(Crédits photo : Adobe Stock - )
Une plaque de verglas créée par des écoulements d'eau de pompe à chaleur a suscité un grave accident. Le propriétaire de la pompe est responsable d'un préjudice chiffré en centaines de milliers d'euros.
Le propriétaire d'un appareil qui crée des écoulements d'eau ( pompe à chaleur , chaudière à ventouse) est responsable des accidents qui pourraient se produire si cette eau crée une plaque de verglas , d'après un arrêt de la Cour de cassation. La Cour était en effet saisie de la question de l'indemnisation d'une personne qui avait chuté et il est apparu que la responsabilité du fournisseur ou de l'installateur, tout comme celle de la copropriété s'il en existe une, n'était pas forcément engagée ( Cass. Civ 2, 19.1.2023, F 21-17.822 ).
En revanche, le propriétaire d'un tel appareil en est le gardien car il a le pouvoir d'entretien et de contrôle, et c'est donc à lui de s'inquiéter du risque créé par l'écoulement de condensats au sol, avait conclu la cour d'appel dont la décision était contestée. Cette décision écartait aussi toute responsabilité de la victime qui, en passant, n'a fait qu'un geste de la vie quotidienne, ce qui ne l'obligeait pas à des précautions particulières.
Une habitante avait en effet glissé sur la plaque de glace en sortant dans la cour de l'immeuble pour se rendre à sa voiture et elle s'était très gravement blessée à une cheville, ce qui lui avait créé une invalidité partielle définitive nécessitant une aide durant les premières années. C'est donc le propriétaire de la pompe à chaleur qui a dû répondre aux demandes d'indemnisation, lesquelles se montaient à plusieurs centaines de milliers d'euros, les préjudices étant liés aux frais médicaux, à la perte du travail et donc des revenus futurs, à la gêne dans la vie courante voire aux frais d'adaptation du cadre de vie.
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