Jurisprudence et cas pratiques  - page 13

Un couple divorce. Des difficultés surviennent au sujet des stock-options reçues par l'ex-mari de son employeur durant le mariage. L'ex-épouse considère que les options, bien que non levées, constituent des biens communs et qu'à ce titre, elles doivent être intégrées ... Lire la suite

Une frère et une sœur détiennent un bien en indivision hérité de leurs parents et qui est mis en location. Lorsqu'il libère le bien, le locataire remet les clés au frère. Le logement n'est pas reloué. Considérant qu'il en a fait un usage privatif, la sœur réclame ... Lire la suite

La liste des procédures pour lesquelles le silence administratif vaut habituellement acceptation n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas restrictive. L'absence de réponse d'une administration à une demande vaut acceptation, "sauf exception", a tranché la ... Lire la suite

Informer ses adhérents par l'intermédiaire du magazine qui leur est expédié régulièrement n'est pas suffisant et n'est pas conforme à la loi, selon la Cour de cassation. Un changement de tarification ou de prestation d'une mutuelle n'est applicable seulement après ... Lire la suite

En l'absence de dégâts sur le véhicule de service ou de répercussions sur le travail comme sur la présence au travail, le patron ne peut pas décider de prononcer une sanction, a acté la Cour de cassation. Toute faute commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise ... Lire la suite

Cette servitude peut résulter d'une convention ancienne entre les précédents propriétaires et elle est destinée à préserver les vues, sur la mer, par exemple. La servitude de prospect peut sévèrement restreindre la capacité d'un propriétaire à construire ou à aménager ... Lire la suite

Sans termes injurieux ou diffamatoires, l'insolence relève de la liberté d'expression. L'insolence envers un supérieur hiérarchique n'est pas un motif suffisant pour licencier un salarié. La Cour de cassation l'a rappelé : l'abus de la liberté d'expression suppose ... Lire la suite

La justice a confirmé l'annulation d'une vente de maison 13 ans plus tard avec restitution intégrale du prix car le vendeur avait faussement déclaré que les lieux n'avaient jamais été inondés. Dans la famille des diagnostics immobiliers, l'État des risques et pollution ... Lire la suite

Pour loger sa mère malade, une propriétaire de 61 ans a donné congé au locataire qui refuse de lui rendre sa maison car il n'a toujours pas trouvé de solution de repli. Atteinte d'un cancer, une femme de 61 ans doit vivre dans une tente. Véronique est pourtant ... Lire la suite

Un conflit oppose un bailleur social et une famille de locataires ayant installé des panneaux sans autorisation. L'affaire sera examinée par la justice le 7 décembre et pourrait déboucher sur une expulsion. Il ne fait pas bon prendre certaines initiatives sans ... Lire la suite

La justice rappelle que la diminution de loyer que l'on peut obtenir en cas d'une erreur de surface de plus de 5% ne s'applique qu'aux locations nues. Que ce soit pour un achat immobilier (art 1622 du Code civil) ou pour une location (loi n° 89-462 du 6 juillet ... Lire la suite

Un mauvais conseil patrimonial, un dossier de donation qui s'éternise, une erreur dans la rédaction d’un contrat de mariage... Les sources de litige avec un officier ministériel ne manquent pas. Les voies de recours. Les notaires intervenant à de nombreuses occasions ... Lire la suite

Jeanne, 94 ans, a vu sa maison entourée d'un grillage par ses voisins et ne peut plus recevoir de soins à domicile. La mairie donne raison aux voisins de Jeanne. C'est une histoire de guerre des voisins des plus rocambolesques. Jeanne, 94 ans, s'est réveillée un ... Lire la suite

Un couple pensait acquérir une maison en briques mais découvre avec stupeur que ce n'est qu'un habillage. Six ans plus tard, il obtient enfin une date d'ouverture du procès. L'histoire des trois petits cochons l'a prouvé: mieux vaut vivre dans une maison en briques ... Lire la suite

Un litige entre voisins a conduit à l'annulation du permis d'une maison déjà construite. Ses propriétaires redoutent d'avoir à débourser encore de l'argent. Ils pensaient avoir tout fait dans les règles de l'art. Et pourtant, la maison de ce couple de Périgourdins ... Lire la suite

Un copropriétaire a obtenu le paiement d'astreintes car sa copropriété refusait de remettre en place après des travaux dans l'immeuble un auvent, trop compliqué à fixer. Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée par un juge ne justifient ... Lire la suite

La justice rappelle que les pénalités de retard pour un chantier ne peuvent indemniser que les retards de livraison, pas les défauts de conception. Si la maison neuve présente des défauts, il n'est pas pour autant possible de réclamer des pénalités de retard au ... Lire la suite