Un déménagement n’est terminé que lorsque les meubles ont été rendus à leur propriétaire

information fournie par Boursorama avec Media Services •10/02/2023 à 15:22

VIE PRATIQUE. La Cour de cassation a tranché : un déménagement n'est payable qu'à la restitution des meubles.

Un déménagement n'est payable qu'à la restitution des meubles, a tranché la Cour des comptes. ( AFP / ALAIN JOCARD )

Un déménagement n’est terminé, et le paiement n’est exigible, que lorsque les meubles ont été rendus à leur propriétaire ou déposés à l’endroit convenu. Il faut que ce propriétaire soit en mesure de vérifier leur état. La Cour de cassation a, selon ce principe, donné tort à une entreprise de déménagement qui exigeait d’être payée pour avoir transporté des meubles jusqu’à son garde-meuble, alors que le client n’avait pas pu les voir.

Les meubles ont été enlevés, transportés et déposés dans le garde-meuble comme le prévoyait le contrat, expliquait ce déménageur. Il appartenait, selon lui, au client d’être présent lors du débarquement. Toujours d'après le professionnel, ce client ne pouvait invoquer sa propre absence lors des opérations pour refuser de payer. Le déménageur réclamait, outre le paiement de sa facture, des dommages-intérêts pour le retard.

Mais, selon cette chronologie, le client n’a pas été mis en mesure de vérifier l’état de ses biens transportés, ni donc de valider l’opération ou de présenter au contraire des réserves, a observé la Cour de cassation. Il n’y a donc pas eu de livraison, laquelle peut être faite chez le client ou auprès d’un tiers qui le représente, comme dans le cas du garde-meuble. Et dès lors qu’il n’y a pas eu de livraison, le contrat de déménagement n’a pas pris fin et le paiement de la prestation n’est pas exigible. La Cour fonde sa décision sur les dispositions du code de la consommation qui donnent dix jours au consommateur pour invoquer la responsabilité du transporteur s’il constate une avarie.