Jurisprudence et cas pratiques  - page 17

Une clause du bail permettant d'augmenter le loyer en l'indexant sur l'indice du coût de la construction est illégale si le mécanisme empêche une éventuelle baisse du loyer. Un commerçant ne peut pas se voir imposer dans son bail une clause d'indexation du loyer ... Lire la suite

Un dirigeant d'entreprise a reçu un fort redressement après que son père lui a cédé toutes ses parts à un tout petit prix. L'administration fiscale a jugé qu'il s'agissait en réalité d'une donation déguisée. La cession de parts sociales à un prix symbolique peut ... Lire la suite

Même un artisan reconnaissant sa responsabilité pour des travaux mal faits, leur garantie ne peut pas dépasser les dix ans prévus par la loi. Le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d'une entreprise et obtenir d'elle la réparation de ses travaux défectueux ... Lire la suite

Un éboulement venu du terrain voisin reste un cas de force majeur, souligne la justice. On ne peut donc considérer qu'il y a un trouble anormal de voisinage. La justice ne permet pas d'invoquer un trouble anormal de voisinage ou la responsabilité civile de son ... Lire la suite

Dans un revirement de jurisprudence, la justice estime désormais que même si l'acheteur ne s'est pas encore engagé définitivement, le vendeur ne peut plus renoncer. La Cour de cassation a changé d'avis: celui qui signe une promesse de vente d'un bien immobilier ... Lire la suite

Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois par an, le propriétaire peut mettre fin au bail après un constat d'huissier. Le blog juridique du cabinet d'avocats Neu-Janicki, spécialisé en droit de l'immobilier, rappelle avec un arrêt ... Lire la suite

L'agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d'affaire avec un acheteur ayant visité avec l'agence sans lui verser des honoraires. Une transaction immobilière où tout se passe de travers peut être riche ... Lire la suite

Selon la justice, cet équipement à usage privatif même s'il est installé dans le domaine public augmente la valeur d'un bien immobilier et par là même son évaluation fiscale. Décidément, les relations entre les objets flottants et l'impôt sur la fortune sont complexes. ... Lire la suite

La justice a condamné un vendeur à restituer toutes les sommes engagées par l'acheteur d'un studio car la cuisine annoncée n'existait pas, ni même une arrivée d'eau. Cette affaire repérée par le cabinet Neu-Janicki spécialisé en droit immobilier (à retrouver sur ... Lire la suite

La justice a récemment condamné solidairement un propriétaire et un architecte pour avoir effectué une démolition non autorisée. Le non-respect d'un permis de construire est une faute qui peut coûter cher, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 10.6.2021, ... Lire la suite

La «servitude du tour d'échelle» est une notion complexe. Voici ce qu'il faut en connaître pour savoir si vous-même ou votre voisin êtes dans votre bon droit. Le droit d'échelle aussi connu sous le nom de «tour d'échelle», vous en avez déjà entendu parler? Cette ... Lire la suite

La justice a condamné un vendeur ayant vendu une construction raccordée au réseau d'égout seulement après passage dans une ancienne fosse septique. Un raccordement au tout-à-l'égout doit être un raccordement direct au réseau public d'assainissement, sans passage ... Lire la suite

Un propriétaire a été indemnisé car un terrain cédé à la collectivité pour rester un espace vert a été vendu 25 ans plus tard comme un terrain constructible. Avec une énorme plus-value. Un propriétaire, contraint lorsqu'il souhaite vendre son terrain de le céder ... Lire la suite

Une banque n'avait récupéré qu'un remboursement partiel d'un prêt-relais. Pour avoir trop tardé à porter l'action en justice, elle ne recevra rien de plus. Si une dette est prescrite, l'attitude du débiteur n'est pas susceptible de la rendre à nouveau exigible, ... Lire la suite

La justice a donné tort à un acheteur qui s'estimait lésé car la peinture récente de sa maison dissimulait volontairement, selon lui, son humidité. Ce n'est pas parce que le vendeur d'un bien l'a repeint peu avant de le vendre que l'on peut lui reprocher une tentative ... Lire la suite

Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation. Un testament peut priver le légataire du droit de faire ce qu'il veut du bien légué, a rappelé la ... Lire la suite