Jurisprudence et cas pratiques  - page 17

Ce jugement, rendu par la Cour de cassation, vaut également dans le cas où le montant des honoraires oblige une mise en concurrence. Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires ... Lire la suite

Un syndic de copropriété et la présidente d’un conseil syndical viennent d’être condamnés à verser solidairement 158.000 euros à des copropriétaires lésés par leurs agissements. Si la règle générale veut que le conseil syndical, organe dépourvu de personnalité ... Lire la suite

Même si les autres membres sont d’accord, gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI selon la Justice. Il n’est pas possible d’utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d’un associé ... Lire la suite

La Justice estime que si une aide sociale est accordée à une personne propriétaire de son logement, sa vente ne change en rien sa situation et ne l'enrichit pas. La modification de la composition du patrimoine n'augmente pas sa valeur, n'enrichit pas son propriétaire ... Lire la suite

M. E déduit de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse à sa mère. L'administration fiscale remet en question cette déduction et réclame le règlement de l'impôt sur le revenu correspondant. M. E porte son dossier devant le tribunal. M. E déduit de ses revenus ... Lire la suite

Une fois passé le cap des 30 ans sur place sans avoir jamais été ôtée, une enseigne peut rester de plein droit sur un immeuble même si elle n’a jamais été officiellement autorisée. Un commerçant ne peut pas être obligé de supprimer son enseigne sur un immeuble ... Lire la suite