VIE PRATIQUE. Un contrat de travail ne peut pas inclure une clause de mobilité permettant un changement d'employeur

information fournie par Boursorama avec Media Services •06/01/2023 à 12:06

Une clause permettant un changement d'employeur, y compris au sein d'un même groupe, est nulle.

( AFP / THOMAS SAMSON )

Un contrat de travail ne peut pas inclure une clause de mobilité qui permettrait un changement d'employeur. Cette clause serait nulle, selon la Cour de cassation, même si le salarié l'acceptait sans réserves en signant le contrat.

De plus, précisent les juges, une telle clause est nulle dans son ensemble et elle ne doit pas être mise en œuvre, même pour une mutation classique, sans changement d'entreprise. Elle ne doit pas non plus être mise en œuvre pour muter le salarié dans une autre société au sein du même groupe.

Un salarié, embauché avec une clause de mobilité possible vers tout autre établissement ou filiale de son entreprise en métropole, avait finalement refusé une mutation, ce qui lui avait valu d'être licencié pour non-respect de son contrat.

Nuances impossibles

L'entreprise, devant les prud'hommes, plaidait que même si la clause était critiquable, la mutation proposée était possible puisqu'elle n'entraînait pas en l'espèce un changement d'entreprise, mais un simple rattachement à un autre établissement. Elle estimait aussi que s'il pouvait être anormal d'imposer au salarié un nouvel employeur qui n'appartenait pas au groupe au moment de son embauche, les possibilités de mobilité étaient valables dès lors qu'il s'agissait de le muter dans une des sociétés qui appartenaient déjà au groupe lors de la signature du contrat.

Mais pour la Cour de cassation, ces nuances sont impossibles.

La clause permettant un changement d'employeur, y compris au sein du groupe, est nulle.

(Cass. Soc, 14.12.2022, N 21-18.633).