La justice a récemment dû trancher pour savoir si le fils de la propriétaire décédée pouvait récupérer le logement familial pour s’y installer.
Les congés délivrés par le bailleur notamment pour occuper un appartement locatif suscitent bon nombre de décisions de justice. Celle commentée sur son blog par Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en droit immobilier, se penche sur un cas de figure rare : le propriétaire qui comptait récupérer son logement décède peu de temps après sa demande. En l’occurrence, c’est le fils de la bailleresse qui comptait se prévaloir de cette demande de congé pour habiter lui-même le logement. La demande avait été effectuée fin février 2018 pour récupérer les lieux fin septembre mais la propriétaire était décédée début juillet.
Des revenus modestes
La réponse à cette question ne devait pas être si évidente puisque la Cour d’appel de Paris a cassé la première décision le 25 octobre dernier (voir le document ci-dessous) . Il en ressort que pour peu que le congé pour reprise soit, ce droit de reprise pour vivre sur place est transmissible. La Cour a également examiné la réalité du caractère légitime et sérieux de la demande de la bailleresse pour récupérer ce logement. Elle indiquait en effet que le logement qu’elle occupait elle-même en tant que locataire était trop coûteux. Dans la mesure où elle disposait de revenus modestes et versait tous les mois 654 euros de loyer et charges tout en devant gérer un logement locatif avec ses aléas, les juges ont estimé que la demande était parfaitement légitime.
Ce raisonnement permet de déduire que le congé a été valablement délivré et qu’il peut donc se transmettre au fils. Les locataires qui avaient continué à se maintenir sur place sont donc des occupants sans droit ni titre . En ce sens, la justice réclame leur expulsion.
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