Jurisprudence et cas pratiques - page 4
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Madame X laisse pour lui succéder ses deux enfants. Des difficultés surviennent au cours du règlement de la succession : l'un de ses enfants reproche à l'autre de ne pas avoir déclaré les virements et chèques que Madame X lui avait consentis et l'assigne pour demander ... Lire la suite
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Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport pour l'année 2022. Le nombre d'avis proposés a atteint un niveau sans précédent en 2022. Les litiges liés aux PEA sont le premier motif de saisine pour la deuxième année consécutive. ... Lire la suite
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Le notaire peut être responsable d’une erreur de surface même sans participer à la promesse de vente
La justice vient de rappeler qu'un notaire devait toujours des conseils aux parties même sans avoir participé à la rédaction du compromis de vente. L'acquéreur d'un bien immobilier a droit aux conseils du notaire même si ce dernier n'est pas intervenu le jour où ... Lire la suite
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Suite au décès d'un assuré détenant un contrat d'assurance vie, ses bénéficiaires demandent que le capital soit revalorisé au taux de rémunération du fonds en euros au titre de l'année du décès. L'assureur refuse d'accéder à leur demande. Le faits Un assuré détenant ... Lire la suite
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Monsieur E reçoit de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie pour lesquels il a été désigné comme bénéficiaire. Il assigne le notaire chargé de la succession en responsabilité et indemnisation de son ... Lire la suite
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Un acquéreur reprochait au vendeur d'un immeuble de l'avoir vendu à une autre personne alors qu'ils avaient signé un accord. La Cour de cassation lui a donné tort. Ce n'est pas parce qu'un acquéreur accepte d'acheter un bien immobilier au prix demandé que la vente ... Lire la suite
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Monsieur F souscrit un contrat d'assurance Prévoyance lui garantissant le maintien de revenus en cas d'incapacité temporaire de travail. Mais au moment de la souscription il omet de déclarer dans le questionnaire de santé la pathologie pour laquelle il a été traité. ... Lire la suite
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Un couple, qui avait dû faire jouer cette assurance, s'est vu refuser le remboursement de son relogement, son déménagement et les travaux de finition. Il n'est pas certain que la garantie de livraison, souscrite en cas de commande d'une maison neuve, couvre tous ... Lire la suite
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Quelque temps après avoir souscrit des parts de SCPI, un client s'aperçoit que les rendements passés de la SCPI communiqués par son conseiller au moment de la souscription étaient erronés. L'établissement refuse de l'indemniser. Le client sollicite alors l'intervention ... Lire la suite
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La méthode de calcul se faisant à des conditions très désavantageuses prévues par la loi, peut déboucher sur une somme symbolique voire nulle. L' expropriation d'un immeuble insalubre, inhabitable ou frappé d'un arrêté de péril , se fait à des conditions très désavantageuses ... Lire la suite
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Un arrêt de la Cour de cassation relance les interrogations relatives à la récupération des aides sociales, tant que le périmètre exact de la solidarité nationale n’aura pas été précisé. La question de la récupération de l’aide sociale sur la succession du bénéficiaire ... Lire la suite
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Mariés, Monsieur V et Madame G acquièrent un bien immobilier en partie au moyen des fonds propres de monsieur. Des difficultés surviennent au moment de leur divorce. Considérant que le bien appartenait à la communauté, l'ex-épouse demande à Monsieur V de lui payer ... Lire la suite
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Un plaignant a longtemps attendu une expertise scientifique pour prouver le bruit causé par une usine voisine. Il n'aurait pas dû, car le délai de prescription a été dépassé. Il ne faut pas attendre pour se plaindre des nuisances de voisinage, qu'elles aient été ... Lire la suite
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Un époux refusait de rendre l'argent injecté par son ex-conjoint dans la construction d'un immeuble au motif que la maison avait fait office de logement familial durant des années. La Cour lui a donné tort. En séparation de biens , l'époux qui finance la construction ... Lire la suite
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Qu'il soit ou non personnellement concerné par la procédure, un copropriétaire doit s'acquitter d'une partie des frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires. Les frais de justice sont, en principe, des charges relatives à l'entretien ou à la conservation ... Lire la suite
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Ayant découvert la présence d'amiante dans leur maison, les acquéreurs ont assigné le diagnostiqueur et l'agent immobilier. Des acquéreurs achètent un pavillon en recourant aux services d'un agent immobilier. Un rapport établi par un diagnostiqueur leur est remis, ... Lire la suite
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Dans une affaire de malfaçons et de DPE erroné, les vendeurs ont été condamnés ainsi que la diagnostiqueuse. Explications. Ils pensaient acheter une maison très économe. Il n'en a rien été. L'étiquette énergétique du bien était pourtant flatteuse, à l'origine: ... Lire la suite
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Un propriétaire a dû relouer son bien à un nouveau locataire à un prix au rabais pour compenser le mauvais état des lieux. Un deuxième préjudice en plus de la dégradation du bien. Un locataire a rendu ses locaux en mauvais état . Le propriétaire avait dû relouer ... Lire la suite
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DOCUMENT - L'agence avait été condamnée à payer une amende à la Ville de Paris pour avoir mis en location illégalement un appartement sur Airbnb. Elle a obtenu gain de cause en appel. Depuis près de 4 ans, la Ville de Paris est partie en croisade contre les propriétaires ... Lire la suite
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Madame Z vend sa maison en viager et décède quelques mois plus tard. Ses héritiers assignent alors l'acquéreur en nullité de la vente pour défaut d'aléa car, lors de la conclusion de la vente, ce dernier avait connaissance du grave état de santé de Madame Z et ... Lire la suite