Inaptitude : un salarié n'a aucun recours si son entreprise le licencie sans recherche de reclassement

information fournie par Boursorama avec Media Services •02/12/2022 à 14:44

( GETTY IMAGES NORTH AMERICA / SPENCER PLATT )

Lorsqu'un salarié est nouvellement déclaré inapte à tous les postes de son entreprise, celle-ci peut le licencier sans recherche de reclassement, ni consultation préalable du personnel.

Qu'une inaptitude soit liée à un accident ou à une maladie - professionnelle ou non - elle ne rend aucun recours possible pour le salarié s'il est licencié pour inaptitude totale, même dans le cas où les employeurs n'auraient fait aucune recherche de reclassement, ni aucune consultation préalable des représentants du personnel.

La Cour de cassation a ainsi donné raison à une entreprise qui avait licencié un de ses salariés, en raison d'une inaptitude à tous les postes proposés par la structure.

Faute de tentative de reclassement, le salarié avait estimé être victime d'un licenciement abusif, et avait engagé des poursuites judiciaires.

Le rôle décisif du rapport du médecin du travail

Seulement, le médecin du travail avait mentionné dans son rapport écrit que tout emploi dans l'entreprise serait préjudiciable à sa santé. C'est précisément ce rapport qui peut dispenser une entreprise de chercher un reclassement et donc de consulter le Comité social et économique (CSE), ont indiqué les magistrats.

La conclusion du médecin du travail peut donc conduire inévitablement au licenciement. Dans un emploi approprié - voire aménagé - et aussi comparable que possible au précédent, la tentative de reclassement n'est due que si le médecin du travail a déclaré l'intéressé inapte à son poste, et non inapte à tout poste.

Toutefois, un autre arrêt était allé à contre-courant du cas précédemment exposé, quelques jours plus tard seulement. La Cour de cassation avait rejeté sans explication, comme dépourvu de tout intérêt, le recours d'une entreprise condamnée pour licenciement abusif, parce qu'elle n'avait pas proposé à un salarié les deux postes disponibles. Pourtant, le médecin du travail les avait expressément exclus.