Inaptitude : la victime d'un accident n'a pas l'obligation de chercher un nouveau travail pour être indemnisée

information fournie par Boursorama avec Media Services •02/12/2022 à 14:10

La Cour de cassation rappelle que la victime d'un accident ne peut pas se voir reprocher par le responsable de ne pas se démener pour retrouver un emploi compatible avec ses capacités physiques. ( AFP / THOMAS SAMSON )

Une personne jugée inapte à reprendre son travail après un accident, ne peut pas voir la somme de ses indemnités remise en question à cause d'une absence de recherche de travail post-accident.

Un artisan victime d'un accident de la circulation s'était vu dans l'impossibilité de reprendre son travail, et jugeait trop faibles les indemnités qu'il recevait au titre de sa perte de gains professionnels futurs.

De son côté, l'autre automobiliste impliqué dans l'accident - et jugé entièrement responsable - estimait que l'indemnisation accordée à sa victime était disproportionnée et injustifiée.

Selon le responsable de l'accident, la victime ne pouvait pas reprendre son travail initial, mais pouvait tout à fait travailler pour un salaire identique, dans un autre emploi qui ne nécessiterait ni efforts physiques, ni connaissances intellectuelles spécifiques.

Incapacité professionnelle générale ou non, la victime doit être indemnisée

L'automobiliste à l'origine de l'accident avait aussi fait valoir le fait qu'après le drame, sa victime n'avait procédé à aucune recherche d'emploi, et aucun bilan de compétences dans l'objectif de se reconvertir.

Or, la victime d'un accident ne peut pas se voir reprocher par le responsable de ne pas se démener pour retrouver un emploi compatible avec ses capacités physiques, a rappelé la Cour de cassation. Cela reviendrait à lui demander des efforts pour limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable de l'accident, ce qui n'est pas admis.

Le raisonnement de l'automobiliste a donc été rejeté par les magistrats : peu importe qu'aucune incapacité professionnelle générale n'ait été établie, la perte de revenus professionnels futurs est établie et doit être indemnisée dès lors que l'intéressé n'est pas apte à reprendre son activité dans les conditions antérieures.