(Crédits photo : Adobe Stock - )
Ayant découvert la présence d'amiante dans leur maison, les acquéreurs ont assigné le diagnostiqueur et l'agent immobilier.
Des acquéreurs achètent un pavillon en recourant aux services d'un agent immobilier. Un rapport établi par un diagnostiqueur leur est remis, le diagnostic amiante étant obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997. Il conclut à l'absence d'amiante dans le bien vendu. C'est seulement après la vente que les nouveaux propriétaires, par des recherches sur Internet, ont été informés de la possible présence d'amiante dans le bien concerné. Les matériaux de construction à base de plaques en fibrociment contiendraient donc de l'amiante. Les acheteurs assignent le diagnostiqueur et l'agent immobilier en justice.
La maison étant inhabitable, les traces d'amiante empêchant même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à la vie courante, la cour d'appel de Paris a retenu que le préjudice des acquéreurs réside dans le coût des travaux nécessaires pour retirer l'amiante. Coûts que le diagnostiqueur et l'agent immobilier devront donc supporter. La cour d'appel condamne le diagnostiqueur mais aussi l'agent immobilier, dans un arrêt du 16 mars 2023 (n°21-25.082), relate Maître Gabriel Neu-Janicki , avocat spécialisé en droit immobilier, sur son site.
Une faute engageant sa responsabilité
L'agent immobilier avait pourtant demandé à être condamné «in solidum» avec le diagnostiqueur, à verser aux acquéreurs la somme de 185.899 euros à hauteur de 15% pour sa part et de 85% pour celle du diagnostiqueur. Il estimait que sa responsabilité était moins grande que celle du diagnostiqueur à l'origine du rapport. La Cour a estimé que l'agent immobilier est un professionnel et qu'en tant que mandataire du vendeur, il ne pouvait pas ignorer que le bien dont il était chargé de la vente contenait de l' amiante . Il incombait ainsi à l'agent immobilier de mentionner la date et le type de construction de la maison dans la promesse de vente, des caractéristiques essentielles du bien vendu. Il a donc commis une faute engageant sa responsabilité en n'informant pas l'acquéreur de la présence d'amiante dans le logement.
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