(Crédits photo : Unsplash - Denny Müller )
Un locataire absent lors de l'état des lieux de sortie estimait que le document n'était pas valable. La Cour de cassation en a jugé autrement.
Le locataire qui ne participe pas à l'état des lieux de sortie n'échappe pas aux réparations qui seraient liées à ses dégradations, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 septembre (Cass. Civ 3, 7.9.2023, G 22-16.172) . Le tribunal peut en effet se contenter d'un état des lieux de sortie établi par le propriétaire seul, s'il y trouve suffisamment d'éléments pour juger qu'il existe des détériorations excessives qui ne seraient pas liées à l'usage normal ou à la vétusté .
Un état des lieux établi par le propriétaire seulement
Un locataire contestait sa condamnation en faisant valoir que l'état des lieux de sortie, au vu duquel on lui réclamait plus de 3000 euros, avait été établi non contradictoirement, par le propriétaire seul, et qu'il était difficilement compréhensible. Rien ne dit, soutenait-il, que les photos jointes aient été faites dans l'appartement et lors de la libération des lieux. De plus, y figurent des équipements qui n'étaient pas mentionnés dans l'état des lieux d'entrée et la différence de rédaction entre les deux états des lieux rend difficile toute comparaison.
Cependant, le tribunal apprécie souverainement ce qui lui est soumis, ont rappelé les juges de la Cour de cassation. Et en l'occurrence, l'état d'un appartement est un fait dont la preuve peut être apportée par tout moyen. Muni de l'état des lieux d'entrée, de la description du propriétaire après la sortie du locataire et des photographies, le tribunal a pu s'estimer suffisamment informé, ont-ils expliqué. C'était au locataire sortant de contester et de prouver que ces dégradations, dont il doit en principe la réparation, n'étaient pas de son fait.
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