Jurisprudence et cas pratiques  - page 12

Un copropriétaire a obtenu le paiement d'astreintes car sa copropriété refusait de remettre en place après des travaux dans l'immeuble un auvent, trop compliqué à fixer. Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée par un juge ne justifient ... Lire la suite

La justice rappelle que les pénalités de retard pour un chantier ne peuvent indemniser que les retards de livraison, pas les défauts de conception. Si la maison neuve présente des défauts, il n'est pas pour autant possible de réclamer des pénalités de retard au ... Lire la suite

Un locataire absent lors de l'état des lieux de sortie estimait que le document n'était pas valable. La Cour de cassation en a jugé autrement. Le locataire qui ne participe pas à l'état des lieux de sortie n'échappe pas aux réparations qui seraient liées à ses ... Lire la suite

VIE PRATIQUE. Les employés ne sont pas obligés de respecter une interdiction formulée dans une simple note interne ou un mail général. Un salarié n'est tenu de respecter une interdiction dans son entreprise que si elle résulte du règlement intérieur ou d'une note ... Lire la suite

Des propriétaires ont saisi la justice à cause d'un magnolia privant leur bien d'ensoleillement. « Des magnolias par centaines [...] Les magnolias sont toujours là ». Les fameuses paroles de la chanson de Claude François (Magnolia for ever) risquent de résonner ... Lire la suite

Même après avoir réceptionné les travaux, le propriétaire peut se retourner contre l'entrepreneur. Devoir attendre trop longtemps l'arrivée de l'eau chaude au robinet peut être un défaut majeur qui justifie la garantie décennale de l'entreprise de plomberie, a ... Lire la suite

Un vendeur en viager qui ne recevait plus la rente de l'acquéreur a demandé l'annulation de la vente. Mal lui en a pris. Le vendeur en viager qui ne reçoit plus la rente de l'acquéreur s'expose, s'il demande la résolution de la vente, c'est-à-dire l'annulation, ... Lire la suite

C'est au propriétaire de prendre à sa charge le coût de la désinfection, selon la loi. Sauf s'il arrive à prouver que le locataire est responsable. Entre 1 et 2 millions de personnes ont été infestées par des punaises de lit, en 2022, selon les différents experts ... Lire la suite

La loi, selon la Cour de cassation, ne permet pas qu’un médecin, après sa consultation, signe un certificat d’arrêt de travail pour une période future, pour le temps d’un traitement, même si ce professionnel sait qu'il sera invalidant. Un arrêt de maladie ne se ... Lire la suite

Un couple marié construit une maison constituant leur domicile sur une parcelle appartenant au père de monsieur. Après leur divorce, madame réclame à son ex-époux le paiement d'une somme correspondant à la moitié de la valeur de la maison . Les faits En 2005, Monsieur ... Lire la suite

Un acheteur mécontent estime avoir été trompé par le vendeur, sachant que le local poubelles prévu n'a pas été construit. Il a obtenu réparation devant la justice. Y a-t-il eu tromperie sur la marchandise? Pour cet acquéreur d'un appartement sur plans (Vente en ... Lire la suite

Des détails inattendus peuvent entraîner l'annulation d'une transaction immobilière. Et causer des pertes financières très lourdes pour les vendeurs. Les temps sont durs pour les vendeurs immobiliers. Les visites se font rares et lorsqu'ils ont la chance d'avoir ... Lire la suite

En l'absence d'un accord spécifique, la mauvaise foi, la pose de clôture ou même le bornage n'implique pas d'équivoque sur la propriété d'une parcelle et donc n'empêche pas l'appropriation. Au terme des 30 années de prescription, un voisin qui utilise une parcelle ... Lire la suite

Dans le cadre d'un prêt, un client souscrit à une assurance emprunteur. Placé en arrêt de travail, le client demande la mise en œuvre de la garantie pour incapacité temporaire totale de travail mais l'assureur refuse. Comment fonctionne une assurance emprunteur ... Lire la suite

Des propriétaires protestaient contre la nouvelle construction de leur voisin qui leur gâchait la vue, bien que l'acte d'achat notarié ne mentionne pas de distance imposée entre leurs deux maisons. Dans certains actes d'achats immobiliers , l'acquéreur peut s'obliger ... Lire la suite

Le propriétaire avait réclamé la veille le départ du locataire qu'il accuse de ne pas avoir respecté les termes du contrat de location qu'ils ont signé. Un simple désaccord peut parfois virer au drame. Dans le Var (83), un locataire rentre chez lui, après avoir ... Lire la suite

Le nouveau propriétaire d'une maison peut ne pas réussir à faire prendre en charge les dégâts par son assureur en cas d'aggravation quelques années plus tard. L'acheteur d'une maison doit se méfier des dégâts qui auraient déjà été indemnisés par l'assureur du précédent ... Lire la suite

Des dégâts déjà indemnisés auprès du précédent propriétaire pourraient ne pas l'être pour le nouveau propriétaire, si les travaux nécessaires n'ont pas été entrepris. La Cour de cassation a estimé qu'un assureur n'avait pas à indemniser auprès du nouveau propriétaire ... Lire la suite

Un litige opposait la mairie de Bordeaux et une société de coliving pour savoir si les règles d'urbanisme obligent à prévoir une place de stationnement par maison ou par chambre. À nouvelles façons d'habiter, nouvelles questions juridiques... La justice a ainsi ... Lire la suite