Dans certains cas, l'interdiction des poursuites individuelles ne bénéficie qu'à la société et pas au dirigeant.
( AFP / THOMAS SAMSON )
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation de l'entreprise ne protège pas forcément des demandes de tous les créanciers, a tranché la Cour de cassation. L'instance a ainsi permis à l'administration des douanes de réclamer à un entrepreneur le paiement personnel de dettes à caractère fiscal de sa société en liquidation .
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective, sauvegarde, redressement ou liquidation, interrompt et interdit toute action en justice engagée individuellement par un créancier, soutenait ce petit patron. Le principe, plaidait-il, est que tout créancier est tenu de s'adresser au mandataire judiciaire ou au liquidateur pour faire admettre sa créance en vue d'être payé, dans l'ordre des créanciers établi par la loi et s'il reste suffisamment d'actifs lorsque son tour arrive.
Il contestait donc l'avis de mise en recouvrement de l'administration qui lui était délivré à la suite d'un contrôle, alors que la procédure de liquidation était ouverte.
Il s'agit, expliquait-il, d' une tentative de contournement de l'interdiction particulièrement visible puisque cette mise en recouvrement avait déjà été adressée à l'entreprise avant sa mise en liquidation.
Cependant, a rectifié la Cour de cassation, cette suspension ou interdiction des poursuites individuelles ne bénéficie qu'au seul débiteur qui était la société, et non à son dirigeant, qui est un tiers dans la procédure de liquidation, pour ses fautes personnelles qui ont consisté à ne pas respecter ses obligations fiscales.
L'administration réclamait en l'espèce plusieurs centaines de milliers d'euros.
(Cass. Com, 29.3.20023, R 21-21.005).
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