Jurisprudence et cas pratiques  - page 14

Quelque temps après avoir souscrit des parts de SCPI, un client s'aperçoit que les rendements passés de la SCPI communiqués par son conseiller au moment de la souscription étaient erronés. L'établissement refuse de l'indemniser. Le client sollicite alors l'intervention ... Lire la suite

Un arrêt de la Cour de cassation relance les interrogations relatives à la récupération des aides sociales, tant que le périmètre exact de la solidarité nationale n’aura pas été précisé. La question de la récupération de l’aide sociale sur la succession du bénéficiaire ... Lire la suite

Mariés, Monsieur V et Madame G acquièrent un bien immobilier en partie au moyen des fonds propres de monsieur. Des difficultés surviennent au moment de leur divorce. Considérant que le bien appartenait à la communauté, l'ex-épouse demande à Monsieur V de lui payer ... Lire la suite

Un plaignant a longtemps attendu une expertise scientifique pour prouver le bruit causé par une usine voisine. Il n'aurait pas dû, car le délai de prescription a été dépassé. Il ne faut pas attendre pour se plaindre des nuisances de voisinage, qu'elles aient été ... Lire la suite

Un époux refusait de rendre l'argent injecté par son ex-conjoint dans la construction d'un immeuble au motif que la maison avait fait office de logement familial durant des années. La Cour lui a donné tort. En séparation de biens , l'époux qui finance la construction ... Lire la suite

Quand le mensonge est entouré de manœuvres ou de l'usage d'une fausse qualité, il devient une escroquerie. Le mensonge n'est pas punissable en droit pénal. Certes, mais mentir sur sa situation lors des déclarations mensuelles exigées par Pôle emploi, afin de percevoir ... Lire la suite

Dans certains cas, l'interdiction des poursuites individuelles ne bénéficie qu'à la société et pas au dirigeant. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation de l'entreprise ne protège pas forcément des demandes de tous les créanciers, ... Lire la suite

Qu'il soit ou non personnellement concerné par la procédure, un copropriétaire doit s'acquitter d'une partie des frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires. Les frais de justice sont, en principe, des charges relatives à l'entretien ou à la conservation ... Lire la suite

Ayant découvert la présence d'amiante dans leur maison, les acquéreurs ont assigné le diagnostiqueur et l'agent immobilier. Des acquéreurs achètent un pavillon en recourant aux services d'un agent immobilier. Un rapport établi par un diagnostiqueur leur est remis, ... Lire la suite

Dans une affaire de malfaçons et de DPE erroné, les vendeurs ont été condamnés ainsi que la diagnostiqueuse. Explications. Ils pensaient acheter une maison très économe. Il n'en a rien été. L'étiquette énergétique du bien était pourtant flatteuse, à l'origine: ... Lire la suite

Un propriétaire a dû relouer son bien à un nouveau locataire à un prix au rabais pour compenser le mauvais état des lieux. Un deuxième préjudice en plus de la dégradation du bien. Un locataire a rendu ses locaux en mauvais état . Le propriétaire avait dû relouer ... Lire la suite

DOCUMENT - L'agence avait été condamnée à payer une amende à la Ville de Paris pour avoir mis en location illégalement un appartement sur Airbnb. Elle a obtenu gain de cause en appel. Depuis près de 4 ans, la Ville de Paris est partie en croisade contre les propriétaires ... Lire la suite

Chaque copropriétaire doit agir individuellement pour la défense de ses intérêts propres et de son lot. Dans une procédure judiciaire le syndicat des copropriétaires défendra ses intérêts propres et pas ceux des copropriétaires pris individuellement, a tranché ... Lire la suite

Madame Z vend sa maison en viager et décède quelques mois plus tard. Ses héritiers assignent alors l'acquéreur en nullité de la vente pour défaut d'aléa car, lors de la conclusion de la vente, ce dernier avait connaissance du grave état de santé de Madame Z et ... Lire la suite

Un locataire avait refusé d'acheter son logement. Un agent immobilier trouve un autre acquéreur pour un prix moindre mais le locataire se positionne sur le bien en refusant de payer la commission de l'agence. Le locataire qui exerce son droit de préemption lors ... Lire la suite

Un locataire sous-loue une chambre de son appartement par l'intermédiaire de la plate-forme Airbnb. Après l'avoir découvert, son bailleur l'assigne en résiliation du bail et lui demande de lui payer les fruits de la sous-location. Les faits La régie immobilière ... Lire la suite

Lorsque Madame H demande à son établissement teneur de compte de vendre ses parts d'ETF, celui-ci lui répond que son ordre de vente ne peut pas être exécuté car la société de gestion n'a pas fourni le document d'informations clés. Les faits Madame H achète en 2017 ... Lire la suite

Les propriétaires d'une maison d'habitation donnent congé à leurs locataires pour vendre, valant offre d'acquisition. Les locataires acceptent mais se voient imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. Ils assignent les propriétaires. Exposé ... Lire la suite