Jurisprudence et cas pratiques  - page 15

Un couple achète des lots au sein d'une résidence en l'état futur d'achèvement, avec un objectif de défiscalisation. La livraison n'étant jamais intervenue, ils assignent leur notaire en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de conseil. Les ... Lire la suite

VIE PRATIQUE. La Cour de cassation a tranché : un déménagement n'est payable qu'à la restitution des meubles. Un déménagement n’est terminé, et le paiement n’est exigible, que lorsque les meubles ont été rendus à leur propriétaire ou déposés à l’endroit convenu. ... Lire la suite

Une plaque de verglas créée par des écoulements d'eau de pompe à chaleur a suscité un grave accident. Le propriétaire de la pompe est responsable d'un préjudice chiffré en centaines de milliers d'euros. Le propriétaire d'un appareil qui crée des écoulements d'eau ... Lire la suite

Un contribuable espérait se voir épargner les pénalités et intérêts de retard. La Cour de cassation lui a donné tort. Dès la première rencontre d'un contribuable avec son vérificateur lors d'un contrôle fiscal, il est trop tard pour faire des déclarations de revenus ... Lire la suite

Un assureur peut refuser de garantir le terrain qui supporte des aménagements. Mais il doit l'indiquer dans les clauses du contrat. Un assureur qui garantit les aménagements permanents réalisés à l'extérieur, dans le jardin, doit également garantir le terrain qui ... Lire la suite

Un propriétaire vient d'être condamné à 1500 euros d'amende pour des locations touristiques répétées dans son bateau amarré au port du Frioul à Marseille. Il n'y a pas que sur la terre ferme que les locations touristiques sont de plus en plus contrôlées et réglementées. ... Lire la suite

La pénalité prévue pour une fraude fiscale sur des contributions indirectes, ne peut être évitée. Un juge peut les réduire, mais il n'a pas le droit de dispenser totalement de pénalités un contribuable condamné pour fraude fiscale. Car en plus d'une amende et de ... Lire la suite

L'auteur de l'accident et son assureur avaient obtenu de ne payer que la somme résiduelle, sans les remboursements prévus. Le responsable d'un accident doit une indemnisation totale du préjudice subi par la victime, et notamment de ses soins à venir, qu'ils soient ... Lire la suite

Le code des familles énumère spécifiquement quels membres de l'entourage d'une personne handicapée peut prétendre à une prestation. Il ne suffit pas d'aider un proche handicapé régulièrement dans la vie courante pour pouvoir prétendre à la prestation de compensation ... Lire la suite

Monsieur Y doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 150.000 euros. Celle-ci conteste ce montant, estimant qu'il ne tient pas compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite prévisibles. Les faits Le divorce de Madame ... Lire la suite

Dans pareil cas, l'acheteur n'est plus tenu de signer l'acte notarié, ni de payer l'agence intermédiaire. L'indemnité d'immobilisation doit lui être restituée. Le vendeur d'un bien immobilier ne peut pas contraindre l'acquéreur à accepter un crédit bancaire inférieur ... Lire la suite

Une clause permettant un changement d'employeur, y compris au sein d'un même groupe, est nulle. Un contrat de travail ne peut pas inclure une clause de mobilité qui permettrait un changement d'employeur. Cette clause serait nulle, selon la Cour de cassation, même ... Lire la suite

Un automobiliste ne peut pas contester être l'auteur non identifié d'une infraction si le contrat de location stipule qu'il sera le seul conducteur. Il n'est pas possible d'échapper à la sanction en avançant ne pas être l'auteur d'une infraction au volant d'une ... Lire la suite

En février 2020, la Cour de cassation avait déjà rappelé la différence entre les obligations d'un salarié en arrêt vis-à-vis de son employeur et vis-à-vis de la sécurité sociale. Un salarié faussement malade qui profite de ses arrêts maladie pour travailler chez ... Lire la suite

Monsieur et Madame B cèdent leur appartement. L'époux bénéficie de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside dans un EHPAD. Les faits Monsieur et Madame B ont cédé, le 19 mai 2020, ... Lire la suite

Lorsqu'il effectue un retrait d'espèce au guichet automatique et saisit son code secret, Monsieur Z est victime d'un malfaiteur qui saisit un montant de retrait de 900 euros et s'empare des billets. Monsieur Z demande alors à sa banque le remboursement de la somme. ... Lire la suite

À Montpellier, un agent immobilier avait abusé de la faiblesse d'une septuagénaire pour acheter son appartement à moitié prix. Une vente annulée par la justice le jour même où la propriétaire est décédée. Une victoire de principe, dont la bénéficiaire ne tire aucun ... Lire la suite

Lorsqu'un salarié est nouvellement déclaré inapte à tous les postes de son entreprise, celle-ci peut le licencier sans recherche de reclassement, ni consultation préalable du personnel. Qu'une inaptitude soit liée à un accident ou à une maladie - professionnelle ... Lire la suite

Une personne jugée inapte à reprendre son travail après un accident, ne peut pas voir la somme de ses indemnités remise en question à cause d'une absence de recherche de travail post-accident. Un artisan victime d'un accident de la circulation s'était vu dans l'impossibilité ... Lire la suite