Jurisprudence et cas pratiques  - page 16

Le code des familles énumère spécifiquement quels membres de l'entourage d'une personne handicapée peut prétendre à une prestation. Il ne suffit pas d'aider un proche handicapé régulièrement dans la vie courante pour pouvoir prétendre à la prestation de compensation ... Lire la suite

Monsieur Y doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 150.000 euros. Celle-ci conteste ce montant, estimant qu'il ne tient pas compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite prévisibles. Les faits Le divorce de Madame ... Lire la suite

Monsieur et Madame B cèdent leur appartement. L'époux bénéficie de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside dans un EHPAD. Les faits Monsieur et Madame B ont cédé, le 19 mai 2020, ... Lire la suite

Lorsqu'il effectue un retrait d'espèce au guichet automatique et saisit son code secret, Monsieur Z est victime d'un malfaiteur qui saisit un montant de retrait de 900 euros et s'empare des billets. Monsieur Z demande alors à sa banque le remboursement de la somme. ... Lire la suite

À Montpellier, un agent immobilier avait abusé de la faiblesse d'une septuagénaire pour acheter son appartement à moitié prix. Une vente annulée par la justice le jour même où la propriétaire est décédée. Une victoire de principe, dont la bénéficiaire ne tire aucun ... Lire la suite

Selon le jugement de divorce, Monsieur H doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50.000 euros. Il conteste ce montant au motif qu'il doit faire face à des charges qui résultent de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec sa nouvelle compagne. ... Lire la suite

Madame CH, donne congé au bailleur de son logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais celui-ci lui revient quelque temps plus tard avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Considérant n'avoir pas été informé du congé, le bailleur ... Lire la suite

Un couple acquiert un bien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover et déduit de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés sur le bien mis en location. Or, l'administration remet en cause cette déduction. En novembre 2014, M. et Mme A acquièrent un ... Lire la suite

En application du droit opposable au logement, la préfecture de Vendée doit trouver une habitation sous un délai d'un mois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard. Dans les affaires de squat, il arrive que les préfectures traînent des pieds pour procéder ... Lire la suite

M. et Mme M vendent un immeuble à leur fille et gendre dans lequel ils continuent d'habiter avec ces derniers. Après le décès de M. M, et à la suite de dissensions, Mme M les assigne en annulation de l'acte de vente, invoquant pour cela l'insanité d'esprit de son ... Lire la suite

Madame R demande le transfert de son PER Individuel vers son PER Collectif. Le transfert prend plusieurs mois. Mme R estime avoir subi un manque à gagner et souhaite être dédommagée. Les faits Madame R est titulaire d'un PER (plan épargne retraite) individuel ouvert ... Lire la suite

Un habitant avait saisi la justice pour se plaindre du bruit de la nouvelle installation de climatisation de son voisin. Ce dernier s'était alors retourné vers l'installateur et vers le maître d'œuvre des travaux. À la fin de travaux, leur réception sans réserves ... Lire la suite

Malgré la loi Alur qui évoque l'obligation de mettre en concurrence son syndic, la Justice estime qu'une désignation sans concurrence est valide car il n'y a aucune sanction en cas de manquement. Que le nouveau syndic de copropriété ait été choisi après une mise ... Lire la suite

Monsieur K vend une maison d'habitation à Monsieur O. Se plaignant que la surface habitable du bien ne correspondait pas à celle mentionnée dans l'annonce, Monsieur O assigne Monsieur K pour obtenir une indemnisation. Le litige En 2008, Monsieur K vend une maison ... Lire la suite

Un logement même occupé par un ancien locataire qui aurait dû partir depuis deux ans doit être entretenu par le propriétaire car, en cas d'accident, c'est lui qui est considéré comme responsable. Il est indispensable d'entretenir un local même s'il est occupé par ... Lire la suite

Un propriétaire estimait que son voisin avait construit un bâtiment démesuré, non conforme au cahier des charges et en exigeait la démolition. Ce n'est pas parce que la construction d'un voisin viole le cahier des charges du lotissement que la démolition peut être ... Lire la suite