Jurisprudence et cas pratiques - page 14
Naviguer dans le dédale juridique des questions patrimoniales peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il s'agit de situations aussi délicates que le divorce, l'héritage ou l'achat immobilier. Pour éclairer ces problématiques, notre dossier "Jurisprudence et cas pratiques" vous plonge au c?ur des décisions de justice qui façonnent le paysage légal en matière de patrimoine financier. À travers une sélection de cas concrets et de jurisprudences marquantes, découvrez comment les tribunaux tranchent des litiges courants et parfois inédits. Ce dossier vise à vous fournir des repères clairs et des enseignements pratiques pour mieux comprendre vos droits et obligations, et ainsi vous aider à protéger et optimiser votre patrimoine. Que vous soyez en pleine négociation de divorce, en train de planifier une succession ou sur le point de réaliser un investissement immobilier, ces analyses vous offriront des clés précieuses pour anticiper et gérer les enjeux juridiques.
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Un locataire avait refusé d'acheter son logement. Un agent immobilier trouve un autre acquéreur pour un prix moindre mais le locataire se positionne sur le bien en refusant de payer la commission de l'agence. Le locataire qui exerce son droit de préemption lors ... Lire la suite
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Un locataire sous-loue une chambre de son appartement par l'intermédiaire de la plate-forme Airbnb. Après l'avoir découvert, son bailleur l'assigne en résiliation du bail et lui demande de lui payer les fruits de la sous-location. Les faits La régie immobilière ... Lire la suite
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Lorsque Madame H demande à son établissement teneur de compte de vendre ses parts d'ETF, celui-ci lui répond que son ordre de vente ne peut pas être exécuté car la société de gestion n'a pas fourni le document d'informations clés. Les faits Madame H achète en 2017 ... Lire la suite
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La justice a récemment dû trancher pour savoir si le fils de la propriétaire décédée pouvait récupérer le logement familial pour s’y installer. Les congés délivrés par le bailleur notamment pour occuper un appartement locatif suscitent bon nombre de décisions de ... Lire la suite
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![Crédit photo : 123RF]()
Les propriétaires d'une maison d'habitation donnent congé à leurs locataires pour vendre, valant offre d'acquisition. Les locataires acceptent mais se voient imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. Ils assignent les propriétaires. Exposé ... Lire la suite
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![Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets de l'acte auquel il prête son concours (Crédit photo : 123RF)]()
Un couple achète des lots au sein d'une résidence en l'état futur d'achèvement, avec un objectif de défiscalisation. La livraison n'étant jamais intervenue, ils assignent leur notaire en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de conseil. Les ... Lire la suite
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Une plaque de verglas créée par des écoulements d'eau de pompe à chaleur a suscité un grave accident. Le propriétaire de la pompe est responsable d'un préjudice chiffré en centaines de milliers d'euros. Le propriétaire d'un appareil qui crée des écoulements d'eau ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Bénéteau - )]()
Un propriétaire vient d'être condamné à 1500 euros d'amende pour des locations touristiques répétées dans son bateau amarré au port du Frioul à Marseille. Il n'y a pas que sur la terre ferme que les locations touristiques sont de plus en plus contrôlées et réglementées. ... Lire la suite
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![( AFP / THOMAS SAMSON )]()
La pénalité prévue pour une fraude fiscale sur des contributions indirectes, ne peut être évitée. Un juge peut les réduire, mais il n'a pas le droit de dispenser totalement de pénalités un contribuable condamné pour fraude fiscale. Car en plus d'une amende et de ... Lire la suite
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![( AFP / THOMAS SAMSON )]()
Le code des familles énumère spécifiquement quels membres de l'entourage d'une personne handicapée peut prétendre à une prestation. Il ne suffit pas d'aider un proche handicapé régulièrement dans la vie courante pour pouvoir prétendre à la prestation de compensation ... Lire la suite
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Monsieur Y doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 150.000 euros. Celle-ci conteste ce montant, estimant qu'il ne tient pas compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite prévisibles. Les faits Le divorce de Madame ... Lire la suite
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La justice indique qu’un acheteur n’est pas tenu de donner suite à une vente s’il obtient un prêt d’un montant inférieur à celui de la promesse. En général, dans un achat immobilier la difficulté principale en matière de financement est d’obtenir un accord de sa ... Lire la suite
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![( AFP / THOMAS SAMSON )]()
Un automobiliste ne peut pas contester être l'auteur non identifié d'une infraction si le contrat de location stipule qu'il sera le seul conducteur. Il n'est pas possible d'échapper à la sanction en avançant ne pas être l'auteur d'une infraction au volant d'une ... Lire la suite
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![(Crédits photo: 123RF)]()
Monsieur et Madame B cèdent leur appartement. L'époux bénéficie de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside dans un EHPAD. Les faits Monsieur et Madame B ont cédé, le 19 mai 2020, ... Lire la suite
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Lorsqu'il effectue un retrait d'espèce au guichet automatique et saisit son code secret, Monsieur Z est victime d'un malfaiteur qui saisit un montant de retrait de 900 euros et s'empare des billets. Monsieur Z demande alors à sa banque le remboursement de la somme. ... Lire la suite
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À Montpellier, un agent immobilier avait abusé de la faiblesse d'une septuagénaire pour acheter son appartement à moitié prix. Une vente annulée par la justice le jour même où la propriétaire est décédée. Une victoire de principe, dont la bénéficiaire ne tire aucun ... Lire la suite
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![( GETTY IMAGES NORTH AMERICA / SPENCER PLATT )]()
Lorsqu'un salarié est nouvellement déclaré inapte à tous les postes de son entreprise, celle-ci peut le licencier sans recherche de reclassement, ni consultation préalable du personnel. Qu'une inaptitude soit liée à un accident ou à une maladie - professionnelle ... Lire la suite
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La justice a autorisé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire car elle est responsable de son fils et doit assurer un «usage paisible» de son logement. Si le fils d’une locataire dégrade les parties communes de la copropriété, cela peut justifier ... Lire la suite
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![La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce (Crédit photo : 123RF)]()
Selon le jugement de divorce, Monsieur H doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50.000 euros. Il conteste ce montant au motif qu'il doit faire face à des charges qui résultent de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec sa nouvelle compagne. ... Lire la suite
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![( AFP / FRANCOIS GUILLOT )]()
Lorsque la boite d'un salarié fait l'objet d'une absorption par une grosse entreprise, il ne doit pas être privé de ses responsabilités sous prétexte qu'il ferait dorénavant partie d'une société beaucoup plus importante. Un cadre de vente s'est vu favorisé par ... Lire la suite
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A Bombay, le plus grand bidonville d'Asie est à vendre
Des bulldozers devraient bientôt investir le bidonville de Dharavi, au cœur de la mégapole indienne de Bombay, pour faire place à un tout nouveau quartier. Mais ce plan d'urbanisme risque de déraciner des centaines de milliers d'habitants.
