Jurisprudence et cas pratiques  - page 15

Qu'il soit ou non personnellement concerné par la procédure, un copropriétaire doit s'acquitter d'une partie des frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires. Les frais de justice sont, en principe, des charges relatives à l'entretien ou à la conservation ... Lire la suite

Ayant découvert la présence d'amiante dans leur maison, les acquéreurs ont assigné le diagnostiqueur et l'agent immobilier. Des acquéreurs achètent un pavillon en recourant aux services d'un agent immobilier. Un rapport établi par un diagnostiqueur leur est remis, ... Lire la suite

Dans une affaire de malfaçons et de DPE erroné, les vendeurs ont été condamnés ainsi que la diagnostiqueuse. Explications. Ils pensaient acheter une maison très économe. Il n'en a rien été. L'étiquette énergétique du bien était pourtant flatteuse, à l'origine: ... Lire la suite

Un propriétaire a dû relouer son bien à un nouveau locataire à un prix au rabais pour compenser le mauvais état des lieux. Un deuxième préjudice en plus de la dégradation du bien. Un locataire a rendu ses locaux en mauvais état . Le propriétaire avait dû relouer ... Lire la suite

DOCUMENT - L'agence avait été condamnée à payer une amende à la Ville de Paris pour avoir mis en location illégalement un appartement sur Airbnb. Elle a obtenu gain de cause en appel. Depuis près de 4 ans, la Ville de Paris est partie en croisade contre les propriétaires ... Lire la suite

Chaque copropriétaire doit agir individuellement pour la défense de ses intérêts propres et de son lot. Dans une procédure judiciaire le syndicat des copropriétaires défendra ses intérêts propres et pas ceux des copropriétaires pris individuellement, a tranché ... Lire la suite

Madame Z vend sa maison en viager et décède quelques mois plus tard. Ses héritiers assignent alors l'acquéreur en nullité de la vente pour défaut d'aléa car, lors de la conclusion de la vente, ce dernier avait connaissance du grave état de santé de Madame Z et ... Lire la suite

Un locataire avait refusé d'acheter son logement. Un agent immobilier trouve un autre acquéreur pour un prix moindre mais le locataire se positionne sur le bien en refusant de payer la commission de l'agence. Le locataire qui exerce son droit de préemption lors ... Lire la suite

Un locataire sous-loue une chambre de son appartement par l'intermédiaire de la plate-forme Airbnb. Après l'avoir découvert, son bailleur l'assigne en résiliation du bail et lui demande de lui payer les fruits de la sous-location. Les faits La régie immobilière ... Lire la suite

Lorsque Madame H demande à son établissement teneur de compte de vendre ses parts d'ETF, celui-ci lui répond que son ordre de vente ne peut pas être exécuté car la société de gestion n'a pas fourni le document d'informations clés. Les faits Madame H achète en 2017 ... Lire la suite

Les propriétaires d'une maison d'habitation donnent congé à leurs locataires pour vendre, valant offre d'acquisition. Les locataires acceptent mais se voient imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. Ils assignent les propriétaires. Exposé ... Lire la suite

Un couple achète des lots au sein d'une résidence en l'état futur d'achèvement, avec un objectif de défiscalisation. La livraison n'étant jamais intervenue, ils assignent leur notaire en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de conseil. Les ... Lire la suite

VIE PRATIQUE. La Cour de cassation a tranché : un déménagement n'est payable qu'à la restitution des meubles. Un déménagement n’est terminé, et le paiement n’est exigible, que lorsque les meubles ont été rendus à leur propriétaire ou déposés à l’endroit convenu. ... Lire la suite

Une plaque de verglas créée par des écoulements d'eau de pompe à chaleur a suscité un grave accident. Le propriétaire de la pompe est responsable d'un préjudice chiffré en centaines de milliers d'euros. Le propriétaire d'un appareil qui crée des écoulements d'eau ... Lire la suite

Un contribuable espérait se voir épargner les pénalités et intérêts de retard. La Cour de cassation lui a donné tort. Dès la première rencontre d'un contribuable avec son vérificateur lors d'un contrôle fiscal, il est trop tard pour faire des déclarations de revenus ... Lire la suite

Un assureur peut refuser de garantir le terrain qui supporte des aménagements. Mais il doit l'indiquer dans les clauses du contrat. Un assureur qui garantit les aménagements permanents réalisés à l'extérieur, dans le jardin, doit également garantir le terrain qui ... Lire la suite

Un propriétaire vient d'être condamné à 1500 euros d'amende pour des locations touristiques répétées dans son bateau amarré au port du Frioul à Marseille. Il n'y a pas que sur la terre ferme que les locations touristiques sont de plus en plus contrôlées et réglementées. ... Lire la suite

La pénalité prévue pour une fraude fiscale sur des contributions indirectes, ne peut être évitée. Un juge peut les réduire, mais il n'a pas le droit de dispenser totalement de pénalités un contribuable condamné pour fraude fiscale. Car en plus d'une amende et de ... Lire la suite

L'auteur de l'accident et son assureur avaient obtenu de ne payer que la somme résiduelle, sans les remboursements prévus. Le responsable d'un accident doit une indemnisation totale du préjudice subi par la victime, et notamment de ses soins à venir, qu'ils soient ... Lire la suite