(Crédits photo : Flickr - Airbnb )
DOCUMENT - L'agence avait été condamnée à payer une amende à la Ville de Paris pour avoir mis en location illégalement un appartement sur Airbnb. Elle a obtenu gain de cause en appel.
Depuis près de 4 ans, la Ville de Paris est partie en croisade contre les propriétaires qui louent illégalement leur résidence secondaire sur Airbnb . À savoir sans leur demander une autorisation . Si tel n'est pas le cas, le fautif encourt une lourde amende qui peut aller jusqu'à 50.000 euros ( article L651-2 du code de la construction et de l'habitation ). Plusieurs centaines de propriétaires l'ont appris à leurs dépens ces dernières années. Mais pas que. L'agence, qui met en location le logement, peut risquer gros elle aussi. C'est arrivé à l'une d'entre elles: l'agence a dû verser 8000 euros à la mairie de Paris, selon une décision rendue le 29 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris (voir ci-dessous). La conciergerie à laquelle l'agence immobilière avait, à son tour, confié un mandat exclusif de louer un logement, a également dû payer une amende de 2500 euros. Sans compter les frais d'avocat (1500 euros). Une « première » saluée à l'époque par la Ville de Paris .
Mais la mairie s'était réjouie un peu trop vite. Les condamnées avaient fait appel. La cour d'appel de Paris vient de rendre son verdict: l'agence et la conciergerie ne sont pas responsables et ne peuvent pas encourir l'amende maximale de 50.000 euros. « Celui qui se livre ou prête son concours à la mise en location, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation », a jugé la Cour.
Le propriétaire reste condamné
L'agence et la conciergerie ont donc été blanchies de toute condamnation financière et seront remboursées par la Ville. « C'est la stricte application d'une décision rendue le 9 novembre 2022 et qui estime que les intermédiaires immobiliers ne sont pas tenus par cette amende , analyse Me Xavier Demeuzoy, l'avocat qui défend l'agence immobilière. Il s'agit d'une défaite pour la Ville de Paris qui devra désormais tenir compte de cette décision avant de mettre en cause à l'avenir les intermédiaires immobiliers ». En revanche, le propriétaire de l'appartement loué illégalement reste redevable de l'amende de 8000 euros, prononcée en première instance.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer