(Crédits photo : Unsplash - Jilbert Ebrahimi )
Un acheteur mécontent estime avoir été trompé par le vendeur, sachant que le local poubelles prévu n'a pas été construit. Il a obtenu réparation devant la justice.
Y a-t-il eu tromperie sur la marchandise? Pour cet acquéreur d'un appartement sur plans (Vente en l'état futur d'achèvement) en région parisienne, acheté auprès d'une société civile immobilière (SCI), il n'y a pas de doute. Il avait investi 173.000 dans un appartement avec parking dans un immeuble à construire et dont la notice descriptive annexée au contrat de réservation mentionnait l'équipement d'un local à poubelle. Or, à la livraison, les copropriétaires ont constaté l'absence d'un tel local et en lieu et place, ils découvrent un ensemble de bennes à ordures collectives, de l'autre côté de la rue.
Annulation de la vente demandée
Et, pour le plaignant, c'est la double peine: les poubelles sont situées juste en face de son logement (à 2,09 mètres très précisément), suscitant des nuisances sonores et olfactives importantes, comme le rapporte le cabinet Adonis avocats sur son blog . Il réclame en justice l'annulation pure et simple de la vente et le versement de dommages et intérêts. Si en première instance, le tribunal judiciaire de Versailles lui donne tort, la Cour d'appel de Versailles puis la Cour de cassation ( 3e chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-12.461 ) vont dans son sens. Les magistrats estiment qu'il y a bien eu dol (une forme de tromperie), c'est-à-dire que le vendeur a caché l'absence de local poubelles tout en sachant qu'il ne se ferait pas. Car si le local est bien mentionné dans la notice annexée à la demande de permis de construire, la notice annexée à l'acte de vente stipule quant à elle «locaux poubelles sans objet» . Tout cela, sans qu'il y ait eu la moindre communication avec les propriétaires sur le sujet.
La justice estime que si l'acheteur avait été informé de ces éléments, il n'aurait sans doute pas acheté ce logement, du moins pas à ce prix. Puisqu'il s'agissait d'un investissement locatif, le propriétaire a dû concéder deux baisses de loyers successives pour tenir compte de ces nuisances. Il a finalement abandonné sa demande d'annulation de la vente, mais a obtenu en appel une indemnisation à hauteur de 40.000 euros (majorée des intérêts légaux), soit un quart de la valeur du bien correspondant à sa dépréciation estimée par un spécialiste. Un choix confirmé en cassation.
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