La pénalité prévue pour une fraude fiscale sur des contributions indirectes, ne peut être évitée.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Un juge peut les réduire, mais il n'a pas le droit de dispenser totalement de pénalités un contribuable condamné pour fraude fiscale. Car en plus d'une amende et de la confiscation des biens ou des sommes issus de la fraude , la loi prévoit "une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés" et le juge n’a pas le droit d’en dispenser le fraudeur, selon la Cour de cassation.
Un professionnel était poursuivi en correctionnelle parce qu’il n'avait pas correctement tenu son livre de police, obligatoire dans sa profession. Le juge l'avait déclaré coupable et lui avait infligé autant d’amendes que d'infractions mais sans prononcer toutefois la pénalité proportionnelle, jugeant qu'il s'agissait d'infractions peu graves.
Cependant, le contribuable ne peut pas être dispensé de cette pénalité proportionnelle, a observé la Cour de cassation. Le juge peut la réduire, compte tenu de l'ampleur et de la gravité de la fraude , et même jusqu'à un montant inférieur au minimum prévu par la loi, équivalent au montant de la fraude, mais il ne peut pas prononcer de dispense.
Il en va de même avec les amendes. En revanche, le juge peut dispenser de la confiscation du produit de la fraude. À ces sanctions s'ajoute le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, qui est obligatoire.
(Cass. Crim, 5.1.2023, Q 22-81.981).
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