Jurisprudence et cas pratiques  - page 12

Bien que destinée à faciliter la gestion de leur épargne retraite, la mise en place d'un PER peut être source d'incompréhensions et d'inquiétude pour les épargnants quant à l'évolution de leurs dispositifs d'épargne retraite et la préservation de leurs droits. ... Lire la suite

Des propriétaires acceptent la lettre d'intention d'achat de leur bien immobilier. Toutefois, l'acheteur ne se présente pas aux rendez-vous pour signer l'acte sous seing privé. Le bien est donc vendu à quelqu'un d'autre. L'acheteur assigne alors les propriétaires ... Lire la suite

Monsieur R et Madame C ont entretenu une relation amoureuse pendant plusieurs années.  Durant cette période il émet plusieurs chèques à l'ordre de Madame (qui les encaisse) pour un montant total de 90.000 euros. En 2018, il l'assigne pour obtenir le remboursement ... Lire la suite

En cas d'erreur de surface supérieure à 5%, l'acheteur d'un logement doit être indemnisé mais le vendeur peut récupérer l'essentiel de la somme. Une erreur de surface dans un acte de vente immobilière peut coûter cher. Dès lors qu'il est établi que la différence ... Lire la suite

La sécheresse de 1997 a fragilisé une copropriété dans le Val-d'Oise. Les dommages ont été réparés hormis dans une maison. Le tribunal contraint les copropriétaires à réparer ce tort, 26 ans plus tard. Un épisode de sécheresse qui a sévit il y a 26 ans impacte ... Lire la suite

Monsieur C fait construire une piscine sur un terrain dont il détient l'usufruit, la nue-propriété appartenant à une SCI. Mais l'ouvrage se révèle défectueux. Les faits Monsieur C fait construire une piscine sur un terrain dont il détient l'usufruit, la nue-propriété ... Lire la suite

La Justice a estimé que les copropriétaires ne peuvent pas agir à la place du syndic pour se plaindre de malfaçons d'équipements collectifs. Un copropriétaire n'a pas toujours le droit de se plaindre en justice de mauvais travaux qui ont affecté son immeuble, a ... Lire la suite

Messieurs T et S divorcent. Le premier est condamné à verser une prestation compensatoire dont le montant est fixé en fonction de la durée du mariage, sans tenir compte de la vie commune antérieure à la loi sur le mariage pour tous, votée en 2013. Considérant qu'il ... Lire la suite

Madame X laisse pour lui succéder ses deux enfants. Des difficultés surviennent au cours du règlement de la succession : l'un de ses enfants reproche à l'autre de ne pas avoir déclaré les virements et chèques que Madame X lui avait consentis et l'assigne pour demander ... Lire la suite

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport pour l'année 2022. Le nombre d'avis proposés a atteint un niveau sans précédent en 2022. Les litiges liés aux PEA sont le premier motif de saisine pour la deuxième année consécutive. ... Lire la suite

La justice vient de rappeler qu'un notaire devait toujours des conseils aux parties même sans avoir participé à la rédaction du compromis de vente. L'acquéreur d'un bien immobilier a droit aux conseils du notaire même si ce dernier n'est pas intervenu le jour où ... Lire la suite

Suite au décès d'un assuré détenant un contrat d'assurance vie, ses bénéficiaires demandent que le capital soit revalorisé au taux de rémunération du fonds en euros au titre de l'année du décès. L'assureur refuse d'accéder à leur demande. Le faits Un assuré détenant ... Lire la suite

Monsieur E reçoit de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie pour lesquels il a été désigné comme bénéficiaire. Il assigne le notaire chargé de la succession en responsabilité et indemnisation de son ... Lire la suite

Un acquéreur reprochait au vendeur d'un immeuble de l'avoir vendu à une autre personne alors qu'ils avaient signé un accord. La Cour de cassation lui a donné tort. Ce n'est pas parce qu'un acquéreur accepte d'acheter un bien immobilier au prix demandé que la vente ... Lire la suite

Monsieur F souscrit un contrat d'assurance Prévoyance lui garantissant le maintien de revenus en cas d'incapacité temporaire de travail. Mais au moment de la souscription il omet de déclarer dans le questionnaire de santé la pathologie pour laquelle il a été traité. ... Lire la suite

Un couple, qui avait dû faire jouer cette assurance, s'est vu refuser le remboursement de son relogement, son déménagement et les travaux de finition. Il n'est pas certain que la garantie de livraison, souscrite en cas de commande d'une maison neuve, couvre tous ... Lire la suite

Quelque temps après avoir souscrit des parts de SCPI, un client s'aperçoit que les rendements passés de la SCPI communiqués par son conseiller au moment de la souscription étaient erronés. L'établissement refuse de l'indemniser. Le client sollicite alors l'intervention ... Lire la suite

Un arrêt de la Cour de cassation relance les interrogations relatives à la récupération des aides sociales, tant que le périmètre exact de la solidarité nationale n’aura pas été précisé. La question de la récupération de l’aide sociale sur la succession du bénéficiaire ... Lire la suite

Mariés, Monsieur V et Madame G acquièrent un bien immobilier en partie au moyen des fonds propres de monsieur. Des difficultés surviennent au moment de leur divorce. Considérant que le bien appartenait à la communauté, l'ex-épouse demande à Monsieur V de lui payer ... Lire la suite