Jurisprudence et cas pratiques  - page 18

Alors âgée de plus de 70 ans, Mme C souscrit 4 contrats d'assurance vie par l'intermédiaire du conseiller de sa banque. Après son décès, son fils, unique bénéficiaire, assigne la banque pour obtenir une indemnisation au motif que sa mère a été mal conseillée. Le ... Lire la suite

M. O se voit refuser par l'administration fiscale l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur son PEA, au motif qu'il détient deux PEA. Reprochant à sa banque de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire ... Lire la suite

La Justice souligne qu'une rétractation de promesse de vente envoyée en dernière minute à un notaire par courrier électronique peut être valable. Pour peu que sa date de réception soit incontestable. La sacro-sainte lettre recommandée avec accusé de réception n'est ... Lire la suite

Mme A est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée. Les deux autres étages sont composés de deux appartements qui ont eu des périodes de vacance. À ce titre, elle est assujettie à la taxe sur les logements vacants. Elle conteste ... Lire la suite

Dans le cas d'un mur de soutènement, ce dernier doit se trouver du côté du terrain à soutenir et non pas à cheval sur les deux propriétés, selon la justice. Même s'il est en limite de propriété, le mur de soutènement d'un terrain n'est pas mitoyen, sauf preuve ... Lire la suite

Le propriétaire doit s'assurer que le logement qu'il loue est bien la résidence principale de son locataire, s'il veut conserver l'avantage d'un dispositif de défiscalisation. Les dispositifs d'aide à l'investissement locatif avec une défiscalisation à la clé s'adressent ... Lire la suite

M. B et Mme G sont propriétaires d'un logement qu'ils mettent en location en optant pour le dispositif fiscal Scellier. L'administration fiscale remet en cause les avantages fiscaux au motif que le bien loué n'était pas affecté à usage de résidence principale du ... Lire la suite

La Justice précise que l'existence de pénalités légales pour indemniser les retards de construction n'interdit pas d'obtenir des dommages et intérêts supplémentaires. Si le constructeur de la maison est en retard, le client a droit à différentes sortes d'indemnités, ... Lire la suite

Madame C est propriétaire d'une maison qu'elle occupe à titre de résidence principale. Pour des raisons financières, elle la met en location et loue un appartement pour y loger. Au départ des locataires, elle indique avoir à nouveau établi sa résidence habituelle ... Lire la suite

Il ne suffit pas d'invoquer la Covid pour s'exonérer de sa responsabilité pour des délais de livraison. Un promoteur a ainsi dû rembourser une cliente ayant acheté un appartement en VEFA. Les retards de livraison sont un problème bien connu des acheteurs d'immobilier ... Lire la suite

La justice explique que pour pouvoir contester un permis accordé sur une parcelle voisine, le plaignant doit être propriétaire avant l'affichage en mairie du permis. En règle générale, le voisin direct d'une construction autorisée par un permis de construire , ... Lire la suite

La justice a condamné une entreprise de menuiserie à indemniser son client car elle a effectué des travaux non autorisés qui ont dû être retirés par la suite. L'artisan qui intervient dans le bâtiment, quel que soit son métier, est tenu d'attirer l'attention du ... Lire la suite

M. A effectue d'importants travaux dans un logement qu'il donne en location et les déduit de ses revenus fonciers. Toutefois, l'administration fiscale remet en cause la déductibilité des dépenses en raison de la nature des travaux. M. A est propriétaire d'une maison ... Lire la suite

Dans certaines circonstances, un contrat d'assurance vie peut être requalifié par l'administration fiscale en donation indirecte. Illustration avec un cas concret où les bénéficiaires ont été condamnés à payer des droits de succession et une majoration de 40 % ... Lire la suite

En zone rurale, la justice adopte une démarche différente de celle adoptée en ville pour savoir si ces désagréments sont légaux. Si en ville la coexistence avec les animaux de compagnie des voisins peut s'avérer délicate, les campagnes sont désormais le théâtre ... Lire la suite

Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d'effectuer lui-même. Les travaux de construction d'une maison individuelle dont le client se réserverait l'exécution doivent être sérieusement décrits ... Lire la suite

En cas de contestation d'un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état. L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement ... Lire la suite