Jurisprudence et cas pratiques  - page 10

Lorsqu'un mariage in extremis bouleverse l'équilibre d'une succession, les tensions familiales s'exacerbent. La fille du défunt, se disant légataire universelle d'un testament mystérieusement disparu, affronte en justice la nouvelle épouse pour faire valoir ses ... Lire la suite

Un héritier a mis en cause la responsabilité de la caisse qui avait réclamé le remboursement tardivement, selon lui, ce qui lui avait causé un préjudice car la somme réclamée avait été comptée dans l'actif net successoral et avait donc été soumise aux droits de ... Lire la suite

Cette accusation peut cependant constituer une injure. Qualifier quelqu'un d'incompétent relève du jugement personnel et ne peut être considéré comme diffamatoire, car ce jugement ne peut pas faire l'objet d'une preuve. Si la remise en cause de la compétence professionnelle ... Lire la suite

L'usufruitier peut même être tenu d'indemniser le nu-propriétaire pour la perte de valeur du bien. Un personne qui jouit de l'usufruit d'un bien peut perdre ses droits s'il ne l'entretient pas suffisamment, au point de lui faire perdre de la valeur. La Cour de ... Lire la suite

Le pacte de préférence signé entre deux personnes, en cas de mise en vente d'un bien, peut être perpétuel, sans date limite, a indiqué la Cour de cassation. Le propriétaire d'un bien immobilier avait promis à un voisin, en signant un pacte de préférence, de lui ... Lire la suite

La justice a estimé que l'établissement qui finance une installation photovoltaïque doit l'inspecter de près avant le paiement, sinon l'emprunteur pourra se dispenser de rembourser son prêt. Même si un consommateur atteste que son installation photovoltaïque a ... Lire la suite

Monsieur C souscrit une assurance-vie. Le versement initial de 150.000 euros, qui devait bénéficier d'une exonération des droits de succession si réalisé avant ses 70 ans, a été crédité sur le contrat quelques jours après cette date, en raison de délais bancaires. ... Lire la suite

Ce qui a pu être fait entre l'achat et son annulation est censé n'avoir jamais existé, a confirmé la Cour de cassation. L'occupation d'un bien immobilier entre sa vente et l'annulation de cette dernière ne peut donner lieu à une indemnisation du vendeur par l'acquéreur ... Lire la suite

Mme D et M. U, précédemment mariés sous le régime de la séparation de biens, s'étaient portés acquéreurs à parts égales d'un bien immobilier, qu'ils ont revendu après leur divorce. Cependant, la répartition de l'impôt sur la plus-value générée par cette vente a ... Lire la suite

Le délai de prescription pour saisir l'assureur ne peut pas courir tant que la victime ignore l'existence de son dommage. Le délai de deux ans, durant lequel doit être saisi l'assureur pour des dégâts causés par une catastrophe naturelle, peut en réalité être beaucoup ... Lire la suite

Un bailleur social réclame plus de 56.000 euros à un locataire qui a quitté son HLM sans lui donner son congé. Méfiez-vous lorsque vous laissez votre appartement à votre enfant! Si vous oubliez de donner votre congé , cela peut vous coûter cher. Le locataire d'un ... Lire la suite

DROIT DU TRAVAIL - La signature d'un contrat à durée interdéterminée implique une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu. Mais l'éventuelle activité antérieure du salarié doit être prise en compte, a tranché la Cour de cassation. Si l'on a ... Lire la suite

Pour prétendre à ces allocations, il faut résider de façon stable et effective en France. Un salarié de droit français ayant perdu son emploi ne peut recevoir des allocations chômage que s'il rentre en France : il doit pouvoir justifier d'une présence régulière ... Lire la suite

La Cour de cassation a rappelé les conditions à remplir pour que les cadeaux puissent être intégrés dans la masse à partager entre les héritiers. Ce n'est pas parce qu'un parent loge un enfant dans des conditions coûteuses pour lui-même qu'il a l'intention de lui ... Lire la suite

Dans un arrêt rendu en juin dernier, la Cour de cassation a rappelé la législation en vigueur dans le cas d'un divorce entre ex-époux anciennement mariés sous le régime de la séparation de biens, et des impôts qui s'y appliquent. Lors d'un divorce, celui des époux ... Lire la suite

Un propriétaire peut être tenu pour responsable si un squatteur se blesse après avoir profité illégalement d'une piscine. C'est le monde à l'envers! Les propriétaires de piscines ont de quoi avoir des sueurs froides. Avec les squats de logements, on va d'aberrations ... Lire la suite

Le neveu de Céline a changé les serrures de la maison de la quinquagénaire lorsqu'elle est partie passer quelques semaines chez sa mère. La justice a permis à Céline de récupérer sa propriété. Céline a été chassée de sa propre maison, à Aucamville, près de Toulouse ... Lire la suite

Monsieur V rédige un testament en faveur de son auxiliaire de vie. Ils concluent un PACS et Monsieur V décède peu de temps après, sans héritier réservataire. Considérant le PACS comme fictif, l'administration fiscale remet en cause l'exonération de 60 % des biens ... Lire la suite

Marié en secondes noces, M. Y décède, laissant pour lui succéder six enfants de son premier mariage et sa veuve, bénéficiaire de l'assurance vie qu'il avait souscrite. Au décès de celle-ci, les enfants demandent la réintégration du contrat à la succession, arguant ... Lire la suite