L'auteur de l'accident et son assureur avaient obtenu de ne payer que la somme résiduelle, sans les remboursements prévus.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Le responsable d'un accident doit une indemnisation totale du préjudice subi par la victime, et notamment de ses soins à venir, qu'ils soient ou non remboursés par la Sécurité sociale, a indiqué la Cour de cassation.
Elle a donc annulé un arrêt de cour d'appel qui avait décidé de ne faire payer au responsable de l'accident ou à son assureur que ce qui resterait à la charge du blessé. Pour les juges, ce raisonnement n'assurait pas la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit.
Évaluation par le juge, pas par l'assureur
La victime de l'accident contestait l'évaluation des médicaments qu’elle devrait prendre sa vie durant. L'auteur de l'accident et son assureur avaient multiplié le prix des médicaments par le nombre de mois d'espérance de vie du blessé, avaient déduit les remboursements attendus de la Sécurité sociale et de la mutuelle et avaient obtenu de ne payer que la somme résiduelle.
Cette méthode est un mauvais calcul, a tranché la Cour de cassation. Dès lors que le traitement à vie était nécessaire et incontesté, il s'agissait de dépenses de santé futures qui devaient être évaluées par le juge indépendamment des prestations attendues des organismes sociaux.
(Cass. Crim, 4.1.2023, Y 22-81.782).
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