Tous les propriétaires doivent participer aux frais de justice de leur copropriété
information fournie par Le Figaro 03/04/2023 à 06:00

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Qu'il soit ou non personnellement concerné par la procédure, un copropriétaire doit s'acquitter d'une partie des frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires.

Les frais de justice sont, en principe, des charges relatives à l'entretien ou à la conservation de l'immeuble, et tous les copropriétaires sont tenus de les assumer à proportion de leurs droits dans la copropriété. Il ne peut pas être considéré par exemple, en cas de procès contre un des copropriétaires, que les autres ne seraient pas concernés et n'auraient pas de frais à payer. Un copropriétaire doit donc participer aux frais de justice engagés ou subis par le syndicat des copropriétaires, qu'il soit ou non personnellement intéressé par la procédure, a rappelé la Cour de cassation, dans une décision du 16 mars 2023 (Cass. Civ 3, 16.3.2023, G 22-11.756).

Un cas particulier se présente toutefois dans ce cas de procès du syndicat contre un copropriétaire. Ce qui était le cas dans l'affaire jugée par la Cour, le syndicat réclamant des arriérés de charges à ce dernier qui les contestait. Selon la règle générale, le copropriétaire poursuivi par le syndicat peut se trouver contraint de participer au paiement des charges causées par une procédure menée contre lui.

Équité

Il en est cependant dispensé lorsque la procédure se termine à son avantage et que le juge lui donne gain de cause. Les frais de la procédure exposés par le syndicat sont alors répartis entre les autres copropriétaires seulement. Mais la règle n'est pas simple car elle n'est pas stricte et, précise la Cour de cassation, le juge, en cas de contestation au sujet de la répartition de ces frais de justice, « peut en décider autrement en cas de considération de l'équité ou de la situation économique des parties » au procès.

Ce qui signifie que le juge, sans avoir à s'en expliquer, peut décider que l'équité commande de faire supporter au copropriétaire victorieux sa part des frais de procédure exposés par son adversaire.

Jurisprudence et cas pratiques

Syndic et copropriété

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