Jurisprudence et cas pratiques - page 16
Naviguer dans le dédale juridique des questions patrimoniales peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il s'agit de situations aussi délicates que le divorce, l'héritage ou l'achat immobilier. Pour éclairer ces problématiques, notre dossier "Jurisprudence et cas pratiques" vous plonge au c?ur des décisions de justice qui façonnent le paysage légal en matière de patrimoine financier. À travers une sélection de cas concrets et de jurisprudences marquantes, découvrez comment les tribunaux tranchent des litiges courants et parfois inédits. Ce dossier vise à vous fournir des repères clairs et des enseignements pratiques pour mieux comprendre vos droits et obligations, et ainsi vous aider à protéger et optimiser votre patrimoine. Que vous soyez en pleine négociation de divorce, en train de planifier une succession ou sur le point de réaliser un investissement immobilier, ces analyses vous offriront des clés précieuses pour anticiper et gérer les enjeux juridiques.
L'actu en continu
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![Crédit photo : Fotolia]()
Un locataire sous-loue une chambre de son appartement par l'intermédiaire de la plate-forme Airbnb. Après l'avoir découvert, son bailleur l'assigne en résiliation du bail et lui demande de lui payer les fruits de la sous-location. Les faits La régie immobilière ... Lire la suite
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![Crédit photo : 123RF]()
Lorsque Madame H demande à son établissement teneur de compte de vendre ses parts d'ETF, celui-ci lui répond que son ordre de vente ne peut pas être exécuté car la société de gestion n'a pas fourni le document d'informations clés. Les faits Madame H achète en 2017 ... Lire la suite
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Que se passe-t-il si un propriétaire voulant occuper son logement loué décède?
La justice a récemment dû trancher pour savoir si le fils de la propriétaire décédée pouvait récupérer le logement familial pour s’y installer. Les congés délivrés par le bailleur notamment pour occuper un appartement locatif suscitent bon nombre de décisions de ... Lire la suite
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![Crédit photo : 123RF]()
Les propriétaires d'une maison d'habitation donnent congé à leurs locataires pour vendre, valant offre d'acquisition. Les locataires acceptent mais se voient imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. Ils assignent les propriétaires. Exposé ... Lire la suite
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![Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets de l'acte auquel il prête son concours (Crédit photo : 123RF)]()
Un couple achète des lots au sein d'une résidence en l'état futur d'achèvement, avec un objectif de défiscalisation. La livraison n'étant jamais intervenue, ils assignent leur notaire en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de conseil. Les ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Les écoulements d’eau de pompe à chaleur peuvent vous coûter très cher...Une plaque de verglas créée par des écoulements d'eau de pompe à chaleur a suscité un grave accident. Le propriétaire de la pompe est responsable d'un préjudice chiffré en centaines de milliers d'euros. Le propriétaire d'un appareil qui crée des écoulements d'eau ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Bénéteau - )]()
Il écope d’une amende pour avoir loué son bateau sur AirbnbUn propriétaire vient d'être condamné à 1500 euros d'amende pour des locations touristiques répétées dans son bateau amarré au port du Frioul à Marseille. Il n'y a pas que sur la terre ferme que les locations touristiques sont de plus en plus contrôlées et réglementées. ... Lire la suite
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![(Crédits photo: 123RF)]()
Monsieur Y doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 150.000 euros. Celle-ci conteste ce montant, estimant qu'il ne tient pas compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite prévisibles. Les faits Le divorce de Madame ... Lire la suite
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Obtenir un prêt immobilier plus limité que prévu fait tomber la promesse de vente
La justice indique qu’un acheteur n’est pas tenu de donner suite à une vente s’il obtient un prêt d’un montant inférieur à celui de la promesse. En général, dans un achat immobilier la difficulté principale en matière de financement est d’obtenir un accord de sa ... Lire la suite
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![(Crédits photo: 123RF)]()
Monsieur et Madame B cèdent leur appartement. L'époux bénéficie de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside dans un EHPAD. Les faits Monsieur et Madame B ont cédé, le 19 mai 2020, ... Lire la suite
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Lorsqu'il effectue un retrait d'espèce au guichet automatique et saisit son code secret, Monsieur Z est victime d'un malfaiteur qui saisit un montant de retrait de 900 euros et s'empare des billets. Monsieur Z demande alors à sa banque le remboursement de la somme. ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Arnaquée en viager, la propriétaire décède le jour où la vente est annuléeÀ Montpellier, un agent immobilier avait abusé de la faiblesse d'une septuagénaire pour acheter son appartement à moitié prix. Une vente annulée par la justice le jour même où la propriétaire est décédée. Une victoire de principe, dont la bénéficiaire ne tire aucun ... Lire la suite
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Le bail peut être résilié si l’enfant du locataire dégrade les parties communes
La justice a autorisé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire car elle est responsable de son fils et doit assurer un «usage paisible» de son logement. Si le fils d’une locataire dégrade les parties communes de la copropriété, cela peut justifier ... Lire la suite
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![La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce (Crédit photo : 123RF)]()
Selon le jugement de divorce, Monsieur H doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50.000 euros. Il conteste ce montant au motif qu'il doit faire face à des charges qui résultent de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec sa nouvelle compagne. ... Lire la suite
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![(Crédit photo : Fotolia)]()
Madame CH, donne congé au bailleur de son logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais celui-ci lui revient quelque temps plus tard avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Considérant n'avoir pas été informé du congé, le bailleur ... Lire la suite
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![Les travaux réalisés antérieurement au transfert de propriété, ne peuvent être considérés comme des charges déductibles des revenus fonciers.]()
Un couple acquiert un bien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover et déduit de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés sur le bien mis en location. Or, l'administration remet en cause cette déduction. En novembre 2014, M. et Mme A acquièrent un ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pexels - EKATERINA BOLOVTSOVA )]()
La justice somme le préfet de reloger une famille entassée à 8 dans 54 m²En application du droit opposable au logement, la préfecture de Vendée doit trouver une habitation sous un délai d'un mois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard. Dans les affaires de squat, il arrive que les préfectures traînent des pieds pour procéder ... Lire la suite
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![Crédit photo : 123RF]()
M. et Mme M vendent un immeuble à leur fille et gendre dans lequel ils continuent d'habiter avec ces derniers. Après le décès de M. M, et à la suite de dissensions, Mme M les assigne en annulation de l'acte de vente, invoquant pour cela l'insanité d'esprit de son ... Lire la suite
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En cas de conflit, la date de livraison d’une construction neuve est celle du notaire
La justice rappelle que selon le code de la construction et de l’habitation, la seule date officielle est celle figurant dans l’acte de vente notarié. L’acquéreur d’un immeuble à construire peut se plaindre du retard de livraison que par rapport à la date notée ... Lire la suite
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Pour être valable, le préavis du locataire doit avoir été bel et bien reçu
La Justice rappelle qu’il ne suffit pas d’avoir effectué un envoi en recommandé pour sa lettre de préavis. Il faut s’assurer que le propriétaire a bien retiré le document en question. Le congé donné entre locataire et propriétaire n’est valable que s’il a été réellement ... Lire la suite
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« Made in Europe », précarité énergétique et inégalités femmes-hommes
Au sommaire de ce JT, le projet européen pour sauver l'industrie face au rouleau compresseur chinois, on poursuit avec la hausse inquiétante des impayés sur les factures de gaz ou d'électricité. Et pour conclure une étude sur les inégalités économiques entre les... Lire la suite
