Jurisprudence et cas pratiques - page 19
Naviguer dans le dédale juridique des questions patrimoniales peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il s'agit de situations aussi délicates que le divorce, l'héritage ou l'achat immobilier. Pour éclairer ces problématiques, notre dossier "Jurisprudence et cas pratiques" vous plonge au c?ur des décisions de justice qui façonnent le paysage légal en matière de patrimoine financier. À travers une sélection de cas concrets et de jurisprudences marquantes, découvrez comment les tribunaux tranchent des litiges courants et parfois inédits. Ce dossier vise à vous fournir des repères clairs et des enseignements pratiques pour mieux comprendre vos droits et obligations, et ainsi vous aider à protéger et optimiser votre patrimoine. Que vous soyez en pleine négociation de divorce, en train de planifier une succession ou sur le point de réaliser un investissement immobilier, ces analyses vous offriront des clés précieuses pour anticiper et gérer les enjeux juridiques.
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Le vendeur doit assurer la garantie décennale des gros travaux réalisés tout en étant responsable des vices de construction, non couverts par la décennale. Le vendeur d'un bien immobilier qui y a réalisé des travaux est, en plus de la garantie décennale, responsable ... Lire la suite
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Un retraité estimait que son propriétaire ne pouvait pas lui réclamer de partir quelques années après sa fin de carrière. La justice lui a donné tort. Un ancien salarié qui se maintient dans son logement de fonction malgré la fin de son contrat de travail ne peut ... Lire la suite
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![Ces principes ont permis à un assuré de bénéficier d'une garantie alors qu'il avait déclaré ses dommages avec plusieurs mois de retard. (Flickr / Elliott Brown)]()
Si un assureur ne respecte pas ce délai minimal, il ne peut plus soutenir que la déclaration de sinistre serait tardive, comme l'explique la Cour de cassation. L'assureur peut allonger dans son contrat le délai de déclaration d'un sinistre mais ne peut pas le réduire ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Succo )]()
Ce jugement, rendu par la Cour de cassation, vaut également dans le cas où le montant des honoraires oblige une mise en concurrence. Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires ... Lire la suite
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Un syndic de copropriété et la présidente d’un conseil syndical viennent d’être condamnés à verser solidairement 158.000 euros à des copropriétaires lésés par leurs agissements. Si la règle générale veut que le conseil syndical, organe dépourvu de personnalité ... Lire la suite
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Même si les autres membres sont d’accord, gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI selon la Justice. Il n’est pas possible d’utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d’un associé ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Succo )]()
La Justice estime que si une aide sociale est accordée à une personne propriétaire de son logement, sa vente ne change en rien sa situation et ne l'enrichit pas. La modification de la composition du patrimoine n'augmente pas sa valeur, n'enrichit pas son propriétaire ... Lire la suite
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![Crédit photo: 132RF]()
M. E déduit de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse à sa mère. L'administration fiscale remet en question cette déduction et réclame le règlement de l'impôt sur le revenu correspondant. M. E porte son dossier devant le tribunal. M. E déduit de ses revenus ... Lire la suite
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Une fois passé le cap des 30 ans sur place sans avoir jamais été ôtée, une enseigne peut rester de plein droit sur un immeuble même si elle n’a jamais été officiellement autorisée. Un commerçant ne peut pas être obligé de supprimer son enseigne sur un immeuble ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Succo )]()
La Cour de cassation a estimé qu'un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l'immeuble même s'il n'en bénéficie pas car le règlement le prévoit. En copropriété, il arrive que l'on doive payer un service dont on ne bénéficie pourtant pas. Encore ... Lire la suite
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![«Assurez-vous que le règlement de copropriété n’interdit pas le télétravail» (Crédits photo : Unsplash - Rémi Bertogliati )]()
Certains salariés qui se mettent en télétravail, ont reçu la consigne de vérifier le règlement de leur copropriété pour s'assurer qu'ils sont en règle. Explications. « Assurez-vous que le règlement de copropriété n'interdit pas le télétravail ». Dans le guide du ... Lire la suite
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![Le propriétaire qui n’entretient pas son mur mitoyen paiera sa reconstruction (Crédits photo : Unsplash - Henry & Co. )]()
La Justice peut obliger un propriétaire à financer intégralement les travaux de reconstruction d'un mur mitoyen s'il n'a pas assumé son entretien pendant des années. En principe, la réparation d'un mur qui appartient à deux voisins doit être assumée par moitié ... Lire la suite
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![Le «salon-salle à manger» compte-t-il pour une ou deux pièces? (Crédit photo: Milly Eaton - Pexels)]()
La justice a dû trancher cette délicate devinette. Malgré l'absence de cloison, on peut bien parler de deux pièces si chacun de ces deux espaces répond à certaines conditions. Explications. Un «salon-salle à manger» peut bien être compté comme deux pièces, bien ... Lire la suite
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A Bombay, le plus grand bidonville d'Asie est à vendre
Des bulldozers devraient bientôt investir le bidonville de Dharavi, au cœur de la mégapole indienne de Bombay, pour faire place à un tout nouveau quartier. Mais ce plan d'urbanisme risque de déraciner des centaines de milliers d'habitants.
