Jurisprudence et cas pratiques  - page 21

La Justice rappelle que le droit d'usage privatif d'une partie commune ne permet pas pour autant son appropriation. En copropriété, le droit d'utiliser seul une partie commune n'autorise pas à faire des installations définitives car cela serait une appropriation, ... Lire la suite

Une opération financée par un crédit à la consommation qui se déroule mal n'implique pas forcément une faute de la banque prêteuse. Si une opération financée par un crédit à la consommation se déroule mal, l'emprunteur ne peut faire de reproches au banquier que ... Lire la suite

Si un propriétaire s'appuie sur une lettre recommandée pour signifier un congé, la procédure n'est pas valable si le locataire ne la retire pas. La lettre recommandée avec avis de réception n'est pas un moyen de notification sûr dans les relations entre locataire ... Lire la suite

La Cour de cassation a estimé qu'un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l'immeuble même s'il n'en bénéficie pas car le règlement le prévoit. En copropriété, il arrive que l'on doive payer un service dont on ne bénéficie pourtant pas. Encore ... Lire la suite

Si une vente est annulée en dernière minute, l'acheteur qui a lancé des travaux ne peut espérer aucun remboursement. Si l'achat immobilier n'est pas totalement définitif, et donc susceptible d'être remis en cause, l'acquéreur qui engage des travaux le fait à ses ... Lire la suite

Certains salariés qui se mettent en télétravail, ont reçu la consigne de vérifier le règlement de leur copropriété pour s'assurer qu'ils sont en règle. Explications. « Assurez-vous que le règlement de copropriété n'interdit pas le télétravail ». Dans le guide du ... Lire la suite

La plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier est passible de l'impôt sur le revenu sauf si le bien constitue la résidence principale. Le tribunal a rejeté la demande d'exonération d'un contribuable au motif que les relevés de consommation d'eau ... Lire la suite

Même si le règlement de copropriété n'interdit pas expressément les poulaillers, si les poules créent trop de nuisances pour les voisins, elles seront interdites. Rude époque pour la volaille! Il y a quelques jours on apprenait la disparition du coq Maurice, célèbre ... Lire la suite

La Cour de cassation a donné raison à une famille qui réclamait le remboursement de son séjour dans un hôtel, et ce même si la politique d'annulation de l'établissement ne prévoyait aucun dédommagement en cas d'annulation moins de deux mois à l'avance. La politique ... Lire la suite

La loi ne contraint le propriétaire qu'à « accorder tout ce qui est nécessaire » à l'usage de la servitude. Etre bénéficiaire d'une servitude sur le domaine du voisin n'autorise pas à réaliser des travaux qui ne seraient pas nécessaires. La loi, a récemment rappelé ... Lire la suite

Un emprunteur estimait que la banque qui avait renégocié son prêt devait mentionner sur son contrat les mêmes informations que pour un prêt classique. La Justice lui a donné tort. Les formes exigées d'un banquier dans un contrat de prêt ne sont pas toutes exigées ... Lire la suite

Le bruit d'une entreprise n'a pas toujours à être toléré. Si un restaurant diffuse de la musique trop fort, c'est un trouble de voisinage. Il n'est pas toujours obligatoire de supporter les bruits de l'entreprise qui troublent le voisinage. Si l'émission de bruits ... Lire la suite

La Justice peut obliger un propriétaire à financer intégralement les travaux de reconstruction d'un mur mitoyen s'il n'a pas assumé son entretien pendant des années. En principe, la réparation d'un mur qui appartient à deux voisins doit être assumée par moitié ... Lire la suite

Si un héritier renonce à son dû au profit de ses enfants, les droits de succession dont il aurait bénéficié ne leur sont pas forcément appliqués. Si l'héritier renonce à la succession, ses enfants, qui héritent à sa place, risquent de payer davantage de droits ... Lire la suite

La Cour de cassation souligne qu'en cas de démembrement de propriété, la saisie immobilière est impossible si la dette à régler ne concerne que l'usufruitier ou le nu-propriétaire. Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est ... Lire la suite

La Cour de cassation vient de rendre un jugement dans lequel elle reconnait la validité des modifications de la clause bénéficiaire d'une assurance vie, même si ces modifications sont contraires aux termes contenus dans un testament antérieur. Assurance vie et ... Lire la suite