En février 2020, la Cour de cassation avait déjà rappelé la différence entre les obligations d'un salarié en arrêt vis-à-vis de son employeur et vis-à-vis de la sécurité sociale.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Un salarié faussement malade qui profite de ses arrêts maladie pour travailler chez un autre employeur n'est déloyal que si cet autre patron est un concurrent de son employeur habituel, a tranché la Cour de cassation.
De plus, a rappelé la Cour de cassation, même si le patron habituel a assuré le maintien du salaire en payant des indemnités complémentaires aux allocations journalières de la sécurité sociale, il ne peut pas se plaindre de subir un préjudice.
L'exception de la concurrence
Les conditions ne sont donc pas remplies pour prononcer un licenciement pour faute grave , ce qui est permis durant une période de suspension du contrat pour maladie. Ni l'absence du salarié fondée sur un mensonge, ni les compléments de salaires versés pendant cette absence sans contrepartie de travail ne sont pour lui un préjudice, d'après la Cour, pourvu que l'employeur clandestin ne soit pas un concurrent.
En février 2020, la Cour de cassation avait déjà rappelé qu'il ne fallait pas confondre les obligations d'un salarié en arrêt de maladie vis-à-vis de son employeur et vis-à-vis de la sécurité sociale.
Vis-à-vis de la sécurité sociale, la maladie interdit toute activité , qu'elle soit de travail, domestique, sportive, bénévole ou de loisirs et cela même durant les heures de sortie autorisées. Pour percevoir des indemnités journalières, le salarié arrêté pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin.
(Cass. Soc, 7.12.2022, E 21-19.132).
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