VIE PRATIQUE. Les employés ne sont pas obligés de respecter une interdiction formulée dans une simple note interne ou un mail général.
(Photo d'illutration) ( AFP / FRANCOIS GUILLOT )
Un salarié n'est tenu de respecter une interdiction dans son entreprise que si elle résulte du règlement intérieur ou d'une note de service. Dans une décision du 20 septembre dernier, la Cour de cassation a donc jugé abusif un licenciement pour faute , notifié à un employé pour ne pas avoir respecté une interdiction, édictée sans formalités précises.
Ce salarié s'était exprimé sur des réseaux sociaux au sujet de questions d'actualité brûlantes. Il avait donné son opinion de manière virulente , appelé à participer à des manifestations et employé des termes excessifs ou injurieux. Ce qui lui avait valu un licenciement pour faute grave. L'entreprise lui reprochait de ne pas avoir obéi à l'obligation de neutralité, notamment politique, édictée dans une note diffusée en interne.
Mais, selon la Cour, pour en arriver à une sanction, il faut que la règle violée ait été édictée et publiée selon la publicité particulière réservée au règlement intérieur ou aux notes de service. Dans ce cas seulement, son non-respect aurait été un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Il aurait toutefois fallu vérifier que cette restriction de la liberté d'expression était bien justifiée par le travail à accomplir et proportionnée au but recherché. En revanche, l'interdiction est sans valeur si elle a été exprimée sans formalités particulières.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2023 Pourvoi numéro 21-18.593
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