Jurisprudence et cas pratiques  - page 14

À Montpellier, un agent immobilier avait abusé de la faiblesse d'une septuagénaire pour acheter son appartement à moitié prix. Une vente annulée par la justice le jour même où la propriétaire est décédée. Une victoire de principe, dont la bénéficiaire ne tire aucun ... Lire la suite

Selon le jugement de divorce, Monsieur H doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50.000 euros. Il conteste ce montant au motif qu'il doit faire face à des charges qui résultent de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec sa nouvelle compagne. ... Lire la suite

Madame CH, donne congé au bailleur de son logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais celui-ci lui revient quelque temps plus tard avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Considérant n'avoir pas été informé du congé, le bailleur ... Lire la suite

Un couple acquiert un bien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover et déduit de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés sur le bien mis en location. Or, l'administration remet en cause cette déduction. En novembre 2014, M. et Mme A acquièrent un ... Lire la suite

En application du droit opposable au logement, la préfecture de Vendée doit trouver une habitation sous un délai d'un mois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard. Dans les affaires de squat, il arrive que les préfectures traînent des pieds pour procéder ... Lire la suite

M. et Mme M vendent un immeuble à leur fille et gendre dans lequel ils continuent d'habiter avec ces derniers. Après le décès de M. M, et à la suite de dissensions, Mme M les assigne en annulation de l'acte de vente, invoquant pour cela l'insanité d'esprit de son ... Lire la suite

Madame R demande le transfert de son PER Individuel vers son PER Collectif. Le transfert prend plusieurs mois. Mme R estime avoir subi un manque à gagner et souhaite être dédommagée. Les faits Madame R est titulaire d'un PER (plan épargne retraite) individuel ouvert ... Lire la suite

Un habitant avait saisi la justice pour se plaindre du bruit de la nouvelle installation de climatisation de son voisin. Ce dernier s'était alors retourné vers l'installateur et vers le maître d'œuvre des travaux. À la fin de travaux, leur réception sans réserves ... Lire la suite

Malgré la loi Alur qui évoque l'obligation de mettre en concurrence son syndic, la Justice estime qu'une désignation sans concurrence est valide car il n'y a aucune sanction en cas de manquement. Que le nouveau syndic de copropriété ait été choisi après une mise ... Lire la suite

Monsieur K vend une maison d'habitation à Monsieur O. Se plaignant que la surface habitable du bien ne correspondait pas à celle mentionnée dans l'annonce, Monsieur O assigne Monsieur K pour obtenir une indemnisation. Le litige En 2008, Monsieur K vend une maison ... Lire la suite

Un logement même occupé par un ancien locataire qui aurait dû partir depuis deux ans doit être entretenu par le propriétaire car, en cas d'accident, c'est lui qui est considéré comme responsable. Il est indispensable d'entretenir un local même s'il est occupé par ... Lire la suite

Un propriétaire estimait que son voisin avait construit un bâtiment démesuré, non conforme au cahier des charges et en exigeait la démolition. Ce n'est pas parce que la construction d'un voisin viole le cahier des charges du lotissement que la démolition peut être ... Lire la suite

Un assureur a été condamné à verser environ 52.000 euros à des clients cambriolés bien qu'ils n'aient pas fermé leurs volets en leur absence. Peut-on être indemnisé en cas de cambriolage si les volets sont restés fermés? La réponse paraît évidente: a priori non. ... Lire la suite

M. et Mme E ont confié une de conseil en placements financiers à Mme B, conseiller financier. Estimant avoir subi des pertes imputables aux manquements de Mme B à ses obligations, les époux l'assignent, réclamant la somme de 885.000 euros au titre de la perte de ... Lire la suite

Monsieur K souscrit un contrat d'assurance-vie et demande plusieurs avances. N'obtenant pas le remboursement des sommes en temps voulu, l'assureur procède au rachat total du contrat. L'assuré porte son dossier devant la justice. En 1996, Monsieur K souscrit par ... Lire la suite

Monsieur E décédé, laisse pour lui succéder sa compagne et sa fille, née d'une précédente union. Par testament, il lègue à sa concubine l'usufruit de sa maison d'habitation. Considérant que ce legs porte atteinte à sa réserve héréditaire, la fille assigne la concubine. ... Lire la suite

Deux ex-époux tombent en désaccord au moment de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La contribution aux charges et le financement d'un appartement affecté à l'usage familial par apport de fonds personnels de l'époux sont au centre du conflit. Deux époux ... Lire la suite