Jurisprudence et cas pratiques  - page 2

Échapper à plus de 240.000 euros d'impôts grâce à une facture d'eau ? C'est possible. Une affaire récente illustre l'importance des preuves dans l'exonération de la plus-value immobilière dans le cadre de la vente de la résidence principale. Un litige centré sur ... Lire la suite

Refuser de rendre le dépôt de garantie au locataire peut coûter cher au propriétaire. Un propriétaire n’a pas rendu le dépôt de garantie dans les deux mois qui ont suivi la remise des clés aux locataires qui ont quitté son logement et doit leur verser 6350 euros. ... Lire la suite

Un gardien d'école effectuait des heures supplémentaires sans être rémunéré. En guise de remerciement, il bénéficiait d'un logement de fonction à titre gracieux. Un gardien d'école reprochait à la mairie de Lyon de l'avoir fait travailler plus entre 2018 et 2022, ... Lire la suite

Un retraité obtient gain de cause après avoir contesté l'imposition d'une plus-value immobilière liée à la vente du logement familial, après le placement en EHPAD de son épouse. Une décision qui réaffirme le droit à l'exonération dans des circonstances humaines ... Lire la suite

Tenant compte de la durée légale du mandat d'un délégué de proximité (fixée à quatre ans), une employée a perçu une indemnité de 30 mois lors de son départ requalifié en licenciement nul par la justice. Une salariée avait été désignée représentante de proximité ... Lire la suite

Un héritier cède à son frère et sa sœur sa part d'héritage sur des biens immobiliers. Il découvre plus tard que les biens ont été revendus avec profit … et réclame sa part sur la plus-value. Une transaction entre héritiers… qui tourne au litige L'histoire commence ... Lire la suite

C'est une première. Un propriétaire a été condamné à payer une amende à la ville de Biarritz pour avoir loué deux logements sur Airbnb sans proposer de logement en location à l'année en parallèle. La ville de Biarritz réclamait 100.000 euros à un propriétaire qui ... Lire la suite

Un couple séparé depuis plusieurs années se dispute sur le remboursement de certaines dépenses faites pendant le mariage, notamment sur le financement des travaux du logement familial. Contexte de l'affaire Le litige oppose Madame S à Monsieur C, anciennement mariés ... Lire la suite

Compte bancaire, assurance vie, emprunt immobilier … quand la liquidation divorce vire au casse-tête. L'affaire oppose deux ex-époux, mariés en 1995 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que les biens acquis pendant le mariage sont ... Lire la suite

Peut-on perdre l'héritage d'un parent simplement en tardant à faire valoir ses droits successoraux ? C'est le sort qu'ont connu ces héritiers, dont les terrains ont été légalement repris par une commune. Les faits L'affaire remonte à 1986. Cette année-là, Madame ... Lire la suite

En respectant soigneusement les conditions d'occupation d'une résidence principale, on ne peut pas être taxé sur les plus-values immobilières, rappelle le Conseil d'État. Même si l'on a clairement l'objectif de vendre rapidement son bien. Dans l'univers immobilier ... Lire la suite

Un contribuable vient de perdre une deuxième fois en justice face à la direction générale des impôts. Il disposait bien des factures des travaux à son nom mais il a été incapable de prouver qu'il les avait effectivement payées. Il pensait gagner son bras de fer ... Lire la suite

Une banque n'a pas d'obligation contractuelle de vérification formelle d'un chèque avant que celui-ci ne soit remis pour encaissement. Le client d'une banque ne peut opposer à cette dernière son devoir de vigilance sur les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque ... Lire la suite

La prestation compensatoire est fixée "en tenant compte de la situation (des époux) au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible". Lors d'un divorce, il faut tenir compte des droits prévisibles en matière de retraite et les intégrer ... Lire la suite

Peut-on considérer un testament valide si son auteur ne comprend pas la langue dans laquelle il est rédigé, même en présence d'un interprète ? C'est la question au cœur de ce litige familial . Lorsqu'une personne rédige un testament, elle exprime ses dernières ... Lire la suite

Depuis la loi Pacte de 2019, le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) ne permet plus le déblocage anticipé des fonds pour réparer une résidence principale après une catastrophe naturelle. Une situation problématique pour les sinistrés, comme Mme D, qui s'est ... Lire la suite

La Cour de cassation a rappelé des dispositions du Code monétaire et financier, notamment un article prévoyant qu'une banque qui exécute un virement en se basant sur un identifiant fourni par son client ne peut être tenue responsable de l’opération de paiement ... Lire la suite

Peut-on vraiment renoncer à un usufruit sans formalité ? Une donation-partage est contestée en justice, en raison notamment du manque de clarté de la promesse de renonciation écrite. Les faits L'affaire trouve son origine dans une donation-partage effectuée en ... Lire la suite

Un loataire peut-il être contraint de quitter son logement lorsque son propriétaire veut vendre ? Et si le bien appartient à plusieurs personnes, faut-il l'accord de tous pour engager cette démarche ? Les faits M. S, locataire d'un appartement depuis 2018, reçoit, ... Lire la suite

La justice a estimé que le vendeur et l'acheteur d'un restaurant devaient indemniser ensemble l'agent immobilier qui les avait mis en relation et qu'ils ont essayé de gruger. Certes, la commission d'un agent immobilier sur une vente peut s'avérer élevée... Mais ... Lire la suite