La Cour de cassation, saisie par des propriétaires mécontents de leur chauffage, estime que même si l’installation est sans défaut, le professionnel devait une exécution parfaite de sa prestation.
La personne qui subit un dommage peut en demander la réparation entière à un seul des intervenants, y compris si la faute de ce dernier n’est pas très importante. La Cour de cassation a jugé ainsi dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023 ( Cass. Civ 1, 5.7.2023, B 22-17.109 ) lors d’un procès qui opposait des consommateurs à un chauffagiste dont ils étaient mécontents. Après la mise en marche d’ une nouvelle installation de chauffage à granulés de bois et d’un ballon d’eau chaude pour la maison, les clients avaient saisi la justice en se plaignant d’être mal chauffés et de ne pas avoir d’eau chaude.
L’installation en elle-même ne présente pas de défaut mais les pannes sont causées par le mauvais travail du livreur de granulés de bois, concluait un expert. Les granulés de bois sont détériorés par une mauvaise manipulation au chargement et à la livraison, observait l’expert, ce qui crée de fines particules qui encombrent le système. Pour l’expert, le chauffagiste aurait dû attirer l’attention de ses clients sur ce risque afin qu’ils puissent veiller aux bonnes conditions de livraison. La responsabilité du chauffagiste avait alors été limitée par une cour d’appel. Après évaluation du dommage, ce professionnel n’avait été condamné qu’à en payer 10%.
L’obligation d’une exécution parfaite de la prestation
Cependant, a observé la Cour de cassation, saisie par les propriétaires, dès lors que ce professionnel devait une exécution parfaite de sa prestation, ce qui n’a pas été le cas, et qu’il a concouru, même faiblement, à la réalisation du dommage, ses clients pouvaient lui réclamer l’indemnisation de la totalité. Car celui qui a une obligation peut être condamné au paiement du dommage entier s’il ne l’exécute pas complètement et ne justifie pas en avoir été empêché par un évènement de force majeure, extérieur, imprévisible et irrésistible.
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