Jurisprudence et cas pratiques  - page 4

Quand une succession est acceptée à concurrence de l'actif net, les héritiers bénéficient d'une protection contre les dettes dépassant la valeur des biens reçus. Mais cette procédure impose aussi des obligations strictes qui ne sont pas sans conséquences. Les faits ... Lire la suite

Une propriétaire retrouve son logement saccagé après 8 ans de mise en location. La locataire n'aurait pas les moyens de payer les réparations. Anne va devoir refaire son appartement intégralement. « Pour le remettre en état, et certainement pas au niveau initial ... Lire la suite

Des enfants estiment que leur mère a dépensé des «sommes anormales» dans la rénovation et l'entretien de la maison que l'un d'eux avait reçue en nue-propriété. L' usufruitier qui assume de grosses dépenses dans un bien peut être considéré comme faisant des cadeaux ... Lire la suite

C'est un immeuble vieillissant des années 60 qui a besoin d'un rafraîchissement. Les propriétaires sont toutefois surpris de devoir se lancer dans de gros travaux de rénovation énergétique. Cet immeuble des années 60 situé dans le 5e arrondissement de Lyon n'est ... Lire la suite

Simple avantage ou d'une libéralité rapportable à la succession ? Quand un appartement familial loué à l'un des héritiers à un loyer inférieur à celui du marché devient le cœur d'un conflit successoral. Les faits à l'origine du litige La succession de deux époux ... Lire la suite

DOCUMENT - La Justice a donné raison à un couple vivant au 1er étage d'un immeuble parisien, juste au-dessus d'une salle de sport. Elle estime que cette activité leur a causé un «trouble anormal de voisinage». Nuisances olfactives, sonores, perte de lumière... ... Lire la suite

Suivant les conseils d'une société en gestion de patrimoine, un jeune footballeur professionnel investit dans l'immobilier locatif pour réduire ses impôts et se constituer un patrimoine. Mais à la fin de sa carrière, il se retrouve piégé par un montage financier ... Lire la suite

Après une bataille judiciaire qui a duré pendant 17 ans, l’État a décidé de ne pas se pourvoir en cassation. Il doit verser trois millions d’euros aux 40 propriétaires victimes d’affaissements miniers. Leurs portes et leurs fenêtres ne ferment plus. Des fenêtres ... Lire la suite

Transférer un contrat d'épargne retraite peut sembler une opération anodine. Pourtant, méconnaître les règles spécifiques des PER peut conduire à des refus inattendus, notamment pour un déblocage anticipé lié à l'achat d'un logement, comme le montre cette affaire ... Lire la suite

La Justice vient de rappeler que le commanditaire des travaux qui accepte certains risques, se prive de la garantie si l’un d’entre eux se réalise. Il n’y a pas de responsabilité décennale d’un bâtisseur si les défauts sont liés à un risque connu, qui avait été ... Lire la suite

Cette ancienneté ne doit toutefois pas être déjà prise en compte par une prime spéciale. Un patron peut se baser sur l'ancienneté et l'expérience pour justifier une différence de salaire entre deux employés affectés au même travail, a tranché la Cour de cassation. ... Lire la suite

Si l'usufruitier réalise des travaux qui sortent de ce qui lui incombe normalement, les sommes dépensées peuvent être réintégrées dans la succession. Si l'usufruiter d'un bien dépense d'importantes sommes pour son entretien, cela peut-être considéré comme un cadeau ... Lire la suite

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat les différents points de départ du délai de prescription prévu par le code des assurances. L'assureur a le devoir d'indiquer explicitement et exhaustivement les délais de prescription qui pourraient être opposés à ... Lire la suite

Dans d'autres cas, la Cour a déjà jugé l'inverse. En réalité, chaque situation doit s'apprécier au regard de la destination et de l'usage des biens, selon la Cour de cassation. Pour réclamer une servitude de passage à un voisin lorsque sa propriété est enclavée, ... Lire la suite

Selon les juges, le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité personnelle chez un concurrent et d'en diffuser des images ne saurait être une méconnaissance des obligations découlant du contrat de travail. Etre client d'un concurrent de son patron et ... Lire la suite

Selon la cour de cassation, un dirigeant d'entreprise est redevable des loyers du véhicule uniquement lorsqu'il s'agit d'un usage professionnel de celui-ci. Même s'il est signataire, comme l'entreprise, du contrat de location, le contrat est nul à son égard puisqu'il ... Lire la suite

Après une importante perte financière subie sur son investissement en produits structurés, une épargnante conteste la conformité des produits proposés par son assureur. Madame U, cliente de longue date, souscrit en 2006 à un contrat d'assurance-vie en unités de ... Lire la suite

Lors d'un divorce, comment déterminer ce qui constitue les « ressources » d'un époux pour accorder une prestation compensatoire ? Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que les aides destinées aux enfants ne peuvent être prises en compte. La prestation ... Lire la suite

La Cour de cassation a changé d'avis et a finalement donné gain de cause de manière inattendue à un voisin qui revendiquait d'être propriétaire alors qu'il se savait de mauvaise foi. Pour se dire propriétaire , peu importe d'avoir utilisé, de bonne ou de mauvaise ... Lire la suite

Les ETF séduisent de plus en plus d'épargnants. Mais savez-vous que leur dissolution anticipée par la société de gestion est possible ? Le Médiateur de l'AMF nous éclaire sur les conséquences potentielles, en s'appuyant sur le cas concret d'une épargnante. L'engouement ... Lire la suite