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Un époux refusait de rendre l'argent injecté par son ex-conjoint dans la construction d'un immeuble au motif que la maison avait fait office de logement familial durant des années. La Cour lui a donné tort.
En séparation de biens , l'époux qui finance la construction d'un immeuble appartenant à l'autre doit retrouver son capital en cas de divorce , a répété la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cass. Civ 1, 5.4.2023, U 21-22.296). À moins, précise-t-elle cependant, qu'un accord inscrit dans le contrat de mariage n'ait prévu le contraire.
Les juges ont écarté les arguments de l'autre époux qui refusait de rendre l'argent au motif que la maison construite avait servi de logement familial durant des années, que la dépense avait été modeste et ponctuelle, et que l'on pouvait en déduire qu'elle relevait de la participation aux charges du mariage. Ce paiement ne peut pas être considéré comme une sur-contribution aux charges du mariage, plaidait cet autre époux.
L'apport d'un capital n'entre pas dans les charges du mariage
Mais l'apport d'un capital constitué de fonds personnels de l'époux n'entre pas en principe dans la contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire, a tranché la Cour. Elle avait expliqué dans un arrêt de mars 2021 qu'en séparation de biens, le financement échelonné du logement familial acheté en indivision entrait bien dans la contribution aux charges du mariage, mais pas le financement par apport d'un capital personnel.
Elle avait ajouté que la clause insérée classiquement par le notaire dans le contrat de mariage, excluant toute contestation ultérieure, ne valait que pour les dépenses du quotidien et non pour les dépenses importantes ponctuelles dont aurait bénéficié l'autre. Selon le site Service Public , « l'ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement d'un crédit ou aux travaux concernant ce bien ».
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