Jurisprudence et cas pratiques  - page 17

Madame R demande le transfert de son PER Individuel vers son PER Collectif. Le transfert prend plusieurs mois. Mme R estime avoir subi un manque à gagner et souhaite être dédommagée. Les faits Madame R est titulaire d'un PER (plan épargne retraite) individuel ouvert ... Lire la suite

Un habitant avait saisi la justice pour se plaindre du bruit de la nouvelle installation de climatisation de son voisin. Ce dernier s'était alors retourné vers l'installateur et vers le maître d'œuvre des travaux. À la fin de travaux, leur réception sans réserves ... Lire la suite

Malgré la loi Alur qui évoque l'obligation de mettre en concurrence son syndic, la Justice estime qu'une désignation sans concurrence est valide car il n'y a aucune sanction en cas de manquement. Que le nouveau syndic de copropriété ait été choisi après une mise ... Lire la suite

Monsieur K vend une maison d'habitation à Monsieur O. Se plaignant que la surface habitable du bien ne correspondait pas à celle mentionnée dans l'annonce, Monsieur O assigne Monsieur K pour obtenir une indemnisation. Le litige En 2008, Monsieur K vend une maison ... Lire la suite

Un logement même occupé par un ancien locataire qui aurait dû partir depuis deux ans doit être entretenu par le propriétaire car, en cas d'accident, c'est lui qui est considéré comme responsable. Il est indispensable d'entretenir un local même s'il est occupé par ... Lire la suite

Un propriétaire estimait que son voisin avait construit un bâtiment démesuré, non conforme au cahier des charges et en exigeait la démolition. Ce n'est pas parce que la construction d'un voisin viole le cahier des charges du lotissement que la démolition peut être ... Lire la suite

Un assureur a été condamné à verser environ 52.000 euros à des clients cambriolés bien qu'ils n'aient pas fermé leurs volets en leur absence. Peut-on être indemnisé en cas de cambriolage si les volets sont restés fermés? La réponse paraît évidente: a priori non. ... Lire la suite

M. et Mme E ont confié une de conseil en placements financiers à Mme B, conseiller financier. Estimant avoir subi des pertes imputables aux manquements de Mme B à ses obligations, les époux l'assignent, réclamant la somme de 885.000 euros au titre de la perte de ... Lire la suite

Monsieur K souscrit un contrat d'assurance-vie et demande plusieurs avances. N'obtenant pas le remboursement des sommes en temps voulu, l'assureur procède au rachat total du contrat. L'assuré porte son dossier devant la justice. En 1996, Monsieur K souscrit par ... Lire la suite

Monsieur E décédé, laisse pour lui succéder sa compagne et sa fille, née d'une précédente union. Par testament, il lègue à sa concubine l'usufruit de sa maison d'habitation. Considérant que ce legs porte atteinte à sa réserve héréditaire, la fille assigne la concubine. ... Lire la suite

Deux ex-époux tombent en désaccord au moment de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La contribution aux charges et le financement d'un appartement affecté à l'usage familial par apport de fonds personnels de l'époux sont au centre du conflit. Deux époux ... Lire la suite

Par négligence, une banque omet de transmettre le bulletin de souscription SCPI de son client à la société de gestion. Celui-ci demande réparation et sollicite le médiateur de l'AMF. Le fonctionnement de la SCPI Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ... Lire la suite

Au vu de l'ampleur des dettes et des revenus du couple, la justice a confirmé que l'obligation de mise en vente n'était pas une mesure disproportionnée. En cas de surendettement , la vente du logement familial peut être imposée pour désintéresser les créanciers. ... Lire la suite

Divorcée de Monsieur H, Madame G conteste le rejet de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'elle occupait gratuitement le domicile conjugal pendant la durée de l'instance en divorce. La prestation compensatoire Le divorce peut parfois créer un changement ... Lire la suite

Un particulier, considérant que les travaux d'extension de sa maison comportaient des défauts, avait saisi la justice contre l'assureur de l'entreprise mandatée. Le client d'un entrepreneur doit être vigilant sur l' assurance de ce dernier mais il est fondé à croire ... Lire la suite

Monsieur F souscrit à PERP sur lequel il effectue des versements trimestriels de 800 euros. Dix ans plus tard, il demande sa liquidation. La banque l'informe qu'une rente viagère trimestrielle de 275 euros lui sera versée. Il porte le dossier devant la justice, ... Lire la suite

Monsieur I laisse pour lui succéder son fils, né d'une première union, et son épouse. Le fils conteste le droit d'occupation viager au logement de la veuve au motif que, si la manifestation de la volonté de bénéficier de ce droit peut être tacite, elle ne peut ... Lire la suite