Jurisprudence et cas pratiques  - page 13

Un couple marié construit une maison constituant leur domicile sur une parcelle appartenant au père de monsieur. Après leur divorce, madame réclame à son ex-époux le paiement d'une somme correspondant à la moitié de la valeur de la maison . Les faits En 2005, Monsieur ... Lire la suite

Un acheteur mécontent estime avoir été trompé par le vendeur, sachant que le local poubelles prévu n'a pas été construit. Il a obtenu réparation devant la justice. Y a-t-il eu tromperie sur la marchandise? Pour cet acquéreur d'un appartement sur plans (Vente en ... Lire la suite

Des détails inattendus peuvent entraîner l'annulation d'une transaction immobilière. Et causer des pertes financières très lourdes pour les vendeurs. Les temps sont durs pour les vendeurs immobiliers. Les visites se font rares et lorsqu'ils ont la chance d'avoir ... Lire la suite

En l'absence d'un accord spécifique, la mauvaise foi, la pose de clôture ou même le bornage n'implique pas d'équivoque sur la propriété d'une parcelle et donc n'empêche pas l'appropriation. Au terme des 30 années de prescription, un voisin qui utilise une parcelle ... Lire la suite

Dans le cadre d'un prêt, un client souscrit à une assurance emprunteur. Placé en arrêt de travail, le client demande la mise en œuvre de la garantie pour incapacité temporaire totale de travail mais l'assureur refuse. Comment fonctionne une assurance emprunteur ... Lire la suite

Des propriétaires protestaient contre la nouvelle construction de leur voisin qui leur gâchait la vue, bien que l'acte d'achat notarié ne mentionne pas de distance imposée entre leurs deux maisons. Dans certains actes d'achats immobiliers , l'acquéreur peut s'obliger ... Lire la suite

Le propriétaire avait réclamé la veille le départ du locataire qu'il accuse de ne pas avoir respecté les termes du contrat de location qu'ils ont signé. Un simple désaccord peut parfois virer au drame. Dans le Var (83), un locataire rentre chez lui, après avoir ... Lire la suite

Le nouveau propriétaire d'une maison peut ne pas réussir à faire prendre en charge les dégâts par son assureur en cas d'aggravation quelques années plus tard. L'acheteur d'une maison doit se méfier des dégâts qui auraient déjà été indemnisés par l'assureur du précédent ... Lire la suite

Des dégâts déjà indemnisés auprès du précédent propriétaire pourraient ne pas l'être pour le nouveau propriétaire, si les travaux nécessaires n'ont pas été entrepris. La Cour de cassation a estimé qu'un assureur n'avait pas à indemniser auprès du nouveau propriétaire ... Lire la suite

Un litige opposait la mairie de Bordeaux et une société de coliving pour savoir si les règles d'urbanisme obligent à prévoir une place de stationnement par maison ou par chambre. À nouvelles façons d'habiter, nouvelles questions juridiques... La justice a ainsi ... Lire la suite

Le bénéficiaire d'une assurance vie fait parvenir à l'assureur un courrier par lequel il lui fait part de son acceptation. Mais quelques jours plus tard, l'assuré sollicite le rachat partiel de son contrat. Le bénéficiaire acceptant Le bénéficiaire d'une assurance ... Lire la suite

Cette locataire devait être expulsée du bien qu'elle occupait en raison de plusieurs milliers d'euros d'arriérés. Elle pourra rester en attendant qu'elle trouve un logement adapté. Une locataire nonagénaire et aveugle était menacée d'expulsion à La Rochelle (17) ... Lire la suite

Un fils a expulsé sa mère de son domicile après avoir fait l'acquisition du terrain qu'elle occupe. Lucia, quarante ans après avoir construit sa maison, est expulsée de son domicile par son fils. Ce dernier tentait de mettre sa mère âgée de 99 ans sous tutelle ... Lire la suite

Bien que destinée à faciliter la gestion de leur épargne retraite, la mise en place d'un PER peut être source d'incompréhensions et d'inquiétude pour les épargnants quant à l'évolution de leurs dispositifs d'épargne retraite et la préservation de leurs droits. ... Lire la suite

Des propriétaires acceptent la lettre d'intention d'achat de leur bien immobilier. Toutefois, l'acheteur ne se présente pas aux rendez-vous pour signer l'acte sous seing privé. Le bien est donc vendu à quelqu'un d'autre. L'acheteur assigne alors les propriétaires ... Lire la suite

Monsieur R et Madame C ont entretenu une relation amoureuse pendant plusieurs années.  Durant cette période il émet plusieurs chèques à l'ordre de Madame (qui les encaisse) pour un montant total de 90.000 euros. En 2018, il l'assigne pour obtenir le remboursement ... Lire la suite

En cas d'erreur de surface supérieure à 5%, l'acheteur d'un logement doit être indemnisé mais le vendeur peut récupérer l'essentiel de la somme. Une erreur de surface dans un acte de vente immobilière peut coûter cher. Dès lors qu'il est établi que la différence ... Lire la suite

La sécheresse de 1997 a fragilisé une copropriété dans le Val-d'Oise. Les dommages ont été réparés hormis dans une maison. Le tribunal contraint les copropriétaires à réparer ce tort, 26 ans plus tard. Un épisode de sécheresse qui a sévit il y a 26 ans impacte ... Lire la suite

Monsieur C fait construire une piscine sur un terrain dont il détient l'usufruit, la nue-propriété appartenant à une SCI. Mais l'ouvrage se révèle défectueux. Les faits Monsieur C fait construire une piscine sur un terrain dont il détient l'usufruit, la nue-propriété ... Lire la suite