Jurisprudence et cas pratiques - page 21
Naviguer dans le dédale juridique des questions patrimoniales peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il s'agit de situations aussi délicates que le divorce, l'héritage ou l'achat immobilier. Pour éclairer ces problématiques, notre dossier "Jurisprudence et cas pratiques" vous plonge au c?ur des décisions de justice qui façonnent le paysage légal en matière de patrimoine financier. À travers une sélection de cas concrets et de jurisprudences marquantes, découvrez comment les tribunaux tranchent des litiges courants et parfois inédits. Ce dossier vise à vous fournir des repères clairs et des enseignements pratiques pour mieux comprendre vos droits et obligations, et ainsi vous aider à protéger et optimiser votre patrimoine. Que vous soyez en pleine négociation de divorce, en train de planifier une succession ou sur le point de réaliser un investissement immobilier, ces analyses vous offriront des clés précieuses pour anticiper et gérer les enjeux juridiques.
L'actu en continu
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![Ces principes ont permis à un assuré de bénéficier d'une garantie alors qu'il avait déclaré ses dommages avec plusieurs mois de retard. (Flickr / Elliott Brown)]()
Si un assureur ne respecte pas ce délai minimal, il ne peut plus soutenir que la déclaration de sinistre serait tardive, comme l'explique la Cour de cassation. L'assureur peut allonger dans son contrat le délai de déclaration d'un sinistre mais ne peut pas le réduire ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Succo )]()
L’architecte habituel d’une copropriété n’a pas à être mis en concurrenceCe jugement, rendu par la Cour de cassation, vaut également dans le cas où le montant des honoraires oblige une mise en concurrence. Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires ... Lire la suite
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Un conseiller syndical qui abuse de ses fonctions, peut être durement condamné
Un syndic de copropriété et la présidente d’un conseil syndical viennent d’être condamnés à verser solidairement 158.000 euros à des copropriétaires lésés par leurs agissements. Si la règle générale veut que le conseil syndical, organe dépourvu de personnalité ... Lire la suite
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On ne peut pas garantir une dette personnelle risquée avec sa SCI
Même si les autres membres sont d’accord, gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI selon la Justice. Il n’est pas possible d’utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d’un associé ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Succo )]()
Vendre son logement n’oblige pas à rendre des aides socialesLa Justice estime que si une aide sociale est accordée à une personne propriétaire de son logement, sa vente ne change en rien sa situation et ne l'enrichit pas. La modification de la composition du patrimoine n'augmente pas sa valeur, n'enrichit pas son propriétaire ... Lire la suite
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![Crédit photo: 132RF]()
M. E déduit de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse à sa mère. L'administration fiscale remet en question cette déduction et réclame le règlement de l'impôt sur le revenu correspondant. M. E porte son dossier devant le tribunal. M. E déduit de ses revenus ... Lire la suite
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![Quels sont les travaux qui peuvent venir en majoration du prix d’acquisition ? (Crédit photo: 123RF)]()
Un couple acquiert une maison, y entreprend des travaux puis la revend. Dans leur déclaration d'impôt, il majore le prix d'acquisition du bien du montant des travaux. À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale n'admet qu'une partie des dépenses de travaux ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Wikimedia Commons - Spedona )]()
On ne peut pas transformer une terrasse à usage exclusif en vérandaLa Justice rappelle que le droit d'usage privatif d'une partie commune ne permet pas pour autant son appropriation. En copropriété, le droit d'utiliser seul une partie commune n'autorise pas à faire des installations définitives car cela serait une appropriation, ... Lire la suite
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Une enseigne, sur un immeuble depuis 30ans, pourra toujours y rester
Une fois passé le cap des 30 ans sur place sans avoir jamais été ôtée, une enseigne peut rester de plein droit sur un immeuble même si elle n’a jamais été officiellement autorisée. Un commerçant ne peut pas être obligé de supprimer son enseigne sur un immeuble ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Gaëlle Laborie )]()
Panneaux solaires payés à crédit: la banque n’est pas responsable de toutUne opération financée par un crédit à la consommation qui se déroule mal n'implique pas forcément une faute de la banque prêteuse. Si une opération financée par un crédit à la consommation se déroule mal, l'emprunteur ne peut faire de reproches au banquier que ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Unsplash - Markus Spiske )]()
