Jurisprudence et cas pratiques  - page 12

Cette servitude peut résulter d'une convention ancienne entre les précédents propriétaires et elle est destinée à préserver les vues, sur la mer, par exemple. La servitude de prospect peut sévèrement restreindre la capacité d'un propriétaire à construire ou à aménager ... Lire la suite

Sans termes injurieux ou diffamatoires, l'insolence relève de la liberté d'expression. L'insolence envers un supérieur hiérarchique n'est pas un motif suffisant pour licencier un salarié. La Cour de cassation l'a rappelé : l'abus de la liberté d'expression suppose ... Lire la suite

La justice a confirmé l'annulation d'une vente de maison 13 ans plus tard avec restitution intégrale du prix car le vendeur avait faussement déclaré que les lieux n'avaient jamais été inondés. Dans la famille des diagnostics immobiliers, l'État des risques et pollution ... Lire la suite

Pour loger sa mère malade, une propriétaire de 61 ans a donné congé au locataire qui refuse de lui rendre sa maison car il n'a toujours pas trouvé de solution de repli. Atteinte d'un cancer, une femme de 61 ans doit vivre dans une tente. Véronique est pourtant ... Lire la suite

Un conflit oppose un bailleur social et une famille de locataires ayant installé des panneaux sans autorisation. L'affaire sera examinée par la justice le 7 décembre et pourrait déboucher sur une expulsion. Il ne fait pas bon prendre certaines initiatives sans ... Lire la suite

La justice rappelle que la diminution de loyer que l'on peut obtenir en cas d'une erreur de surface de plus de 5% ne s'applique qu'aux locations nues. Que ce soit pour un achat immobilier (art 1622 du Code civil) ou pour une location (loi n° 89-462 du 6 juillet ... Lire la suite

Un mauvais conseil patrimonial, un dossier de donation qui s'éternise, une erreur dans la rédaction d’un contrat de mariage... Les sources de litige avec un officier ministériel ne manquent pas. Les voies de recours. Les notaires intervenant à de nombreuses occasions ... Lire la suite

Jeanne, 94 ans, a vu sa maison entourée d'un grillage par ses voisins et ne peut plus recevoir de soins à domicile. La mairie donne raison aux voisins de Jeanne. C'est une histoire de guerre des voisins des plus rocambolesques. Jeanne, 94 ans, s'est réveillée un ... Lire la suite

Un couple pensait acquérir une maison en briques mais découvre avec stupeur que ce n'est qu'un habillage. Six ans plus tard, il obtient enfin une date d'ouverture du procès. L'histoire des trois petits cochons l'a prouvé: mieux vaut vivre dans une maison en briques ... Lire la suite

Un litige entre voisins a conduit à l'annulation du permis d'une maison déjà construite. Ses propriétaires redoutent d'avoir à débourser encore de l'argent. Ils pensaient avoir tout fait dans les règles de l'art. Et pourtant, la maison de ce couple de Périgourdins ... Lire la suite

Un copropriétaire a obtenu le paiement d'astreintes car sa copropriété refusait de remettre en place après des travaux dans l'immeuble un auvent, trop compliqué à fixer. Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée par un juge ne justifient ... Lire la suite

La justice rappelle que les pénalités de retard pour un chantier ne peuvent indemniser que les retards de livraison, pas les défauts de conception. Si la maison neuve présente des défauts, il n'est pas pour autant possible de réclamer des pénalités de retard au ... Lire la suite

Un locataire absent lors de l'état des lieux de sortie estimait que le document n'était pas valable. La Cour de cassation en a jugé autrement. Le locataire qui ne participe pas à l'état des lieux de sortie n'échappe pas aux réparations qui seraient liées à ses ... Lire la suite

VIE PRATIQUE. Les employés ne sont pas obligés de respecter une interdiction formulée dans une simple note interne ou un mail général. Un salarié n'est tenu de respecter une interdiction dans son entreprise que si elle résulte du règlement intérieur ou d'une note ... Lire la suite

Des propriétaires ont saisi la justice à cause d'un magnolia privant leur bien d'ensoleillement. « Des magnolias par centaines [...] Les magnolias sont toujours là ». Les fameuses paroles de la chanson de Claude François (Magnolia for ever) risquent de résonner ... Lire la suite

Même après avoir réceptionné les travaux, le propriétaire peut se retourner contre l'entrepreneur. Devoir attendre trop longtemps l'arrivée de l'eau chaude au robinet peut être un défaut majeur qui justifie la garantie décennale de l'entreprise de plomberie, a ... Lire la suite

Un vendeur en viager qui ne recevait plus la rente de l'acquéreur a demandé l'annulation de la vente. Mal lui en a pris. Le vendeur en viager qui ne reçoit plus la rente de l'acquéreur s'expose, s'il demande la résolution de la vente, c'est-à-dire l'annulation, ... Lire la suite

C'est au propriétaire de prendre à sa charge le coût de la désinfection, selon la loi. Sauf s'il arrive à prouver que le locataire est responsable. Entre 1 et 2 millions de personnes ont été infestées par des punaises de lit, en 2022, selon les différents experts ... Lire la suite

La loi, selon la Cour de cassation, ne permet pas qu’un médecin, après sa consultation, signe un certificat d’arrêt de travail pour une période future, pour le temps d’un traitement, même si ce professionnel sait qu'il sera invalidant. Un arrêt de maladie ne se ... Lire la suite