(Crédits photo : Unsplash - Henry & Co. )
Le nouveau propriétaire d'une maison peut ne pas réussir à faire prendre en charge les dégâts par son assureur en cas d'aggravation quelques années plus tard.
L'acheteur d'une maison doit se méfier des dégâts qui auraient déjà été indemnisés par l'assureur du précédent propriétaire, sans avoir été réparés. Il pourrait en effet ne pas réussir à les faire prendre en charge par son assureur en cas d'aggravation quelques années plus tard, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 juillet . Dans cette affaire, la propriétaire de bâtiments de ferme, estimant que des fissures dues à la sécheresse étaient inquiétantes, avait déclaré le sinistre à son assureur Aviva.
Mais ce dernier estime que le précédent propriétaire avait déjà été indemnisé à l'occasion d'une sécheresse survenue 15 ans plus tôt. Il n'a pas fait les travaux de réparation et l'aggravation du dommage n'était que la conséquence de la négligence et non un nouveau sinistre, selon l'assureur. Contestant la décision de la cour d'appel d'Agen rendue le 9 février 2022, la plaignante estimait, de son côté, que « l'assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance » et aurait dû « signaler l'existence du sinistre antérieur » au nouveau propriétaire - donc à elle - lors de la conclusion du contrat.
L'assureur était dans son bon droit
Mais pour les juges, cette information ne relevait pas des informations légales obligatoires pour un assureur. « La Cour d'appel (d'Agen) a, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que la société Aviva, n'était pas tenue d'informer l'assurée d'un sinistre antérieur à la souscription du contrat, dès lors qu'elle avait payé l'indemnité nécessaire à la réparation des désordres dont elle n'avait pas à contrôler l'utilisation », a jugé la Cour de cassation.
L'indemnité ayant été payée et le dossier étant clos, il n'avait pas à informer le nouvel assuré d'un sinistre antérieur. « Sans être tenue de procéder à une recherche sur le retard dans la délivrance de l'information que ses constatations rendaient inopérante, elle (la Cour d'appel) a pu en déduire l'absence de faute engageant la responsabilité contractuelle de l'assureur », ont conclu les juges qui ont donc débouté la plaignante.
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