Avec un locataire de mauvaise foi, la lettre recommandée n’est pas sûreSi un propriétaire s'appuie sur une lettre recommandée pour signifier un congé, la procédure n'est pas valable si le locataire ne la retire pas. La lettre recommandée avec avis de réception n'est pas un moyen de notification sûr dans les relations entre locataire ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Succo )]()
En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pasLa Cour de cassation a estimé qu'un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l'immeuble même s'il n'en bénéficie pas car le règlement le prévoit. En copropriété, il arrive que l'on doive payer un service dont on ne bénéficie pourtant pas. Encore ... Lire la suite
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![Si l’achat immobilier n’est pas totalement définitif, l’acquéreur qui engage des travaux le fait à ses risques et périls (Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Tant qu’un achat immobilier n’est pas finalisé, il faut éviter les travauxSi une vente est annulée en dernière minute, l'acheteur qui a lancé des travaux ne peut espérer aucun remboursement. Si l'achat immobilier n'est pas totalement définitif, et donc susceptible d'être remis en cause, l'acquéreur qui engage des travaux le fait à ses ... Lire la suite
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![«Assurez-vous que le règlement de copropriété n’interdit pas le télétravail» (Crédits photo : Unsplash - Rémi Bertogliati )]()
Le télétravail peut-il être interdit dans ma copropriété?Certains salariés qui se mettent en télétravail, ont reçu la consigne de vérifier le règlement de leur copropriété pour s'assurer qu'ils sont en règle. Explications. « Assurez-vous que le règlement de copropriété n'interdit pas le télétravail ». Dans le guide du ... Lire la suite
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![Attention lorsque vous revendez votre habitation à tenir compte fiscalement de la plus-value réalisée ( Fotolia)]()
La plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier est passible de l'impôt sur le revenu sauf si le bien constitue la résidence principale. Le tribunal a rejeté la demande d'exonération d'un contribuable au motif que les relevés de consommation d'eau ... Lire la suite
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![(Crédit Photo: Jan Baborák - Unsplash)]()
Pas facile d’installer légalement un poulailler dans une copropriétéMême si le règlement de copropriété n'interdit pas expressément les poulaillers, si les poules créent trop de nuisances pour les voisins, elles seront interdites. Rude époque pour la volaille! Il y a quelques jours on apprenait la disparition du coq Maurice, célèbre ... Lire la suite
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![Tourisme : la justice contraint un hôtel à rembourser une famille, jugeant sa politique d'annulation abusive]()
La Cour de cassation a donné raison à une famille qui réclamait le remboursement de son séjour dans un hôtel, et ce même si la politique d'annulation de l'établissement ne prévoyait aucun dédommagement en cas d'annulation moins de deux mois à l'avance. La politique ... Lire la suite
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![Le bénéficiaire d'une servitude ne peut entreprendre que des travaux jugés indispensables]()
La loi ne contraint le propriétaire qu'à « accorder tout ce qui est nécessaire » à l'usage de la servitude. Etre bénéficiaire d'une servitude sur le domaine du voisin n'autorise pas à réaliser des travaux qui ne seraient pas nécessaires. La loi, a récemment rappelé ... Lire la suite
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La jouissance exclusive d’un jardin est différente de la propriété
La Justice rappelle qu’on ne peut effectuer des travaux dans un jardin sans autorisation de la copropriété s’il est en «jouissance exclusive». Celui qui a la «jouissance exclusive» ou privative d’un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être propriétaire, ... Lire la suite
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La garantie décennale ne s’applique pas à tous les défauts
Devant certaines malfaçons, il faut prouver devant la Justice une faute de l’entreprise si l’on souhaite être indemnisé. La fameuse garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d’une construction d’ouvrage durant dix ans, ne s’applique pas à tous les défauts ... Lire la suite
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L'argent chez les jeunes : lever les tabous pour ouvrir le dialogue
Deuxième numéro de notre série de webinaires dans le cadre de la Semaine de l'éducation financière. Après avoir évoqué les bases de l'épargne et de l'investissement, on se pose cette fois la question de savoir comment on peut en parler avec nos enfants, nos ados... Lire la suite
