Assurance-vie : trompée par un rachat frauduleux

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La bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie accuse son frère d'avoir falsifié une lettre pour racheter le contrat d'assurance-vie de leur mère. Elle demande réparation auprès de la compagnie d'assurance.

Un contrat familial devenu source de conflit

L'affaire débute en 2005, lorsqu'une mère souscrit un contrat d'assurance-vie. Sa fille est alors désignée comme bénéficiaire du contrat, ce qui signifie qu'elle devait recevoir les fonds après le décès de sa mère. Trois ans plus tard, la fille accepte officiellement cette désignation, rendant la décision irrévocable sans son accord.

Tout bascule dix ans après. En avril 2015, l'assureur reçoit une lettre dans laquelle la fille semble renoncer à son statut de bénéficiaire et autorise sa mère à racheter le contrat. L'assureur procède au rachat quelques jours plus tard, le 15 avril 2015.

Problème : la fille affirme qu'elle n'a jamais écrit cette lettre. Selon elle, c'est son frère qui aurait falsifié le document. Une enquête est ouverte, et le tribunal correctionnel finit par condamner ce dernier pour faux et usage de faux en 2017. La mère, quant à elle, décède en 2019.

L'assureur accusé de négligence

Après le décès de sa mère, la fille décide d'attaquer l'assureur. En juin 2021, elle dépose une action en justice, estimant que la compagnie a commis une faute en acceptant le rachat sans vérifier que la lettre de renonciation venait bien d'elle. Selon son avocat, un simple contrôle aurait suffi pour éviter une fraude évidente.

Mais la cour d'appel de Paris rejette ses arguments en octobre 2023. Pour les juges, l'action est prescrite, c'est-à-dire engagée trop tard. La fille saisit alors la Cour de cassation, espérant faire reconnaître la responsabilité de l'assureur.

Les juges confirment la prescription

La haute juridiction confirme le rejet. Les magistrats estiment que l'action devait être engagée dans les cinq ans à compter du moment où la victime avait connaissance du dommage. Or, selon eux, cette date remonte à juillet 2015, lorsqu'elle a déposé plainte pour faux.

Dès lors, en lançant la procédure contre l'assureur en juin 2021, la fille dépassait le délai légal. Peu importe que le préjudice ait été encore difficile à chiffrer à l'époque : elle en connaissait déjà la réalité. L'action est donc jugée trop tardive, et sa demande est définitivement rejetée.

Cette affaire rappelle l'importance des délais de prescription. Même en cas de fraude reconnue, les victimes doivent agir rapidement pour faire valoir leurs droits.

Elle met aussi en lumière les limites de la responsabilité des assureurs : si une fraude est bien commise par un tiers, encore faut-il démontrer que la compagnie a commis une faute précise et que l'action est engagée dans les temps.

Source : Cour de cassation - Pourvoi n° 24-10.511 - 18 septembre 2025