Jurisprudence et cas pratiques  - page 12

Sollicité par l'administration fiscale pour une saisie administrative à tiers détenteur, l'assureur procède au rachat total d'une assurance vie, suscitant la contestation de l'assuré qui affirme ne pas avoir demandé de retrait et reproche à l'assureur de ne pas ... Lire la suite

On ne peut imputer au locataire les défauts d'un logement, même si le propriétaire se voit amputé d'une partie de loyer. Si le propriétaire d'un logement non décent se voit refuser par la caisse d'allocations familiales le versement d'allocations logement de son ... Lire la suite

Non seulement la récupération des sommes versées n'est pas possible, mais, de plus, les versements doivent se poursuivre, ont tranché les juges. Une prime versée régulièrement à un salarié devient une part de la rémunération et ne peut plus être supprimée unilatéralement ... Lire la suite

Par testament, Madame V lègue tous ses biens à la SPA. À son décès, l'association demande l'exécution du testament, mais les héritiers de Madame V contestent car l'original n'est pas retrouvé, le notaire possédant uniquement une copie. Exposé du litige Par testament ... Lire la suite

La justice constate que l'artisan n'avait pas mis ses clients en garde contre les défauts de leur installation mais aucun lien entre cette faute et l'incendie qui a eu lieu, n'a été établi. Dans une récente affaire, un incendie est survenu quelques semaines seulement ... Lire la suite

Un couple divorce. Des difficultés surviennent au sujet des stock-options reçues par l'ex-mari de son employeur durant le mariage. L'ex-épouse considère que les options, bien que non levées, constituent des biens communs et qu'à ce titre, elles doivent être intégrées ... Lire la suite

Une frère et une sœur détiennent un bien en indivision hérité de leurs parents et qui est mis en location. Lorsqu'il libère le bien, le locataire remet les clés au frère. Le logement n'est pas reloué. Considérant qu'il en a fait un usage privatif, la sœur réclame ... Lire la suite

La liste des procédures pour lesquelles le silence administratif vaut habituellement acceptation n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas restrictive. L'absence de réponse d'une administration à une demande vaut acceptation, "sauf exception", a tranché la ... Lire la suite

Informer ses adhérents par l'intermédiaire du magazine qui leur est expédié régulièrement n'est pas suffisant et n'est pas conforme à la loi, selon la Cour de cassation. Un changement de tarification ou de prestation d'une mutuelle n'est applicable seulement après ... Lire la suite

En l'absence de dégâts sur le véhicule de service ou de répercussions sur le travail comme sur la présence au travail, le patron ne peut pas décider de prononcer une sanction, a acté la Cour de cassation. Toute faute commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise ... Lire la suite

Cette servitude peut résulter d'une convention ancienne entre les précédents propriétaires et elle est destinée à préserver les vues, sur la mer, par exemple. La servitude de prospect peut sévèrement restreindre la capacité d'un propriétaire à construire ou à aménager ... Lire la suite

Sans termes injurieux ou diffamatoires, l'insolence relève de la liberté d'expression. L'insolence envers un supérieur hiérarchique n'est pas un motif suffisant pour licencier un salarié. La Cour de cassation l'a rappelé : l'abus de la liberté d'expression suppose ... Lire la suite

La justice a confirmé l'annulation d'une vente de maison 13 ans plus tard avec restitution intégrale du prix car le vendeur avait faussement déclaré que les lieux n'avaient jamais été inondés. Dans la famille des diagnostics immobiliers, l'État des risques et pollution ... Lire la suite

Pour loger sa mère malade, une propriétaire de 61 ans a donné congé au locataire qui refuse de lui rendre sa maison car il n'a toujours pas trouvé de solution de repli. Atteinte d'un cancer, une femme de 61 ans doit vivre dans une tente. Véronique est pourtant ... Lire la suite

Un conflit oppose un bailleur social et une famille de locataires ayant installé des panneaux sans autorisation. L'affaire sera examinée par la justice le 7 décembre et pourrait déboucher sur une expulsion. Il ne fait pas bon prendre certaines initiatives sans ... Lire la suite

La justice rappelle que la diminution de loyer que l'on peut obtenir en cas d'une erreur de surface de plus de 5% ne s'applique qu'aux locations nues. Que ce soit pour un achat immobilier (art 1622 du Code civil) ou pour une location (loi n° 89-462 du 6 juillet ... Lire la suite

Un mauvais conseil patrimonial, un dossier de donation qui s'éternise, une erreur dans la rédaction d’un contrat de mariage... Les sources de litige avec un officier ministériel ne manquent pas. Les voies de recours. Les notaires intervenant à de nombreuses occasions ... Lire la suite