Jurisprudence et cas pratiques  - page 2

Un logement en très mauvais état occupé uniquement par l’un de ses deux héritiers justifie le paiement d’un loyer au second propriétaire, explique la justice Le mauvais état d’un immeuble n’est pas un argument pour dispenser celui qui l’utiliserait seul, privativement, ... Lire la suite

La Cour de cassation rétropédale. Elle avait inclus les pompes à chaleur et inserts dans un bien à rénover dans la garantie décennale en 2017 avant de les en exclure depuis mars 2024. Les pompes à chaleur ont la cote auprès de l'État qui voit dans ces équipements ... Lire la suite

Quelques jours après la date d'effet du divorce, Madame D souscrit un contrat d'assurance vie, utilisant des sommes provenant d'un PEL lui-même alimenté du temps de la vie commune avec son ex-époux. Des difficultés surviennent lors de la liquidation des intérêts ... Lire la suite

Avant de faire un versement volontaire sur son PER collectif, une épargnante se renseigne auprès de son teneur de compte sur les conséquences fiscales en cas de déblocage anticipé. L'information erronée qui lui est donnée la conduit à payer un surplus d'impôt sur ... Lire la suite

Madame N laisse pour lui succéder son fils et ses deux filles ainsi qu'un testament dans lequel elle révoque le testament précédent. Le fils demande alors l'application du testament antérieur à celui révoqué et par lequel sa mère l'institue légataire universel. ... Lire la suite

Celui qui démontre qu'il sait qu'une parcelle ne lui appartient pas, ne peut pas se l'approprier même après trente ans d'usage paisible, publique, non équivoque et comme propriétaire. Le fait d'être de mauvaise foi n'empêche pas de s'approprier le bien immobilier ... Lire la suite

Un couple souscrit un contrat d'assurance obsèques. S'apercevant que le montant des cotisations versées depuis la souscription est supérieur au capital garanti, il demande l'arrêt du prélèvement des cotisations et le remboursement de la différence. Les faits Un ... Lire la suite

Jusqu’à présent, la justice accordait une indemnité d’expropriation même aux bâtiments clandestins. Une bizarrerie à laquelle la Cour de cassation a mis fin. Il n’est plus possible d’être indemnisé pour l’ expropriation d’une construction édifiée illégalement à ... Lire la suite

Madame T laisse pour lui succéder son fils, deux petits-enfants et un testament par lequel elle lègue à son fils une maison. Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession au sujet du partage de l'indemnité d'assurance versée à la suite d'un sinistre ... Lire la suite

Monsieur N laisse pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants et Monsieur X, son fils né d'un premier mariage. Des difficultés surviennent au moment du règlement de la succession, Monsieur X s'estimant lésé. Faits et procédure Monsieur N est décédé en 2010, ... Lire la suite

Monsieur K souscrit un montage financier consistant à placer ses liquidités sur une assurance-vie et à financer ses besoins de trésorerie par un découvert bancaire nanti par le contrat. Lorsque le découvert dépasse la valeur de son assurance vie, il assigne son ... Lire la suite

Monsieur G détient des parts de SCPI. Il effectue une demande de retrait. Mais après plusieurs semaines d'attente, la société de gestion lui indique que sa demande ne pourra être exécutée avant au moins 6 mois, compte tenu des conditions actuelles de marché. Monsieur ... Lire la suite

La justice estime qu'on ne peut pas reprocher à un propriétaire de vendre une maison où il fait aménager à grands frais des combles non prévus pour cela. Même s'il en résulte des défauts. Le vendeur d'un logement qui a fait aménager des combles alors qu'il les ... Lire la suite

Son devoir de conseil impose à l'agent immobilier d'attirer l'attention de ses clients sur les défauts d'un logement, a jugé la Cour de cassation. Un agent immobilier se doit d'informer l'acquéreur d'un logement de l'existence de défauts qui étaient parfaitement ... Lire la suite

Se plaignant que la construction de deux maisons dans un lotissement créé en limite de sa propriété, obstrue la vue dégagée dont elle disposait et cause une dépréciation de son bien, Madame D initie une action en justice pour trouble anormal de voisinage. Les faits ... Lire la suite

Sollicité par l'administration fiscale pour une saisie administrative à tiers détenteur, l'assureur procède au rachat total d'une assurance vie, suscitant la contestation de l'assuré qui affirme ne pas avoir demandé de retrait et reproche à l'assureur de ne pas ... Lire la suite

Par testament, Madame V lègue tous ses biens à la SPA. À son décès, l'association demande l'exécution du testament, mais les héritiers de Madame V contestent car l'original n'est pas retrouvé, le notaire possédant uniquement une copie. Exposé du litige Par testament ... Lire la suite

La justice constate que l'artisan n'avait pas mis ses clients en garde contre les défauts de leur installation mais aucun lien entre cette faute et l'incendie qui a eu lieu, n'a été établi. Dans une récente affaire, un incendie est survenu quelques semaines seulement ... Lire la suite

La justice a procédé à l’annulation d’une vente en estimant qu’un gérant de SCI n’était pas expressément autorisé à réaliser cette opération. Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas forcément le pouvoir de vendre un immeuble si sa mission n’est que de ... Lire la suite

Un couple divorce. Des difficultés surviennent au sujet des stock-options reçues par l'ex-mari de son employeur durant le mariage. L'ex-épouse considère que les options, bien que non levées, constituent des biens communs et qu'à ce titre, elles doivent être intégrées ... Lire la suite