(Crédits photo : Bénéteau - )
Un propriétaire vient d'être condamné à 1500 euros d'amende pour des locations touristiques répétées dans son bateau amarré au port du Frioul à Marseille.
Il n'y a pas que sur la terre ferme que les locations touristiques sont de plus en plus contrôlées et réglementées. Comme l'a relevé dans un post LinkedIn l'avocat spécialisé en droit immobilier (et en litiges de type Airbnb ), Me Xavier Demeuzoy, les locations réalisées dans un bateau nécessitent aussi une certaine vigilance de la part des propriétaires. C'est ainsi que le tribunal administratif de Marseille vient de condamner un propriétaire à 1500 euros d'amende pour avoir, de manière répétée, proposé à la location son bateau amarré dans le port du Frioul en contravention avec le règlement de la police des ports de la Métropole.
«Ce type de condamnation doit pousser les propriétaires de bateau à s'intéresser de près à la réglementation locale applicable à l'endroit où ils sont amarrés, souligne Me Demeuzoy. Et dans cette affaire marseillaise, au-delà de l'amende, il y a une astreinte de 100 euros par jour si les propositions de location ne cessent pas, ce qui peut faire très mal.» L'occasion de rappeler que la législation applicable aux bateaux et surtout aux péniches et aux house-boats est parfois subtile, selon que l'on considère qu'il s'agit d'un bien immobilier, assimilable à une maison sur la terre ferme ou un bien mobilier. Des litiges portant sur l'Impôt sur la fortune immobilière ont ainsi donné lieu à des interprétations juridiques mais laisse généralement entendre qu'une péniche ne peut être assimilée à un bien immobilier .
Pas plus de 120 jours pour une péniche d'habitation
En revanche, pour les locations touristiques, le cadre général semble assez proche de ce qui se fait sur la terre ferme. Du côté des Voies Navigables de France qui gère le domaine public fluvial, on laisse entendre que pour les péniches il existe deux types de tarifications pour les emplacements, sans zonage spécifique: l'une destinée à une exploitation commerciale (la plus chère) et l'autre pour un usage d'habitation. Et si l'on est sous statut d'habitation, c'est la même limitation que pour les logements terrestres qui s'applique: il ne faut pas dépasser 120 jours de location par an. Ensuite, restent les concessions, les ports et autres lieux spécifiques disposant de leur propre règlement qui fait foi.
Dans le cas de Marseille (voir décision ci-dessous) , le règlement de la police des ports de plaisance applicable stipulait clairement: «Il est interdit, à tout usager, y compris exerçant une activité professionnelle liée au nautisme, d'autoriser l'usage à titre gratuit ou contre rémunération, du poste à flot ou à terre qui lui a été attribué.» Rappelons aussi que cette réglementation s'applique aux bateaux à quais, la location d'un bateau pour des plaisanciers souhaitant naviguer durant plusieurs jours étant une question différente.
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