail à durée indéterminée. Un stage dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement, a rappelé la ... Lire la suite

Vous vendez un bien pendant votre mariage et payez des impôts sur la plus-value. Au moment du divorce, pouvez-vous en tenir compte pour réduire ce que vous devez à votre ex-conjoint ? La Cour de cassation vient de répondre, avec une décision claire et concrète. ... Lire la suite