Jurisprudence et cas pratiques  - page 4

La Cour de cassation a acté le principe dans une décision rendue le 18 septembre dernier, dans une affaire de destruction d'un entrepôt par un incendie. Faute d’avoir déclaré à son assureur un fait nouveau susceptible d’aggraver les risques garantis, le contrat ... Lire la suite

Un arrêt de travail peut mettre en difficulté le remboursement d'un prêt immobilier. L'assurance emprunteur est censée protéger l'assuré dans ces situations. Mais que se passe-t-il si la demande de prise en charge intervient plusieurs années après le sinistre ? ... Lire la suite

Selon la Cour de Cassation, le juge doit vérifier la justification d'un accord collectif à l'origine d'un licenciement. Depuis la réforme du code du travail de 2017, qui a institué les accords de performance collective (APC), lorsqu’un salarié refuse la modification ... Lire la suite

Dans un litige ayant conduit à la condamnation d'un époux au paiement de 100.000 euros de prestation compensatoire, des propos jugés « moralisateurs » et contraires au principe d'impartialité des juges ont entraîné l'annulation du jugement. Le 12 juin 2025, la ... Lire la suite

Acheter des actions via un PEA peut sembler simple… mais une erreur de calendrier suffit parfois à tout remettre en cause. L'histoire récente d'un investisseur montre à quel point la date du transfert de propriété peut être décisive. Souscrire à des actions non ... Lire la suite

Lorsqu'un couple divorce, la répartition des biens peut vite devenir un casse-tête. L'indemnité due pour l'occupation d'un logement commun peut-elle s'étendre au-delà de la période pendant laquelle l'un des ex-époux en profite réellement ? M. K et Mme X, mariés ... Lire la suite

Quand un enfant reçoit un terrain en héritage et y construit une maison, cette maison doit-elle être partagée avec ses frères et sœurs ? Tout commence en 2013, au décès d'une mère qui laisse trois enfants. Avant de mourir, elle avait rédigé un testament désignant ... Lire la suite

Quand une installation de chauffage tombe en panne à répétition, peut-on invoquer la garantie décennale pour obtenir réparation ? En 2010, un couple commande à une société la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur, censée assurer le chauffage de leur maison. ... Lire la suite

Des squatteurs se font passer pour des locataires qui réservent un logement sur des plateformes touristiques. Et s'approprient les lieux qu'ils refusent de quitter. Les aoûtiens ont pris le relais des juillettistes. Certains d'entre eux ont sans doute opté pour ... Lire la suite

Un bon de capitalisation au porteur est censé pouvoir être encaissé simplement par sa détention. Pourtant, une affaire récente rappelle que tout n'est pas si simple. Quand la possession est jugée "équivoque", les assureurs peuvent légitimement refuser le paiement. ... Lire la suite

Peut-on faire payer à un ex-conjoint des intérêts d'emprunt liés à un bien qui ne lui appartient pas ? La Cour de cassation pose un cadre clair pour les dettes liées à des biens propres financés en partie par la communauté. Dans le cadre d'un divorce entre M. V ... Lire la suite

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de gestion des comptes d'enfants mineurs, certains actes nécessitent l'accord des deux parents. Un éclairage utile sur le rôle de chacun dans l'administration des biens des enfants. ... Lire la suite

Les loyers encaissés au titre d'un logement ou d'un immeuble loué entrent aussi dans le calcul des ressources permettant de déterminer le montant du RSA. La justice administrative vient de rappeler sèchement à une propriétaire de biens immobiliers que l'on ne peut ... Lire la suite

La justice vient de condamner un locataire indélicat à un an de prison avec sursis pour abus de faiblesse. Le testament litigieux a été annulé il y a 3 ans mais le locataire a fait appel. Si la législation française tend à défendre le locataire, supposé en position ... Lire la suite

Un récent cas de médiation met en lumière une avancée importante dans l'application de la loi Pacte : le déblocage anticipé de l'épargne retraite pour les anciens salariés devenus entrepreneurs en liquidation judiciaire. Un revirement salutaire pour ceux dont l'aventure ... Lire la suite

La sous-location est strictement encadrée. Le principe doit être validé par le propriétaire, tout comme le montant du loyer. Cela n'a pas empêché un locataire de gagner en justice. La sous-location légale est un art délicat. La tentation de l'illégalité la plus ... Lire la suite

Arrêt immédiat des locations touristiques dans l'immeuble concerné, interdiction définitive de cette pratique et près de 40.000 euros d'indemnités... La justice espagnole frappe un grand coup contre les dérives des locations de courte durée. Du côté de la presse ... Lire la suite

Lorsqu'une personne vulnérable doit être placée sous tutelle, la loi privilégie d'abord les proches pour assurer la gestion de ses biens et de sa personne. Mais que se passe-t-il quand un juge écarte un membre de la famille sans explication claire ? Un frère écarté ... Lire la suite

Une donation-partage mal préparée peut tout compliquer. C'est ce qu'a découvert cette famille, confrontée à des désaccords bien après la transmission des biens. Une histoire de famille vieille de 50 ans En 1971, un couple décide de donner une partie de ses biens ... Lire la suite

Un acheteur qui n'avait pas versé au vendeur les 10% de dépôt de garantie nécessaires pour sceller la promesse de vente a été contraint de verser une grosse somme à l'agent immobilier chargé de la transaction. La promesse de vente est un acte sérieux à ne pas prendre ... Lire la suite