Jurisprudence et cas pratiques  - page 4

Ce n'est pas parce qu'une personne victime d'un accident est aidée dans sa vie quotidienne par un proche que l'indemnisation perçue au titre de cette assistance doit être minorée, a jugé la Cour de cassation. Un homme victime d'un accident du travail dû à une faute ... Lire la suite

Pour que les périodes d'astreinte d'un salarié ne soient pas considérées comme un temps de travail effectif, il ne doit pas être soumis à des contraintes telles qu'elles l'empêchent de vaquer à ses occupations personnelles, a rappelé la Cour de cassation. Un employé ... Lire la suite

Un assuré découvre des prélèvements sur son compte pour des contrats d'assurance qu'il dit ne jamais avoir signés. L'affaire met en lumière un principe clé : sans documents contractuels sur un support durable, le droit de renonciation ne commence pas. Voici pourquoi. ... Lire la suite

Quand un parent hérite de l'usufruit et les enfants de la nue-propriété, peut-on quand même partager l'héritage ? La Cour de cassation répond oui, en rappelant que les enfants ont toujours le droit de faire valoir leur part, même si la succession semble déjà réglée. ... Lire la suite

Chacun des indivisaires "a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement" de tous, a estimé la Cour. Tout copropriétaire, même minoritaire, peut exiger la suppression totale d'un ouvrage construit ... Lire la suite

Face à des critères fiscaux stricts, la vigilance est de mise pour les chefs d'entreprise souhaitant profiter de la fiscalité applicable aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite, notamment sur l'abattement spécifique de 500.000 euros portant sur les plus-values ... Lire la suite

Hériter ne se résume pas à recevoir un patrimoine : c'est aussi risquer de porter les dettes du défunt. Un simple oubli ou un délai dépassé peut transformer un héritage en piège financier, comme l'illustre cette affaire dans laquelle le syndicat de co-propriétaires ... Lire la suite

Lorsque la séparation d'un couple pacsé révèle des déséquilibres financiers, comment évaluer si chacun a contribué équitablement à la vie commune ? Une récente décision judiciaire éclaire les règles encadrant les compensations entre ex-partenaires. Une séparation, ... Lire la suite

La justice a rappelé que l'on ne peut pas placer sa caméra de vidéosurveillance où l'on veut, dans la mesure où il faut respecter la vie privée. L'installation par un particulier d'une caméra de vidéosurveillance orientée vers un chemin commun à tout le voisinage ... Lire la suite

Une modification de la clause bénéficiaire d'une assurance vie non prise en compte par le gestionnaire du contrat est-elle valable ? Ce qu'en pense la Cour de cassation a récemment changé. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2025, la Cour de cassation a changé son fusil ... Lire la suite

Ils pensaient acheter une maison comprenant une fosse septique en état de fonctionnement mais ont vite déchanté, une fois l'acte de vente signé. Un couple acquiert une maison qui n'est pas raccordée au tout-à-l'égout. Dans l'acte de vente, une installation autonome ... Lire la suite

La Cour de cassation considère discriminant le fait de moins bien payer, sanctionner ou licencier un employé en raison de sa situation de famille. La justice avait été saisie par un ex-député ayant été condamné en appel à verser diverses sommes en rappel de salaires ... Lire la suite

Un établissment bancaire doit s'assurer qu'une opération de paiement litigieuse a été "authentifiée dûment enregistrée et comptabilisée" si il veut plaider un manquement du client devant la justice. Une société titulaire d’un compte dans une banque, avec accès ... Lire la suite

Une indemnité destinée à réparer la résidence principale d'un entrepreneur individuel peut-elle être saisie pour payer ses dettes professionnelles en cas de liquidation judiciaire ? Le contexte : un entrepreneur en difficulté, une maison endommagée M. P, entrepreneur ... Lire la suite

Échapper à plus de 240.000 euros d'impôts grâce à une facture d'eau ? C'est possible. Une affaire récente illustre l'importance des preuves dans l'exonération de la plus-value immobilière dans le cadre de la vente de la résidence principale. Un litige centré sur ... Lire la suite

Un gardien d'école effectuait des heures supplémentaires sans être rémunéré. En guise de remerciement, il bénéficiait d'un logement de fonction à titre gracieux. Un gardien d'école reprochait à la mairie de Lyon de l'avoir fait travailler plus entre 2018 et 2022, ... Lire la suite

Un retraité obtient gain de cause après avoir contesté l'imposition d'une plus-value immobilière liée à la vente du logement familial, après le placement en EHPAD de son épouse. Une décision qui réaffirme le droit à l'exonération dans des circonstances humaines ... Lire la suite

Tenant compte de la durée légale du mandat d'un délégué de proximité (fixée à quatre ans), une employée a perçu une indemnité de 30 mois lors de son départ requalifié en licenciement nul par la justice. Une salariée avait été désignée représentante de proximité ... Lire la suite

Un héritier cède à son frère et sa sœur sa part d'héritage sur des biens immobiliers. Il découvre plus tard que les biens ont été revendus avec profit … et réclame sa part sur la plus-value. Une transaction entre héritiers… qui tourne au litige L'histoire commence ... Lire la suite